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Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »

Accueil > Actualités > Politique • • mercredi 2 mai 2012 à 02h07min

« Anticonstitutionnelle », c’est ainsi que les membres du Conseil constitutionnel, saisis le 28 mars dernier par le président de l’Assemblée nationale, Roch Marc Christian Kaboré, qualifient la loi sur la prorogation du mandat des députés.

En prenant cette décision, Dé Albert Millogo, président du Conseil constitutionnel et ses collaborateurs se sont fondés sur l’argument selon lequel « la loi n°001-2012/AN du 22 mars 2012 en complétant l’article 81 de la Constitution a disposé de manière spécifique sur une situation précise, en l’espèce la durée de la législature tirée des élections du 6 mai 2007 ; qu’elle a de ce fait dérogé aux principes généraux de droit sur la nature juridique de la Constitution ; que les principes qui constituent le fondement de la Constitution ont été de ce fait méconnus ; qu’il s’en suit que la loi susvisée n’est pas conforme à la Constitution ».

En rappel, face à l’incapacité affirmée de la Commission électorale nationale indépendante d’organiser les élections couplées municipales-législatives dans les délais constitutionnels, les députés ont adopté le 22 mars 2012 le projet de loi prorogeant leur mandant que leur avait soumis le chef de l’Etat, Blaise Compaoré. Par cet avis, le Conseil constitutionnel qualifie la modification de l’article 81 non conforme à la constitution. Va-t-on vers l’abrogation de la loi ? Nous serons plus situés dans les prochains jours.

Jaques Théodore BALIMA
Lefaso.net

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