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Assemblée nationale : Ratification du protocole sur la Cour africaine de justice

Accueil > Actualités > Politique • • jeudi 25 mars 2010 à 01h41min

L’Assemblée nationale a adopté le mardi 23 mars 2010, le projet de loi portant autorisation de ratification du protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Les députés ont également, autorisé la ratification de l’accord revisé portant création du Fonds de solidarité africain.

A l’unanimité des 81 votants, l’Assemblée nationale a approuvé dans la soirée du mardi 23 mars dernier, la loi portant autorisation de ratification du protocole relatif au statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme.

Le protocole a pour objectif principal de fusionner la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour de justice de l’Union africaine pour instituer une Cour unique dénommée "Cour africaine de justice et des droits de l’homme". Cette cour sera l’unique juridiction compétente sur toutes les affaires et tous les différends d’ordre juridique qui seront soumis conformément au statut de la cour.

Ce statut a été adopté par la onzième session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etats et de gouvernement de l’Union africaine tenue le 1er juillet 2008 à Sharm El Sheickh en Egypte. La ministre de la Promotion des droits humains Salamata Sawadogo, venue défendre le dossier au nom du gouvernement, a apporté des éclairages aux députés. Le Burkina Faso, a-t-elle fait savoir, a un intérêt certain à ratifier le protocole en raison du fait qu’à partir de son entrée en vigueur, cette cour deviendra seule compétente pour connaître des différends entre les Etats membres.

L’accord revisé du Fonds de solidarité africain

De plus, la cour complète le mandat des autres institutions créées par les traités régionaux et les institutions nationales en matière de protection des droits de l’homme. "La création de cette cour unique permettra de rationaliser les dépenses et d’assurer une sécurité juridique.

L’accès à la justice étant déjà confronté à de nombreux problèmes, une cour unique permettra de rationaliser les dépenses et assurer la stabilité et la maîtrise des différentes procédures", a souligné la représentante du gouvernement. Dans la soirée du mardi 22 mars, les députés ont également adopté à l’unanimité, le projet de loi sur l’autorisation de ratification de l’accord revisé portant création du Fonds de solidarité africain (FSA).

Ce projet a été défendu, au nom du gouvernement par le ministre de l’Economie et des Finances, Lucien Marie Noël Bembamba. Le Fonds de solidarité africain, a indiqué le gouvernement, est un organisme public international créé en 1976 et sa mission est de participer au développement économique des Etats africains membres. Ceci en finançant des projets d’investissement, dont l’ampleur nécessite des contributions de sources multiples et à caractère régional. Il compte treize Etats membres et son siège est à Niamey au Niger. Le Burkina Faso détient actuellement 6,6% du capital social du FSA, soit 1 milliard 332 millions de F CFA.

Après trente deux années d’existence, les études récentes menées sur le fonds, notamment l’audit opérationnel réalisé en 2006, ont conclu à la nécessité d’adopter les textes constitutifs du FSA pour les rendre plus conformes à l’environnement économique actuel. C’est ce qui justifie le présent accord revisé et les nouveaux statuts qui comportent de nombreuses innovations. Selon le gouvernement, le Fonds de solidarité africain depuis sa création, fait partie des institutions financières qui accompagnent des projets de développement de façon viable.

Le Burkina Faso enregistre déjà les effets bénéfiques du fonds. Avec les présentes innovations introduites par le projet d’accord revisé, "il va sans dire que notre pays en bénéficiera davantage". L’adoption de cette loi permet de diversifier plus les sources de financement des projets de développement au profit des populations.

Bachirou NANA

Sidwaya

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