LeFaso.net, l'actualité Burkinabé sur le net
Proverbe du Jour : “Soyez un repère de qualité. Certaines personnes ne sont pas habituées à un environnement où on s’attend à l’excellence.” Steve jobs

Espace OHADA : Les magistrats en quête d’harmonisation des législations

Publié le jeudi 16 décembre 2004 à 07h13min

PARTAGER :                          

"Le concours de l’administration judiciaire burkinabè à l’effort d’harmonisation des législations dans l’espace OHADA". C’est sous ce thème que s’est tenu du 13 au 15 décembre 2004 à Ouagadougou, un séminaire de formation au profit d’une trentaine de magistrats de rang supérieur. Il à été organisé par le Projet d’appui à la compétitivité et au développement de l’entreprise (PACDE).

"...Depuis le premier janvier 1998, dans certains domaines essentiels, le droit applicable dans l’espace OHADA (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique,) dont le Burkina Faso est membre, n’est plus le droit national jusqu’alors produit par l’Etat, mais celui résultant des actes uniformes adoptés par le Conseil des ministres de ladite organisation.

Cette situation offre aux hommes d’affaires des facilités liées à l’unicité du droit sur la base duquel ils organisent leurs rapports avec les partenaires de l’espace OHADA (...) Cependant, l’OHADA n’est qu’un outil entre les mains des administrations des Etats -parties. Savoir l’utiliser dans le sens des règles et principes fixés par le traité de l’organisation est une condition de réussite du processus d’harmonisation ". Ces propos sont du secrétaire général du ministère de la Justice, garde des Sceaux, Molobali Traoré, à la cérémonie d’ouverture.

Ils justifient l’organisation de la présente formation au profit des cadres de l’administration judiciaire chargés d’orienter l’application et la sanction des normes juridiques au plan national. Organisée sous le thème : "Le concours de l’administration judiciaire burkinabè à l’effort d’harmonisation des législations dans l’espace OHADA", la formation visait trois objectifs. Il s’agissait d’abord, de favoriser chez les magistrats de rang supérieur, l’adoption progressive des pratiques juridictionnelles favorables à la réalisation de l’objectif fondamental du Traité OHADA.

Ensuite, elle visait à poser le problème de la recherche d’une adéquation de la législation nationale avec les textes OHADA. La formation entendait, enfin, orienter les auditeurs vers une pratique appropriée pour toutes les juridictions de droit commun nationales dans les systèmes de droit communautaire.

Ainsi, durant trois jours (du 13 au 15 décembre 2004), les participants ont apprécié les situations qui commandent l’application des actes uniformes, décelé les pratiques juridictionnelles qui obstruent l’application des actes uniformes. Ceux-ci ont également appréhendé les principes de gestion de la concurrence normative entre les actes uniformes et les textes nationaux.

Maîtriser l’application des actes uniformes

A l’issue de la formation, ils devraient savoir renforcer, à partir des discussions-débats..., l’adhésion du personnel judiciaire au système juridique et judiciaire de l’OHADA et maîtriser l’application des actes uniformes. A cet effet, ils ont bénéficié des communications sur le champ d’application des actes uniformes, l’interdépendance des dispositions nationales, les actes uniformes et sur la coexistence entre les juridictions nationales et la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’OHADA. "Problèmes liés à l’application des actes uniformes dans le temps et dans l’espace", "Portée abrogatoire des textes de l’OHADA", "Rôles et compétences des juridictions nationales et de la CCJA dans l’application des actes uniformes" ... sont des sous thèmes qui ont été traités.

Au sortir de la formation, les participants devaientt selon les attentes du secrétaire général, M. Molobali Traoré, proposer un guide de gestion de la concurrence normative entre les actes uniformes et la législation nationale admise en cohabitation...

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a été créée par le traité signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993 en marge de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l’usage du français. 16 Etats en sont membres, représentant 115 millions d’habitants. Il a pour objectif, de favoriser, au plan économique, le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire.

Aïssata BANGRE
Sidwaya

PARTAGER :                              
 LeFaso TV
 Articles de la même rubrique