La loi de finances 2011 a modifié certaines dispositions des textes législatifs en la matière. En attendant d’expliquer les détails des nouvelles dispositions fiscales applicables en 2011 dans les prochains articles, notre collaborateur nous explique la philosophie et les raisons qui ont conduit le législateur à adopter ces nouvelles mesures.

Le Burkina Faso a engagé depuis quelques années d’importantes réformes économiques dont un des points capitaux reste les aspects fiscaux. Il faut remonter en réalité au début des années 1990 et ceci à la faveur de ce que certains ont appelé le Programme d’ajustement structurel (PAS) pour inscrire cette volonté des pouvoirs publics burkinabè. Depuis cette date, il est proposé chaque année, dans le cadre des différents budgets publics, des réformes de la fiscalité, en vue d’adapter les textes y relatifs, aux efforts de l’Etat à une économie compétitive. A ce besoin de rendre la fiscalité plus cohérente à la liberté d’entreprendre (et toutes ses conséquences), il faut ajouter la nécessité de certaines corrections que l’on peut qualifier de techniques.

L’accompagnement du développement des affaires

La fiscalité est parmi les instruments les plus importants d’accompagnement des opérateurs économiques, principalement dans un Etat à économie libérale comme la nôtre. Dans la plupart de nos Etats, les avantages fiscaux qui sont accordés par les gouvernements ont essentiellement pour objectif d’attirer les investisseurs. Ce rôle que l’on fait jouer à l’impôt peut prendre plusieurs formes :
- Il y a la forme classique de réduction des charges fiscales au profit du monde des affaires : l’impôt étant considéré comme une charge comptable, sa réduction, voire sa suppression ou son non paiement (par le biais d’exonérations essentiellement) apparaissent alors comme favorable à la santé financière de l’entreprise. Les opérateurs économiques, leurs représentants et les institutions et structures qui coordonnent leurs activités ont généralement réclamé des allègements fiscaux chaque fois qu’ils ont eu l’occasion de rencontrer le gouvernement.

- Une meilleure performance en termes de rendement fiscal des régies financières et des autres organes de recouvrement des impôts : cette fonction peut apparaître contradictoire par rapport au point précédent. En effet, qui parle d’allègements fiscaux parle de pertes de recettes fiscales pour le Trésor public, dans le sens que lorsque des exonérations sont accordées à des contribuables, c’est autant de manque à gagner pour l’Etat. Mais il s’agit beaucoup plus d’améliorer le rendement fiscal, c’est-à-dire faire en sorte que l’impôt, au-delà de ses aspects financiers, soit un instrument de justice sociale.

Si l’on ne peut contester la légitimité de l’impôt, si l’on ne peut mettre en cause la nécessité de l’impôt dans un pays comme le nôtre, il reste que ses modalités de mise en œuvre (l’assiette notamment) et sa perception doivent être partagées par les contribuables. On peut donc affirmer que c’est en considération de ces deux éléments que les réformes fiscales sont élaborées. Tout cela se situe dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie globale de réforme de la politique fiscale (SGRPF). En rappel, cette politique vise l’institution d’une fiscalité propice à la mobilisation optimale des recettes fiscales et le développement de l’entrepreneuriat privé. Autrement, il s’agit de faire en sorte que l’impôt soit un instrument efficace de promotion de l’activité économique privée principalement et que la politique fiscale permette à l’Etat de réaliser ses objectifs d’investissement surtout.

Dans ce sens, on peut noter que les modifications fiscales de cette année se situent en droite ligne dans les lois adoptées en janvier 2010 et promulguées en mars de la même année. C’est dans ce sens que de nombreux impôts ont fait l’objet de retouches. Il s’agit du :
- Code des impôts : c’est le cas de la TVA comme l’exclusion de la viande congelée de la liste des produits exonérés ou l’exonération portant sur les emballages pour exportation de fruits et légumes. Les réformes ont aussi visé le relèvement du taux des droits d’accises et l’imposition des entreprises d’enseignement aux bénéfices non commerciaux ;
- Code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières : dans ce sens, on peut noter des modifications dans les modalités d’enregistrement des marchés à ordres de commandes et la réduction du taux des droits d’enregistrement des baux à usage d’habitation.

Des ajustements de forme

On a parlé d’ajustements techniques. Il est heureux que le législateur ait pensé à ces types de mise à niveau. En effet, il n’est pas rare de voir un certain nombre d’erreurs, comme des incohérences dans la lecture des lois de finances successives. Les corrections permettent de mieux comprendre les textes et de les analyser dans leur contexte réel, d’éviter même des contentieux qui pourraient être soulevés par les contribuables, même si parfois, derrière ces ajustements de forme, peuvent se cacher des modifications de fond car touchant à la base de certains impôts.

On peut ainsi noter des corrections d’erreurs et des réparations d’omissions relativement à des références inexactes de textes (par exemple une partie de l’article 325 traite des marchandises bénéficiant d’exonérations de droits et taxes de douane. Ladite disposition est entachée d’une erreur relative à la référence du règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2002 portant adoption du code des douanes). Les réformes fiscales contenues dans la loi de finances de 2011 reprennent donc, à quelques exceptions près, les mêmes argumentations qui sont avancées depuis quelques années. Il s’agit notamment de l’amélioration du climat des affaires et de la nécessité d’un meilleur rendement de notre système fiscal. Il reste que dans les détails, un certain nombre d’interrogations peuvent être émises quant à leur efficacité réelle.

Amadou N. YARO

Le Pays