Polices d’assurances : “Pas de primes, pas de garantie”
En vertu du “nouvel article 13” du Code des assurances, la prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur. Par conséquent, les compagnies d’assurances ont l’interdiction de souscrire ou de renouveler un contrat dont la prime n’est pas payée. Cette mesure prise par la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA) est entrée en vigueur le 1er octobre passée.
La jeune industrie des assurances de la zone CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurances) a pris l’habitude de conclure des contrats sans exiger le paiement des primes. Elle procède à des indemnisations alors que la prime n’est pas toujours payée. Ainsi, elle cumule des arriérés qui mettent son existence en danger et compromettent sa capacité à honorer ses engagements. Dans le souci de restaurer la crédibilité des acteurs dans le domaine des assurances et de garantir une meilleure protection des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurances, le conseil des ministres de la CIMA a, lors de sa session du 11 avril 2011 à Ndjamena, décidé de rétablir l’orthodoxie qui sied dans ce milieu, à savoir le paiement préalable de la prime afin de bénéficier d’une indemnisation.
Ce principe, consacré par le nouvel article 13 du Code des assurances, stipule que “la prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur et interdit aux compagnies d’assurances de souscrire ou de renouveler un contrat dont la prime n’est pas payée”. Donc “Pas de primes, pas de garantie”. Cette nouvelle disposition, qui tranche avec une pratique antérieure devenue un couperet pour les compagnies d’assurances, est entrée en vigueur le 1er octobre 2011.
Monsieur André Bayala, Président de l’Association Professionnelle des Sociétés d’Assurances du Burkina (APSAB), a affirmé au cours d’un séminaire qu’il y a urgence en la matière, car au Burkina Faso, on enregistre 61% d’arriérés de primes. En clair, les assureurs, avec seulement 39% des primes, doivent indemniser à 100% les victimes. C’est difficile de tenir la route dans ces conditions. Mais avec le nouvel article 13, il est évident que les sociétés d’assurances disposeront de plus de fonds pour faire face à leurs engagements, a indiqué monsieur André Bayala. Cette nouvelle mesure permettra d’assainir le marché des assurances de la Zone CIMA, d’accélérer le paiement des sinistres et de mieux protéger les assurés et bénéficiaires des contrats d’assurances en renforçant la solvabilité des compagnies.
Source : APSAB
L’Observateur Paalga
Vos commentaires
1. Le 9 décembre 2011 à 13:40, par Yéti En réponse à : Polices d’assurances : “Pas de primes, pas de garantie”
Vous allez nous tuer. on va assurer par mois par mois. et le jour que je ne sors pas ma voiture je dés-assure. Pic-sous ! pouvez vous nous dire que vous êtes pauvres ? y a pas d’assurances en faillite.
2. Le 9 décembre 2011 à 21:30, par badi En réponse à : Polices d’assurances : “Pas de primes, pas de garantie”
Trtes bonne initiative de la part des autorités regulant le domaine des assurances car de plus en plus on constate sur l’ensemble de la zone des compagnies d’assurances qui viennent juste pour s’enrichir et faire porté le tord aux assurés