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Réformes politiques : Que reste-il des recommandations du Collège des sages ?

Accueil > Actualités > DOSSIERS > Affaire Justin L. Zongo • • mercredi 1er juin 2011 à 19h13min

Il y a des organisations de la société civile (OSC) qui ont décidé de se mettre en marge des propositions des réformes politiques en cours tout en demandant « la reconduction du Collège des sages originel pour la mise en œuvre de leurs recommandations en lieu et place du Conseil consultatif pour les Réformes politiques. »

Cette attitude incompréhensible de ces OSC nous donne l’impression que lesdites recommandations sont restées lettre mortes depuis le 30 mars 2001, date à laquelle le président Blaise COMPAORE en faisant siennes les propositions inscrites dans le rapport du Collège des sages, avait pris 7 engagements.

Alors que 5 ans après cet engagement solennel, la quasi-totalité de ces recommandations ont été exécutées. Nous reprenons donc pour vous notre article sur l’état de mise en œuvre des recommandations du Collège des sages à la date du 28 mars 2006 pour que chacun puisse comprendre jusqu’à quel point les propositions de cette partie de la société civile sont aux antipodes de la réalité.

Pour le premier engagement : « l’organisation d’assises spéciales pour connaître et régler les cas de crimes économiques, de sang ou politiques qui ont causé des torts à notre pays », il est à noter qu’au cours de l’année 2005, une seule assise, tenue du 24 au 30 juin, par la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, a statué sur 15 dossiers impliquant une trentaine d’accusés. Les infractions ont porté essentiellement sur des crimes de sang et des vols qualifiés.

Depuis le début de la mise en œuvre de cet engagement, le nombre des assises tenues s’élève à 11 pour 143 affaires jugées. On observe une nette prédominance des dossiers de crimes de sang et de vols qualifiés alors que ceux portant sur les crimes économiques, dont le traitement judiciaire diligent est aussi important pour la consolidation de la paix sociale, tardent à être enrôlés. Pour M. DOUAMBA, dans son rapport, le comité a attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de se pencher aussi sur ce type de dossiers de manière à ce qu’on puisse dissiper dans l’opinion publique ce sentiment d’exaspération qu’on note actuellement face à l’impunité dont semblent jouir les auteurs de détournements.

Le deuxième engagement, la mise en œuvre de mesures de réparation, dont la création d’un fonds d’indemnisation en faveur des familles de toutes les victimes de la violence en politique pour permettre d’apporter une aide matérielle et financière aux familles en détresse. Ce deuxième engagement est pris en charge par les instances du fonds c’est-à-dire le comité de gestion du fonds d’indemnisation aux personnes victimes de la violence en politique et la direction du fonds.

Le troisième engagement, l’érection de monuments qui seront les témoins de notre devoir de mémoire à l’égard de tous nos martyrs et héros nationaux. Il s’agit essentiellement du mémorial aux héros nationaux qui s’édifie à Ouaga 2000 et du monument aux martyrs qui s’édifie à Tampouy.

A la date du 30 décembre 2005, la situation de ces deux monuments se présente ainsi qu’il suit : Pour ce qui concerne le mémorial aux héros nationaux on accuse un retard de près de 27 mois, mais l’exécution physique, en ce qui concerne le gros œuvre est à 97% et l’exécution financière à 80%. On peut considérer qu’en ce qui concerne le gros œuvre, le corps du bâtiment est pratiquement réalisé, il reste quelques petits travaux de finition et l’ouvrage pourra être livré à qui de droit.

Pour le monument aux martyrs à Tampouy, c’est un chantier qui aurait connu un démarrage assez difficile et finalement les travaux n’ont démarré que le 08 août 2005 pour un délai contractuel de 5 mois. A l’heure actuelle, le chantier connaît un retard par rapport au délai contractuel de 3 mois. En fait, il y a un problème de collaboration assez sérieux sur le chantier qui empêche sa bonne exécution. Le gouvernement serait saisi de la question et il y a des concertations qui sont menées pour trouver une solution à la crise.

Le quatrième engagement, la commémoration sur toute l’étendue du territoire national du 30 mars de chaque année comme une journée du souvenir, de la promotion des droits humains et de la démocratie au Burkina Faso. Cette journée est une occasion de recueillement et de mémoire pour nos martyrs mais aussi une occasion pour faire le point sur l’état de la démocratie et l’application des droits humains au Burkina Faso.

Cet engagement compte en fait deux volets. D’une part, la commémoration de la journée nationale de Pardon le 30 mars de chaque année avec un accent particulier sur le recueillement et le souvenir des martyrs et le second volet, c’est qu’à l’occasion de la commémoration de la journée nationale de Pardon, le peuple tout entier est invité à une réflexion sur l’état de la démocratie et l’application des droits humains au Burkina Faso.

Le quatrième anniversaire de la journée nationale de Pardon avait été célébré avec un éclat particulier avec comme activité marquante un panel organisé à l’initiative du comité national d’éthique sur le thème : « éthique et fédération de la paix ».

Ensuite l’ensemble des comités avait tenu un atelier d’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre des engagements. Des offices religieux avaient été célébrés dans la quasi-totalité des régions. Et surtout l’ensemble des comités avaient effectué des tournées d’information dans les chefs-lieux de régions. Le ministre de la Promotion des droits humains, Mme Monique ILBOUDO, avait saisi cette occasion pour organiser une tournée qui lui a permis de se focaliser sur la question de « l’état civil » dans les villes et villages du Centre-Nord. Elle a profité de l’opportunité pour organiser une table ronde à Kaya sur l’état de la démocratie au Burkina Faso.

Le cinquième engagement, la mise en place d’un comité d’éthique composé de personnalités dont la probité, l’expérience et la compétence font autorité dans le but de moraliser la vie publique, de combattre la corruption, et la délinquance économique.

Concernant le sixième engagement, la réduction du déficit de communication et de dialogue actuel entre les acteurs politiques et sociaux de la nation en vue d’une réconciliation nationale durable. En 2005, le comité de suivi a eu à relever une série d’initiatives allant dans le sens de la concrétisation de cet engagement. Il y a des rencontres initiées par le chef de l’Etat avec les corps constitués en vue d’échanger sur les réponses apportées par le gouvernement à leurs préoccupations telles qu’elles avaient été exprimées à l’occasion des vœux de fin d’année.

Il y a eu la rencontre d’information et de sensibilisation et plusieurs autres rencontres dont le séminaire CIVIPAX qui a réuni des leaders religieux et coutumiers sur la question de la paix. Sur un autre plan on relève que les acteurs politiques par l’entremise de la société civile ont pu se retrouver autour de la même table pour des concertations en vue d’approfondir le dialogue politique.

C’est ainsi que le Centre pour la gouvernance démocratique (CGD), le GERDES, NDI (National democratic institute for international affairs), ont animé un certain nombre d’ateliers, des séminaires qui ont abouti à des prises de positions des acteurs politiques.

A l’issue d’un de ces séminaires, les acteurs de la politique avaient admis que des contraintes réelles s’imposaient à la CENI et avaient trouvé nécessaire le report des élections locales. Les acteurs politiques avaient reconnu aussi les prérogatives du gouvernement en matière de fixation de calendrier des élections et notamment le droit pour le gouvernement d’inverser l’ordre des scrutins. Le sujet avait fait l’objet de débats bien avant.
Le 7e engagement, la poursuite des réformes politiques et institutionnelles en cours devant déboucher sur la mise en place d’un système de gouvernance consensuelle, M. DOUAMBA dira que le comité a relevé certaines actions qui vont dans le sens de la concrétisation de cet engagement.

Il a terminé son intervention par un certain nombre de propositions. Il a tout d’abord souhaité le traitement diligent des dossiers jugés sensibles et la tenue régulière des assises notamment sur les dossiers de crimes économiques.

Ensuite, la mise en place d’un mécanisme de veille sur les décisions des Conseils des ministres, notamment en ce qui concerne les sanctions assorties de poursuites judiciaires. Il a surtout insisté sur la nécessité de procéder à l’inauguration du mémorial aux héros nationaux le 30 mars 2006.

M. Dominique SISSO, représentant le président du Comité technique d’appui au gouvernement, est revenu sur les missions dudit comité. Il relève en effet, qu’après le drame de Sapouy de 1998 qui a choqué les Burkinabè, les plus hautes autorités du Burkina Faso ont pris conscience qu’il fallait faire quelque chose, donner un signal fort pour marquer leur volonté de prendre un nouveau départ, plus respectueux des droits les plus élémentaires des Burkinabè dans la conquête et l’exercice du pouvoir d’Etat. Mais cela ne peut se faire sans une véritable réconciliation nationale. Une des missions justement du Comité technique d’appui au Gouvernement est d’aider ce dernier à préparer psychologiquement les Burkinabè à adhérer au processus de réconciliation.

Le Comité technique d’appui au Gouvernement devait connaître les coutumes de chaque ethnie concernée avant d’entreprendre les démarches, c’est dire combien les aspects culturels ont été le principal atout dont il s’est servi pour mener à bien sa mission. Le second volet a consisté à montrer les tombes des parents morts et dont les familles ignorent le lieu de sépulture. Là encore, il y a eu des précautions à prendre avant d’amener les familles sur les lieux car, dans certains cas, il s’agit de fosses communes.

Pour certaines familles, cela constitue un second choc, d’autres familles mêmes n’avaient pas hésité à exprimer bruyamment leur révolte et leur indignation. Mais dans l’ensemble le Comité technique d’appui au Gouvernement s’est rendu dans plus d’une centaine de familles et tout s’est finalement bien passé.
In L’OPINION n°442 du 29 mars au 04 avril 2006
Drissa TRAORE


Les 7 engagements

1. La mise en œuvre de mesures de réparation dont la création d’un fonds d’indemnisation en faveur de toutes les familles des victimes de la violence en politique

2. L’érection de monuments témoins du devoir de mémoire à l’égard des martyrs et des héros nationaux

3. Le traitement diligent de l’ensemble des dossiers de crimes économiques et de sang

4. L’institutionnalisation du 30 mars chaque année comme journée du souvenir, de promotion des droits humains et de la démocratie

5. La mise en place d’un comité d’éthique composé de personnalités dont la probité, l’expérience et la compétence font autorité, dans le but d’aider à la moralisation de la vie publique et sociale

6. La consolidation du dialogue avec tous les acteurs politiques et sociaux aux fins de résorber le déficit de dialogue et de communication

7. La mise en place d’un mécanisme de suivi des présents engagements, composé de représentants des autorités morales et spirituelles, des organismes de défense des droits humains et de la démocratie.

Etat des indemnisations

A la date du 27 mars 2006, le comité de gestion du Fonds d’indemnisation des personnes victimes de la violence en politique a examiné un total de 1175 dossiers répartis comme suit :
- victimes décédées : 95
- séquestration : 296
- coup de blessures : 57
- vandalisme : 77
- spoliation : 81
- cas spécifiques : 12
- mesures administratives abusives : 557

Actuellement ce sont les indemnités de 444 victimes qui ont été liquidées pour un montant de 3 778 648 076 F CFA. Il a été payé à ces victimes la somme totale de 3 584 075 401 F CFA

L’Opinion

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