Campagne Spéciale de Contrôle des Constructions : L’obtention du permis de construire, un préalable à toute construction
Le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme a entamé le 30 Novembre 2011, une Campagne Spéciale de Contrôle des Constructions en cours, des constructions inachevées et des modifications importantes de constructions. Cette Campagne Spéciale de Contrôle a principalement pour objectif d’assurer la sécurité des populations à l’intérieur de tout bâtiment.
Elle concerne aussi bien les constructions des personnes privées que les construction de l’Etat et des Collectivités Territoriales, et va se dérouler dans les 13 villes chefs lieux de Régions en commençant par Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Koudougou, Ouahigouya, Fada N’Gourma et Banfora. Le contact avec les populations durant cette campagne révèle une méconnaissance des procédures et formalités administratives visant l’obtention des actes de construire.
Il est utile de préciser qu’en application de la Loi portant « Code de l’Urbanisme et de la Construction », les constructions en zone aménagée (urbaine ou rurale) doivent faire l’objet de l’obtention préalable d’un permis de construire.
En zone non aménagée, communément appelée zone non lotie, toute construction de bâtiment destiné à recevoir du public, ainsi que des maisons dont la superficie totale de plancher hors œuvre dépasse 150m2 doit faire l’objet d’un permis de construire.
Il en est de même pour les travaux de réaménagement de bâtiment conduisant à changer sa destination, à modifier son aspect extérieur ou à ajouter des niveaux supplémentaires.
En effet, la règlementation en matière de construction au Burkina prévoit trois (03) catégories de permis de construire : A, B et C. Le Gouvernement a mis en place un guichet unique dénommé « Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) » pour faciliter l’obtention de ces permis, en réduisant beaucoup la durée, le Coût et le nombre de pièces à fournir.
Une réduction importante des coûts pour l’obtention du permis
L’obtention du permis de construire de catégorie A est obligatoire pour la construction de toute maison d’habitation d’une pièce, de deux pièces (chambre + salon) et de trois pièces (2 chambres + salon) en Rez-de-chaussée, dont la superficie totale de plancher hors œuvre n’excède pas cent cinquante (150) m2. Ce permis de construire qui coûtait 886 500 FCFA, ne coûte plus que 45 500 FCFA.
Le permis de construire de catégorie B est obligatoire pour la construction de toute maison à usage d’habitation de quatre pièces (3 chambres + salon), cinq pièces, six pièces, etc. en Rez-de-chaussée, dont la superficie totale de plancher hors œuvre dépasse cent cinquante (150) mètres carrés. Ce permis de construire qui coûtait 968 500 FCFA, ne coûte plus que 387 500 FCFA.
Il s’impose aussi pour la construction des maisons à usage autre que d’habitation en rez-de-chaussée (RDC), dont la superficie totale de plancher hors œuvre ne dépasse pas cent cinquante (150) m2.
La construction de tout bâtiment à niveaux (R+1, R+2, R+3, R+4, etc.) est soumise à l’obtention du permis de catégorie C. Ce document est également obligatoire pour la construction de maison à usage autre que d’habitation en Rez-de-chaussée dont la superficie totale de plancher hors d’œuvre excède 150 m2. Ce permis de construire qui coûtait 1 316 500 FCFA, ne coûte plus que 708 500 FCFA au maximum.
Pas plus de vingt et un jours pour obtenir le permis de construire.
Le permis C s’impose également pour toute construction de bâtiments prévus pour recevoir du public (commerces, églises, mosquées, établissements scolaires, dispensaires etc.) aussi bien en zone aménagée qu’en zone non aménagée. Avant le CEFAC, le délai d’obtention du permis de construire était de 7 mois, mais avec le CEFAC, tous ces permis s’obtiennent dans un délai maximum de vingt et un jours après le dépôt du dossier. Le CEFAC délivre les permis dans la célérité sans considération d’origines socioprofessionnelles du demandeur.
La nature des pièces à fournir pour une demande de permis de construire diffère en fonction de la catégorie du permis.
Ainsi pour la catégorie A, le nombre de pièces à fournir a été réduit de 32 à 7 pièces dont notamment :
- l’attestation d’attribution ou le titre de jouissance du terrain
- le plan de bornage
- le plan coupe façade du bâtiment à l’échelle 1/100è ou 1/50è
- les plans de constructions à l’échelle 1/2000è ou 1/100è,
- le devis descriptif et le devis estimatif des travaux de construction
Pour la Catégorie B, le nombre de pièces à fournir a été réduit de 32 à 9 pièces incluant en plus des pièces exigées à la catégorie A :
une note d’étude architecturale établie par un architecte agréé comportant :
-les plans de construction détaillés ;
le plan d’implantation coté à l’échelle 1/200è ; 1/500 ou 1/1000è
Une note d’ingénierie établie par un ingénieur agréé comportant :
- un rapport d’étude de sols établie par un laboratoire agrée par l’Etat ;
- un plan de coffrage et de ferraillage de la structure du bâtiment ;
- une note de calcul ;
Et enfin pour la catégorie C, le nombre de pièces à fournir a été réduit de 32 à 12 pièces incluant en plus des pièces exigées à la catégorie A et B :
- une note d’étude de sécurité incendie
- les plans d’électricité, de climatisation, de téléphone et de plomberie.
La liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier de demande de chacun de ces 3 catégories de permis de construire peut être gratuitement retirée auprès du CEFAC situé à l’intérieur de la Maison de l’Entreprise qui est collée à la Chambre de Commerce.
L’obtention préalable du permis de construire, avant toute opération de construction, doit être un reflex pour tout citoyen. C’est pour notre sécurité, la sécurité de ceux qui nous chers et celle de nos biens.
DCPM/ MHU
Vos commentaires
1. Le 22 décembre 2011 à 13:47 En réponse à : Campagne Spéciale de Contrôle des Constructions : L’obtention du permis de construire, un préalable à toute construction
Enfin vous devenez raisonnable sinon comment comprendre que pour batir une simple chambre,il fallait débourser 886 500f pour le permis A ?c’était vraiment du racket et je comprends pourquoi les gens faisaient dans l’anarchie sans oublier les 32 pièces à fournir.Du n’importe quoi mais maintenant pour 45 500f et 7 pièces à fournir,ça va mieux pour le permis A
Le problème maintenant c’est le suivi des travaux et là,j’ai un grand doute,d’où justement toutes ces mesures ne sont que des pompes à fric sinon sur le terrain,plus de 60% des travaux seront mal faits par manque d’agentts ou par corruption d’agent
2. Le 22 décembre 2011 à 14:57 En réponse à : Campagne Spéciale de Contrôle des Constructions : L’obtention du permis de construire, un préalable à toute construction
Juste, très juste ! Seulement quand tu déposes un dossier, il faut aller soi-m^me chercher les controleurs de la Mairie et autres pour venir visiter le terrain. C’est le début de l’arnaque. Non, quand tu déposes ton dossier et qu’il est en ordre, c’est à l’administartion de faire son déplacement, s’il veut, et te délivrer ton papier sans autre frais !
Il faut arrêter de légaliser la magouille !
3. Le 22 décembre 2011 à 15:49 En réponse à : Campagne Spéciale de Contrôle des Constructions : L’obtention du permis de construire, un préalable à toute construction
Juste, très juste ! Seulement quand tu déposes un dossier, il faut aller soi-m^me chercher les controleurs de la Mairie et autres pour venir visiter le terrain. C’est le début de l’arnaque. Non, quand tu déposes ton dossier et qu’il est en ordre, c’est à l’administartion de faire son déplacement, s’il veut, et te délivrer ton papier sans autre frais !
Il faut arrêter de légaliser la magouille !
4. Le 22 décembre 2011 à 16:18, par MT En réponse à : Campagne Spéciale de Contrôle des Constructions : L’obtention du permis de construire, un préalable à toute construction
merci beaucoup pour les infos qui méritaient d’être vulgarisées mais avez vous fait une projection pour savoir
ce que tout celà (pièces à fournir...frais d’architecte et d’étude) coute à l’individu lamda avant qu’il ne puisse commencer à faire creuser les fondations de sa "villa" ?
un problème à résoudre :
sachant qu’un cadre moyen touche environ 200 000 cfa par mois , que tout homme honnête s’endette auprès des banques avec une quotité cessible de 1/3 de son salaire et une TVA de 18% sur son crédit, en combien de temps peut il prétendre creuser ses fondations et au final construire une villa de 6 millions ?
NB : il est en location pour l’instant
tout celà n’est que la vision étriquée donnée à un EPE créé pour ponctionner de l’argent au contribuable sinon on devrait exiger une somme forfaitaire n’excédant pas 100 000 pour l’autorisation et mettre plutôt l’accent sur le contrôle des construction ainsi que des matériaux utilisés.
Mieux vaut vraiment mettre en place une vrai banque de l’habitat au lieu de chercher dans ce domaine comment piquer des sous aux gens !!!
Le 26 décembre 2011 à 19:21 En réponse à : Campagne Spéciale de Contrôle des Constructions : L’obtention du permis de construire, un préalable à toute construction
Mopi j’ aimerais savoir une chose. Ouaga compte plus d’ un million d’ habitants. Ils ne dorment pas tous dehors a part quelques fous. Est-ce que les autorites ont une diee des maisons construites sur ces normes edictees> Si c’est important de construire sa maison selon les regles de l’art, securite oblige, cette memem raison securitaire veut qu’ on s’ occupe aussi de ceux qui ont deja construit. Comment l’etat va faire si il a le toupet de faire un controle des maisons ? D’abord, on va se revolter. Ensuite meme si on ne se revoltait pas et ils decouvrent que nos une piece ou 3 pieces n’obeissent pas aux normes specifiees, ils font quoi ? Letat du BF aime laisse des lievres qui ont la taille de dinosores. Vous ne creez ps les conditions pour que le peuple se loge decemment et vous faites semblant de vouloir son bien mais en fait c’est une autre forme de taxation qui ne dit pas son nom. On verra comment vous allez m’empecher de construire ma maison pour loger ma famille. Nous ausi on aspire au nonheur et je ne repars plus au village. Un irreflehi a dit de repartir au village si tu peux pas vivre a ouaga. Ce qui fait toi tu veux plus repartir au village, c’est la meme chose qui fait que moi aussi je reste a Wogodougou. Peut- etre que Dieu reserve ma chance demain comme il a donne a toi ta chance hier, Sinon on se connait. Qui est ne riche dans ce pays ?
5. Le 22 décembre 2011 à 17:05 En réponse à : Campagne Spéciale de Contrôle des Constructions : L’obtention du permis de construire, un préalable à toute construction
je ne pense pas que les gens soient normaux dans ce pays la. je viens de me rendre compte que malgré que je suis entrain de kètèkètè pour faire ne serait ce que ma fondation, je dois debourser la somme de pres de 400.000 FCFA pour avoir un papier dont j’ignore l’utilité. dans mon cas, mathematiquement jevalue ces 387.000 a 3 tonnes de ciment et poussiere. soyons sincere, donnez une somme forfaitaire a la limite du fonctionnaire moyen parcde ke je ne me vois pas entrain de payer ca walaiiii.
6. Le 22 décembre 2011 à 18:18, par justice En réponse à : Campagne Spéciale de Contrôle des Constructions : L’obtention du permis de construire, un préalable à toute construction
Avant tout propos, moi, j’ai besoin d’abord d’une précision : Quelqu’un pourrait-il me dire si oui ou non LES TAXES PAYEES POUR L’OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SONT-ELLES LES SEULES OU BIEN APRÈS CONSTRUCTION IL FAUT ENCORE PAYER UNE TAXE EN PLUSIEURS MILLIERS DE FRANCS POUR L’OBTENTION DU PERMIS URBAIN D’HABITER ? EN D’AUTRES TERMES, EST-CE QUE LES DEUX TAXES SONT MUTUELLEMENT EXCLUSIVES ?
7. Le 22 décembre 2011 à 20:00, par wend-kuni En réponse à : Campagne Spéciale de Contrôle des Constructions : L’obtention du permis de construire, un préalable à toute construction
bonjour ce une bonne choix mais il faut dire combien coute les frais
1°) une note d’étude architecturale établie par un architecte agréé comportant :
2°)les plans de construction détaillés ;
le plan d’implantation coté à l’échelle 1/200è ; 1/500 ou 1/1000è
3°)Une note d’ingénierie établie par un ingénieur agréé comprtant
4°) etude de terrain ?.
frais a paye pour les sevirce a ne pas passe ce tres importent pour nous de savoir ce que tu doit payes pour tout sa.
8. Le 22 décembre 2011 à 23:23, par Major En réponse à : Campagne Spéciale de Contrôle des Constructions : L’obtention du permis de construire, un préalable à toute construction
Foutaises, foutaises !!!
Ecoutez, aller chercher à taxer ceux qui sont capables de constuire des Immeubles au lieu de vouloir empêcher les pauvres citoyens à se bâtir un logis. Je n’ai jamais compris la logique de nos gouvernants- ils vont finir par nous dire qu’on à pas droit d’être pauvre dans ce foutu pays.
Je suis entrain de faire des accrobaties pour me réaliser un logement, afin d’arrêter de subir les mises en gardes de mon bailleur, ceux là même qui sont censé me garantir une vie meilleur à travers ma modeste mais precieuse contribution au budget nationnal me demande d’autres taxes avant de prétendre à un tout petit confort.J’attend le prémier agent qui va se présenter à mon chantier pour vous donner la preuve que seul la mort poura m’arrêter à construire sur un terrain acquis suite à de multiples privations. Ce n’est pas notre sécurité qui vous préocupe, mais plutôt de nous maintenir dans cette situation de locateurs, afin de pouvoir continuer à construire des piètres logements avec de l’argent mal acquis et de les mettre en location à prix d’or. On va construire pian....
Le 26 décembre 2011 à 19:14 En réponse à : Campagne Spéciale de Contrôle des Constructions : L’obtention du permis de construire, un préalable à toute construction
Je comprends la colere de Major. Quand ce gouvernement s’ interesse a notre "securite", c’est suspect tres suspect, vraiment suspect serieux. L’ affaire des casques, vous voyez ? Ils ne voulaient plus que nos pauvres tetes se facassent contre le goudron dur. Depuis quand, ont- ils ete si soucieux de nous ? Ils ont institute le port obligatoire des casques, non sans avoir pris la precaution de faire rentrer des cargaisons de casques qu’ ils allaient nous refiler gracieusement en nous faisant les poches qui ne contiennent pas grand- chose, malheureusement... Le Burkina commence a etre le pays le plus inegalitaire au monde apres le Mexique et le Bresil. Ce qu’ ils ne savent pas, ces nouveaux riches qui ne semblent pas en avoir assez de s’ engorger d’argemt et de bonnes choses pour eux et pour leur famille, c’est qu’ il y a une armee de reserve de pauvres qui vont descendre sur eux comme les pauvres des favellahs bresiliennes. Nul ilot de prosperite et de bonheur dans un ocean de misere.
Jean Marie Vianey F., Toronto, Canada
9. Le 23 décembre 2011 à 19:31 En réponse à : Campagne Spéciale de Contrôle des Constructions : L’obtention du permis de construire, un préalable à toute construction
salut les honoraires de l’architecte et de l’ingenieur depende du type de maison que vous souhaitez bâtir. mais rassurez vous la concurrence entre les cabinets joue favorablement sur les prix.
juste une contribution utile à mon sens.
10. Le 28 décembre 2011 à 08:06, par Tenga En réponse à : Campagne Spéciale de Contrôle des Constructions : L’obtention du permis de construire, un préalable à toute construction
C’est encore cher ! En plus des toutes les taxes qu’il faut payer (permis urbain, taxes de jouissnace, mutation, titre foncier) etc..., il faut débourser plus de 700.000 fr pour une simple autorisation de construire. Les autorisations devraient être gratuites, si non que les timbres, parce qu’on investit pour son pays. A ce rythme, ne vous étonnez pas que les gens continuent à vous contourner. Vous pensez que pour la sécurité de nos biens et de nos familles, ce sont seulement les promoteurs qui doivent payer pour ça ? L’état doit en premier lieu payer pour ses citoyens, en permettant de construire à moindre frais. Supprimez ces frais pour les autorisations de construire pour les maisons à usage d’habitation.Un point c’est tout.