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Qui peut être commissaire aux comptes d’une association ?

Accueil > Actualités > Opinions • Lettre ouverte à Monsieur le Procureur du Faso • jeudi 14 octobre 2004 à 07h38min

A travers la présente lettre ouverte, M. Clément Pitroipa, s’interroge sur la qualification de l’exercice des professions d’Expert et de commissaire aux comptes. Son souhait est que le Procureur du Faso se prononce sur la question afin d’éclairer l’opinion publique.

Monsieur le Procureur du Faso,

M. Siaka Traoré, Président de l’ONECCA-BF, informait le public et plus particulièrement les entreprises publiques et privées, les bailleurs de fonds, les ONG, les organisations internationales représentées au Burkina Faso, le 23 juin 2004 dans les Editions Sidwaya, le 25 juin dans l’Observateur Paalga et le 28 juin dans Le Pays que M. Pitroipa Clément, expert en fiscalité agréé près les cours et tribunaux, ainsi que le Cabinet d’Etudes, d’Assistance fiscale et d’Audit (CEFA) 01 BP 1503 Ouagadougou 01, téléphone 50 30 13 73 dont M. Clément Pitroipa est le directeur, exercent les professions d’Expert comptable et de commissaire aux comptes au Burkina Faso sans être préalablement inscrit à l’ONECCA...

En conséquence, M. Clément Pitroipa, ainsi que le Cabinet, pour compter de la parution du présent avis sont interdits d’exercer la profession d’expert comptable et de commissaire aux comptes.

Que leur reprochait M. Siaka Traoré de l’ONECCA précisément ? D’après un des secrétaires de l’Association Professionnelle du Patronat dénommé

Conseil National du Patronat Burkinabè (CNPB), le signataire dudit avis reproche :

- à M. Clément Pitroipa d’avoir accepté certifier la situation financière (État des dépenses et recettes) en tant que conseil juridique et expert en fiscalité agréé près les cours et tribunaux, au Cabinet CEFA d’avoir été nommé même sans acceptation, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, commissaire aux comptes de l’association CNPB.

Nous ne nous étendrons pas sur le fait que Monsieur Siaka Traoré de l’ONECCA aurait pu approcher les récrimines avant de faire tomber sa sanction. Même sous les régimes moyenâgeux, les inquisiteurs bourreaux n’entendaient-ils pas les accusés avant de les mettre au bûcher ?

Selon l’article 1 de la loi n° 23/96/ADP portant organisation du contrôle des Entreprises, « les différentes formes de sociétés, entreprises à capitaux publics et les autres personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique sont tenues de faire contrôler leurs comptes par un ou plusieurs commissaires aux comptes ».

La loi précise que « les Groupements d’intérêt économique et les autres personnes morales de droit privé non commerçantes mais exerçant une activité économique, sont tenus de désigner un commissaire aux comptes si les trois séries définies à l’alinéa précédent sont atteintes ».

Le commissaire aux comptes de l’association « CNPB » qui est une association professionnelle à but non lucratif d’une part et n’exerçant pas une activité économique d’autre part doit-il être préalablement inscrit au tableau de l’ONECCA ?

Pour éviter toute diversion précisons que :

- le Cabinet CEFA est employeur ;

- l’association CNPB peut faire appel à toute personne ressource et en cas de besoin. Ainsi le président du CNPB, El Hadj Oumarou Kanazoé adressait quelques mois plus tôt à M. Clément Pitroipa, consultant, les termes suivants : "L’atelier de validation de l’audit stratégique du CNPB a connu un grand succès tant au niveau de l’organisation qu’à celui des résultats. Nous voudrions vous exprimer nos sincères félicitations et nos remerciements pour votre précieuse contribution à cette réussite qui rehausse l’image de marque de notre organisation. Nous voudrions pouvoir compter sur votre soutien permanent pour l’élaboration du Plan d’actions, sa mise en oeuvre et son évaluation périodique au profit du développement harmonieux de nos entreprises... ".

Dans le cadre de la certification de la situation financière de l’association, le travail avait été demandé à M. Clément Pitroipa parce qu’il était assermenté (il a prêté serment en justice) et qu’il avait un minimum d’expérience en tant qu’inspecteur des impôts de profession pour faire des recommandations fiscales, le gérant du CEFA a effectué la vérification de la situation financière (recettes et dépenses tout simplement) à titre bénévole.

Et c’est ce dernier point que le Président de l’ONECCA ignorait. Croyant que cette tâche avait été rémunérée, Monsieur le Président de l’ONECCA est monté au créneau. Il faut à tout prix empêcher l’approbation, par l’Assemblée générale du CNPB, de la nomination du CEFA par le Bureau, récupérer ce marché et sanctionner le gérant du CEFA.

Aussi ai-je l’honneur de vous soumettre les questions suivantes :

1) Les commissaires aux comptes des différentes associations, syndicats ou des partis politiques doivent-ils être inscrits au Tableau de l’ONECCA ?

Est-ce exercer les professions d’Expert comptable et de Commissaire aux comptes au Burkina Faso que d’être nommé commissaire aux comptes d’une association à but non lucratif et à caractère non économique ?

Lors d’un séminaire de restitution de formation en droit OHADA organisé à Ouagadougou du 15 au 19 juillet 2002, les formateurs dont le Greffier en Chef de Ouagadougou, concluait que seules :

- les Sociétés Anonymes (SA) ;

- les Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) dont le capital dépasse 10 millions ou le Chiffre d’Affaires dépasse 250 millions ou l’effectif permanent dépasse 50 personnes ;

- les Groupements d’intérêts économiques (GIE) faisant appel à l’épargne publique sont tenues de nommer des Commissaires aux comptes inscrits au tableau des experts agréés.

A-t-il tort ?

2) Le Président de l’ONECCA est-il en droit de publier des interdictions d’« exercer »

à l’encontre de tout citoyen non membre de son ordre surtout sans l’avoir entendu ?

N’outrepasse-t-il pas son pouvoir et ne porte-t-il pas ainsi préjudice ?

En espérant qu’il vous sera possible de donner une suite à la présente qui éclairera plus d’une personne, veuillez agréer, Monsieur le Procureur du Faso, l’expression de ma haute considération.

Clément PITROIPA,
Conseil juridique et fiscal

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