Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
« Anticonstitutionnelle », c’est ainsi que les membres du Conseil constitutionnel, saisis le 28 mars dernier par le président de l’Assemblée nationale, Roch Marc Christian Kaboré, qualifient la loi sur la prorogation du mandat des députés.
En prenant cette décision, Dé Albert Millogo, président du Conseil constitutionnel et ses collaborateurs se sont fondés sur l’argument selon lequel « la loi n°001-2012/AN du 22 mars 2012 en complétant l’article 81 de la Constitution a disposé de manière spécifique sur une situation précise, en l’espèce la durée de la législature tirée des élections du 6 mai 2007 ; qu’elle a de ce fait dérogé aux principes généraux de droit sur la nature juridique de la Constitution ; que les principes qui constituent le fondement de la Constitution ont été de ce fait méconnus ; qu’il s’en suit que la loi susvisée n’est pas conforme à la Constitution ».
En rappel, face à l’incapacité affirmée de la Commission électorale nationale indépendante d’organiser les élections couplées municipales-législatives dans les délais constitutionnels, les députés ont adopté le 22 mars 2012 le projet de loi prorogeant leur mandant que leur avait soumis le chef de l’Etat, Blaise Compaoré. Par cet avis, le Conseil constitutionnel qualifie la modification de l’article 81 non conforme à la constitution. Va-t-on vers l’abrogation de la loi ? Nous serons plus situés dans les prochains jours.
Jaques Théodore BALIMA
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 30 avril 2012 à 18:55 En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
Alors quesqu’ils deviennent ces pauvres députés après le 6 mai 2012 ?
Le 30 avril 2012 à 19:06 En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
Après le 6 mai, ils sont simples citoyens comme nous. Le PF gouverne par ordonnance et on circule ; ça fait au moins 7 mois d’économie pour le trésor public.
Le 30 avril 2012 à 19:12, par Tapsoba En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
Ils rentrent chez eux et Blaise et son premier ministre de gouvernener en procédant par des décrets sans passer par l assemblée qui resterait porte close jusqu aux prochaines élections législatives.Les finances publiques auront un repis.
Le 2 mai 2012 à 10:05, par Ib En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
Question à 20 000 dollars : si entre le 6 mai et la date de désignation du prochain président de l’assemblée nationale, le président du Faso était dans l’incapacité de gouverner, qui devient le président de la république ?
Le 2 mai 2012 à 16:15, par Tapsoba En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
À défaut d’un president de l assemblée national pour le remplacer en cas de vacance du pouvoir à la presidence du Faso pour quelque cause que ce soit,ou d empêchement absolu ou définitif constaté par le conseil constitutionnel,comme le stipule l article 43 de la constitution,on fait appel au premier ministre puisque le même article 43 stipule "que lorsque le president du Faso est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le PM".Donc pas de panique !
Le 2 mai 2012 à 09:32, par taan pelé En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
le problèm nè pas là. en droit il ya un principe qui dit que la loi spécifique déroge la loi générale.dan le motif de l’exposé du président du conseil constitutionnel, il ressort que la constitution qui contient des dispositions d’ordre général ne peut etre modifiée voir complétée par une loi particulière.alors je demande l’avis du président de la CENI et M. SANGO qui sont juristes dont la structure a demandé la révision de l’article 81 et de M. BADO Laurent député à l’Assemblée.
2. Le 30 avril 2012 à 19:04 En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
le pays va mal. il ya trop de non dit depuis le congrès du CDP. mais l’avenir très prochain nous le dira. prions pour notre pays.
3. Le 30 avril 2012 à 19:20, par le citoyen libre En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
Il n’y a pas de constitutionnaliste à l’Assemblée ou bien c’est exprès. Il y a un flou.
4. Le 30 avril 2012 à 19:27, par Beurk En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
Pour une fois,je dis bravo au Conseil Constitutionnel de mon pays.Blaise Compaoré n’a pas à proroger le mandat de ces députés qui,en passant sont des caisses vides.Maintenant ces 111 députés alimentaires doivent rembourser les émoluments perçus alors que leur mission est belle et bien terminée au terme de ces 5 ans de mandature BIDON.
Sur la même lancée,j’ose espérer que le projet de loi taillé sur mesure pour leur retraite dorée soit aussi rejeté à la poubelle.
Jusqu’à nouvel ordre,l’assemblée nationale n’existe plus mais j’aurai aimé que le Conseil Constitutionnel aille au fond de sa logique en invalidant aussi les élections présidentielles de 2010 mais bon....je ne boude pas mon plaisir.
Vive un Burkina Faso juste
5. Le 30 avril 2012 à 19:39, par CARLITO En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
Bravo ! consil constitutionnel. Vous êtes des vrais hommes de justice. merci
6. Le 30 avril 2012 à 20:35, par Hamane En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
J’ai 2 questions : 1) Qui avait dit que ya pas garçon au conseil constitutionnel du Faso ? qui avait dit ça ? et aujourd’hui, que dis tu ? 2) qu’avaient dit les députés de l’opposition ? eux au moins savaient très bien et avant ce conseil que c’’était anti-constitutionnel mais qu’avaient-ils dit ? je n’avais pas suivi cela dans l’actualité.
j’attends vos réponses à mes 2 questions
7. Le 30 avril 2012 à 20:45, par DUOLO En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
De la poudre aux yeux, ce Président du conseil constitutionnel ne connait pas la honte. Vous allez voir comment il va changer d’avis quand le "chef" va s’y mêler. A bon attendeur salut !
8. Le 30 avril 2012 à 21:13, par americainbila En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
C’est trop tôt de se réjouir. Je vois le coup monté vu que maintenant il ne reste plus que Blaise et son PM pour prendre toutes les décisions du pays. C’est dangereux.
9. Le 30 avril 2012 à 21:16, par elcohote En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
Y a longtemps qu’au Faso nous on est anticonstitutionnel. alors laissez leurs continuer à manger ça fait quoi à qui ?
en 2015 Papa, pardon papi Blaise va reboloter et y aura rien !!!!
10. Le 30 avril 2012 à 21:42 En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
Machiavel ! Oui, Machiavel dans ses œuvres. Il a décidé simplement d’enfariner le Rocco et sa bande. Le conseil constitutionnel n’a pas dû agir en toute liberté. Comme d’hab il a pu être téléguidé depuis Kosyam. Et si effectivement, le maitre de Kosyam avait décidé de gouverner désormais pas décret-lois pris en conseil des ministres ? Pourquoi offrirait-il un cadeau à Roch et sa suite en prorogeant leur bail pour encore un an alors qu’il a la possibilité de s’en débarrasser dès maintenant. Car voyons-nous, ce n’est la première fois qu’un bail électif est prorogé. Déjà en 2000, pareil scénario s’était vu pour permettre à l’opposition ayant intégré le gouvernement issu du protocole de Paramanga d’aller aux municipales. Donc la procédure idoine est connue à Kosyam. A l’assemblée nationale également. Si le CC a vraiment dit le droit aujourd’hui, cela veut dire qu’hier, il ne le disait pas. Aujourd’hui, il a rejeté la prorogation d’un mandat électif alors qu’il hier il avait accepté une mesure similaire. Je ne suis qu’un "profane qui raconte sa vie". Mais...
11. Le 1er mai 2012 à 12:04, par bambayara En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
En français facile, qu’est-ce que cela veut dire ? Il ne suffit pas de dire que la décision est anticonstitutionnelle. Mais je pense qu’il faut expliquer ce qui fait et qui ne devrait pas être fait.
Alors si c’est la loi, il faut la respecter. Salut
12. Le 2 mai 2012 à 11:36, par kaderos En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
je crois que c’est pas suffisant.le conseil constitutionnel devrait aller plus loin en declarant anti constitutionnelle la loi portant augmentation du nombre de deputé.notre pays n’a pas besoin d’un pléthore de deputés qui passent le temps à dormir à l’assemblée et qui sont cherement payés.
Je propose qu’on ramène le nombre de deputé à 58.soit 45 députés pour les provinces et 13 pour les regions.
Voyez le senegal le nouveau président en diminuant le train de vie de l’etat a pu en meme temps baisser les prix des biens de consommations courante.au moins il pense à son peuple.
111 deputés c’etait deja trop pour nous.
13. Le 2 mai 2012 à 12:36, par Pacco En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
A partir de la fin du mandat des députés, nous seront plongés dans le noir pour une période indéterminée. Ce que les gens feront dans le noir pendant cette période peut être fatal à notre pays. On sait tous que cette assemblée est sous les ordres mais il faut qu’elle existe pour que les choses se passent au moins pour la forme.
14. Le 2 mai 2012 à 13:53, par anta En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
Les ivoiriens appellent ça "anango plan". Ne vous laissez pas prendre. L’ENGEANCE ne fait jamais rien pour rien surtout pas le bien.
15. Le 3 mai 2012 à 12:52, par PARLEMENTAIRE En réponse à : Prorogation du mandat des députés : Le Conseil constitutionnel la qualifie de « non conforme à la Constitution »
EXCUSEZ MOI CHERS JURISTES QUE VA DEVENIR LE MINISTÈRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT PENDANT CE TEMPS. ASSEMBLÉE NATIONALE CLOSE DES LUNDI MATIN. JE NE SAIS PAS TROP, MAIS EST CE QUE L’ADMINISTRATION PARLEMENTAIRE TRAVAILLERA JUSQU’EN DÉCEMBRE ? SINON LE NOMBRE DE CHÔMEURS TECHNIQUES VONT AUGMENTER. CES DERNIERS DOIVENT PORTE PLAINTE CONTRE LA CENI, POUR LES AVOIR DANS LE LAXISME MIS AU CHÔMAGE. OUFFFFFF, QUEL DRÔLE DE PAYS.