Assemblée nationale : Fixation de la limite d’âge des militaires
Les députés ont examiné et adopté en plénière le 7 décembre dernier 3 projets de loi : la première porte sur une autorisation de ratification de l’accord de don n°H 601-0-BF conclu entre le Burkina et l’Association internationale de développement (IDA). Le second est relatif à la prorogation du mandat des conseils municipaux et régionaux et le 3e fixe l’âge limite des personnels militaires des Forces armées nationales.
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de don au profit du dixième crédit d’appui à la stratégie de réduction de la pauvreté (CASRP10) porte sur un financement estimé à 59,6 millions de dollars US soit 44,343 milliards de CFA. Cette autorisation de ratification répond à la volonté du bailleur, la Banque mondiale.
Ladite somme a été encaissée le 27 septembre 2010 et vise à sécuriser l’exécution des mesures de réformes et des activités traduites dans le Budget 2010.
Le second projet de loi allonge le mandat des conseils municipaux et régionaux et implicitement fait apparaître un couplage des législatives avec les municipales en 2012. En effet, aux termes de l’article 238 du Code électoral, "Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans".
L’article 204 du même code stipule que "les conseillers régionaux sont élus au sein du Conseil municipal, au suffrage indirect, pour un mandat de 5 ans".
Le mandat en cours des conseils municipaux et régionaux, issus des élections du 23 avril 2006, prend fin en mai 2011. Il va falloir donc tenir des municipales en 2011 et des législatives en 2012. Des échéances "intenables" pour le budget national au regard des exigences de transparence démocratique qui font que les scrutins coûtent extrêmement cher.
D’où la perspective de couplage des 2 scrutins en 2012 qui avait été déjà proposé par le gouvernement. Aux termes de cette loi donc, les mandats des conseillers municipaux et régionaux court jusqu’en 2012.
Enfin la représentation nationale a donné quitus pour la fixation de la limite d’âge des militaires burkinabè. Ce projet de loi comporte 5 articles qui sont :
l’article 1 circonscrit le champ d’application ;
l’article 2 fixe les limites d’âge des personnels par catégorie et par grade ;
l’article 3 traite du principe de la radiation des contrôles de l’armée d’active en cas d’atteinte de la limite d’âge et l’exception à ce principe ;
l’article 4 détermine la date d’entrée en vigueur de la loi ;
enfin l’article 5 abroge les dispositions de la loi n° 15-2004/AN du 4 mai 2004 et son additif n°036-2005/AN du 20 octobre 2005.
Zowenmanogo Dieudonné Zoungrana
Tableau récapitulatif des limites d’âge applicables aux personnels des Armées de terre, de l’Air et de la Gendarmerie nationale régis par le statut général des personnels des forces armées nationales.
I - Officiers
Général d’armée 61 ans
Général de corps d’armée 61 ans
Général de division 61 ans
Général de brigade 61 ans
Colonel-major 61 ans
Colonel 60 ans
Lieutenant-colonel 59 ans
Commandant 58 ans
Capitaine 57 ans
Lieutenant 56 ans
Sous-lieutenant 55 ans
II - Sous-officiers
Adjudant-chef-major 54 ans
Adjudant-chef 53 ans
Adjudant 52 ans
Sergent-chef ou maréchal des logis-chef 51 ans
Sergent ou maréchal des logis 50 ans
III - Militaires du rang
Caporal-chef 49 ans
Caporal 48 ans
Soldat 47 ans
L’Observateur Paalga