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Conseil constitutionnel : Décision portant déchéance du député Louis Armand Ouali

Accueil > Actualités > Politique • • jeudi 17 juin 2010 à 22h16min

Le Conseil constitutionnel à travers ces lignes publie sa décision portant déchéance et remplacement par un suppléant du député Louis Armand Ouali.

Décision n° 2010-015/CC portant déchéance et remplacement par un suppléant du député Mihyemba Louis Armand Ouali, élu sur la liste du Rassemblement pour le développement du Burkina (RDB) de la province du Poni et présentement secrétaire général adjoint, chargé des affaires politiques de l’Union pour le progrès et le changement (UPC).

Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n° 2010-039/ AN/PRES/SG du 24 mai 2010 de Monsieur le président de l’Assemblée nationale aux fins de constater et de prononcer la déchéance de Monsieur Mihyemba Louis Armand Ouali, de son mandat de député conformément à l’article 85 alinéa 2 de la loi constitutionnelle n° 015-2009/AN du 30 avril 2009 portant modification de la constitution ;

vu la constitution du 11 juin 1991 ;

Vu la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;

Vu la loi n° 2001-014/AN du 3 juillet 2001 portant code électoral, ensemble ses modificatifs ;

Vu le règlement intérieur du 06 mai 2008 du conseil constitutionnel ;

Vu la décision n° 2010-005/CC du 24 mars 2010 portant classification des délibérations du conseil constitutionnel ;

Vu l’arrêté n° 2010-42/MATD/SG/DGLPAP/DAPCR du 14 mai 2010 portant reconnaissance du parti politique dénommé ’’Union pour le progrès et le changement’’, en abrégé UPC ; Ouï le rapporteur en son rapport ;

Considérant que le conseil constitutionnel a été saisi par lettre no 201039/AN/PRES/SG du 24 mai 2010 de Monsieur le président de l’Assemblée nationale aux fins de constater et de prononcer conformément à l’article 85 alinéa 2 de la loi constitutionnelle n° 015-2009/AN du 30 avril 2009 portant modification de la constitution, la déchéance de Monsieur Mihyemba Louis Armand Ouali, élu sur la liste du Rassemblement pour le développement du Burkina (RDB) de la province du Poni, présentement Secrétaire général adjoint, chargé des affaires politiques de L’Union pour le progrès et le changement (UPC) ; que cette saisine du Conseil constitutionnel par une autorité habilitée pour connaître d’une question relevant de sa compétence, est régulière aux termes de l’article 157 de la Constitution ;

Considérant que les mandats conférés par le suffrage universel prennent fin avant leur terme dans certaines circonstances déterminées par les lois et règlements ; que la constatation de l’existence de ces circonstances est une tâche juridictionnelle confiée au Conseil constitutionnel par les articles 43, 85, alinéa 2 de la Constitution du 11 juin 1991 et l’article 202 du code électoral ;

Considérant que l’article 85, alinéa 2 de la loi constitutionnelle n° o15-2009/AN du 30 avril 2009 portant modification de la constitution dispose entre autres que ’’toutefois, tout député qui démissionne librement de son parti ou de sa formation politique en cours de législature est de droit déchu de son mandat et remplacé par un suppléant’’ ; Considérant que le député Mihyemba Louis Armand Ouali, a démissionné librement du Rassemblement pour le développement du Burkina (RDB) pour rejoindre l’Union pour le progrès et le changement (UPC) où il occupe les fonctions de Secrétaire général adjoint, chargé des affaires politiques ainsi qu’il résulte du récépissé n° 2010/42/MATD/SG/DGLPAP/DAPCR du 14 mai 2010 portant reconnaissance du parti politique dénommé ’’Union pour le progrès et le changement’’, en abrégé UPC ; Considérant que de ce qui précède, il y a lieu de constater la déchéance de Monsieur Mihyemba Louis Armand Ouali de son mandat de député ;

Décide

Article 1er : Le député Mihyemba Louis Armand Ouali est déchu de son mandat de député à l’Assemblée nationale et sera remplacé par un suppléant de la liste du RDB.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du Faso, au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel du Burkina Faso. Ainsi délibéré par le conseil constitutionnel en sa séance du 4 juin 2010 où siégeaient :.

 :

Président : Monsieur Dé Albert Millogo

Membres :
Monsieur Hado Paul Zabré
Monsieur Jean-Baptiste Ilboudo
Monsieur Benoît Kambou
Mme Elisabeth Monique Yoni
Monsieur Salifou Sampinbogo
Monsieur Salifou Nébié
Monsieur Jean-Baptiste Ouédraogo
Mme Maria Goretti Sawadogo

assistés de Monsieur Désiré P. Sawadogo : secrétaire général

Sidwaya

Vos commentaires

  • Le 17 juin 2010 à 22:30, par Décourcel En réponse à : Conseil constitutionnel : Décision portant déchéance du député Louis Armand Ouali

    Mon Dieu ?
    Si le ridicule tuait bien des gens en serait mort en commençant par les menbres du conseil constitutionnel.
    Pauvre Ouali.
    Espérons que le droit soit dit.
    sinon le cas de Blaise est là.
    Une loi votée en 2009 et qui concerne ceux votés en 2007 ?
    Dieu de misericorde

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  • Le 18 juin 2010 à 01:53 En réponse à : Conseil constitutionnel : Décision portant déchéance du député Louis Armand Ouali

    Oups, Mrs Mmes du C.C, vous venez d’ouvrir une grosse boîte de pandore. Vous venez de vus piéger comme des amateurs dans la lecture du droits. Éhéhéhé, comme de petits enfants !!! Attendez de voir ce qui vous pêtera en pleine poire.....

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  • Le 18 juin 2010 à 01:53, par Paris Rawa En réponse à : Conseil constitutionnel : Décision portant déchéance du député Louis Armand Ouali

    Ce qui est grave, ce n’est pas qu’un député soit déchu de son mandat par décision du Conseil constitutionnel. Ce qui est grave c’est que la jurisprudence dudit conseil à propos du principe de la non-rétroactivité des lois au Burkina devient un principe à géométrie variable, puisqu’elle n’a pas été appliquée au cas de ce député comme il l’avait été et l’est toujours pour justifier la 4eme candidature de Blaise Compaoré à la présidence du Faso. Et sans sourcier, on nous parlera de stabilité pour renforcer la démocratie ! C’est fort ça !

    Et dire que le conseil constitutionnel est l’institution qui, dans une démocratie, est censée se situer au-dessus de la mêlée pour veiller à ce que toute décision et toute loi reste conforme à la constitution. Comment peut-on s’expliquer alors cette incapacité des hautes autorités à honorer d’une attitude explicitement équitable le fonctionnement orthodoxe des institutions étatiques de notre pays ? On dirait de l’autodestruction !

    Répondre à ce message

  • Le 18 juin 2010 à 07:15, par Un autre Koro En réponse à : Conseil constitutionnel : Décision portant déchéance du député Louis Armand Ouali

    M. Ouali doit accepter et partir car la loi qui le fait partir a été votée par une Assemblée nationale dont il était le député. Le citoyen ordinaire a du mal à comprendre certains comportements qui n’honorent pas nos dirigeants. Pourtant cet homme a toujours été présenté par la presse comme un exemple de probité. A moins qu’à trop danser avec les loups... Qu’il sache aussi qu’il vaut mieux une absence totale de loi qu’une loi non appliquée.La retroactivité ne peut etre évoquée ici car la démission de M. Ouali vient après le vote de la loi.

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  • Le 18 juin 2010 à 08:55, par Arzouma Ilboudo En réponse à : Conseil constitutionnel : Décision portant déchéance du député Louis Armand Ouali

    Fallait-il attendre que le député Ouali tienne une conférence de presse pour voir le Conseil Constitutionnel publier cette décision ? A qui le Conseil constitutionnel voulait-il faire profiter le black-out ? Comment voulez-vous qu’on respecte une institution aussi importante ? Pour une affaire aussi importante comme la déchéance d’un député, le Conseil constitutionnel et l’Assemblée nationale auraient pu organiser une conférence de presse pour informer l’opinion et couper court aux polémiques. C’est le minimum qu’on pouvait exiger. Mais lorsque la rumeur -entretenue par les journaux- prend le pas sur la transparence, ce sont les institutions de la république qui deviennent suspectes. Ainsi va malheureusement notre Faso.

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  • Le 18 juin 2010 à 11:41, par Lost D En réponse à : Conseil constitutionnel : Décision portant déchéance du député Louis Armand Ouali

    Comme quoi,ya pas de fumée sans feu. Voilà la décision est tombée.Et est une décision normale. La non rétroactivité des lois ne joue pas ici et c’est bien normal.

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  • Le 18 juin 2010 à 14:59 En réponse à : Conseil constitutionnel : Décision portant déchéance du député Louis Armand Ouali

    Du calme les amis ! Le droit a été dit par le conseil constitutionnel.L’article 85, alinéa 2 de la loi constitutionnelle n° o15-2009/AN du 30 avril 2009 portant modification de la constitution dispose entre autres que toutefois, tout député qui démissionne librement de son parti ou de sa formation politique en cours de législature est de droit déchu de son mandat et remplacé par un suppléant.Ladite loi a été votée le 30 avril 2009 ; et le député Ouali a démissionné officiellement à partir du 14 mai 2010 qui est la date de signature du recepissé de l’UPC dont le Sieur Ouali est S.G.A chargé des affaires politiques. Donc sa démission est postérieure et intervient soit un an deux semaines après le vote de la loi.
    Si la démission de Ouali intervenait avant le vote de la loi, il serait bienvenu à se prévaloir du principe de la non retroactivité de la loi.Les deux éléments d’appréciation qu’il faut avoir à l’esprit sont la date du vote (et d’entrée en vigueur) de la loi et la date de démission du Sieur Louis Armand Ouali.
    En conséquence, la prétention du Sieur Ouali est sans fondement et ne saurait prospérer.

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    • Le 19 juin 2010 à 03:12 En réponse à : Conseil constitutionnel : Décision portant déchéance du député Louis Armand Ouali

      Mon pauvre, il n’ y a que toi qui ait besoin de plus d,explication dans ce forunm pour te rendre compte que tout le débat n’est pas de savoir à quelle date se situe l,entrée en vigueur de la l’article 85 versus la date de démission du député Ouali.La question est sur la position qu’à adoptée le C.C lorsqu’il s,est agit de savoir si la limentation du nombre de mandats présidentiels et sa durée ramené de 7 ans à 5 ans devaient être des lois rétroactives. La non retroactivité de la loi a ainsi été évoquée ce qui a permis à M. compaoré de faire ses 7 ans (au lieu de 5 comme stipulé entre temps) débutant en 1998 sans que ce mandat ne compte comme le 1er. Tu ne comprends toujours pas hein !!! La question que tu dois te poser est celle-ci : poourquoi l’article 85 qui a été inscrit dans la lois électorale après le début du mandat de M. Ouali doit être appliqué parce que ce dernier change de parti ? Le cas de M. Compaoré crée jurisprudence. Bon voilà, j’ai essayé de te l’expliquer comme à ma fille de 11 ans. Elle a compris elle.

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  • Le 19 juin 2010 à 02:45, par le lucide En réponse à : Conseil constitutionnel : Décision portant déchéance du député Louis Armand Ouali

    À mon avis, l’ex honorable député Ouali doit faire preuve de conséquence et accepté la décision avec honneur et dignité comme un acte dont il savait toute la portée (déchéance possible de son mandat) et montré qu’il n’est motivé que par la conviction qu’il a des idées proposées par son nouveau groupe politique en l’occurrence l’UPC. Il doit en effet présenté cela comme un tremplin et se battre au sein de sa nouvelle formation politique pour se faire réelire et ainsi montrer que c’est sa valeur intrinsèque qui oriente le choix de ses electeurs quelque soit le groupe avec lequel il fait chemin.

    Cependant, ce que je recuse c’est la diligence dont les deux institutions ont fait montre dans le traitement du dossier comme si cela constituait une priorité voire une urgence. Et cela fait juriprudence car au lieu de laisser l’assemblée nationale rendre publique la décision même si elle émane du conseil constitutionnel (qui demeurre une institution de dernier recours au dessus donc de la mélée), c’est ce dernier qui monte au creneau comme un simple ministère (donc l’exécutif)qui veut donner une preuve à l’opinion. Or depuis que dure le débat sur les véléhités de modification de la constitution à son article 37, nos chers grands commis de la constitution se font attendre pour éclairer la lanterne des citoyens fuyant entièrement leur rôle. C’est aussi cela la démocratie dans les républiques bannanières. Vivement que les choses changent.

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  • Le 20 juin 2010 à 14:52 En réponse à : Conseil constitutionnel : Décision portant déchéance du député Louis Armand Ouali

    je suis de l’opposition mais je trouve que Ouali ne devait même pas attendre d’être chassé de l’assemblée et il savait qu’il allait l’être. Il devait, puisqu’il est passé à l’opposition, quitter de lui-même après la tambouille qu’il venait de faire

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