Installé le 2 avril dernier, la commission ad hoc chargé de réfléchir sur le financement des partis et des campagnes électorales et sur le statut de l’opposition a déposé son rapport sur le bureau du président de l’Assemblée nationale un mois après. Arsène Bonyessan Yé, président de la commission et les autres membres ont présenté les grandes lignes du rapport à la presse.

Sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales, la commission propose son indexation à o,25% des recettes fiscales du budget de l’Etat. Selon la commission, cette nouvelle façon permet de stabiliser le financement. Quant à la subvention des partis politiques le seuil des suffrages exprimés pour en bénéficier est revu à la baisse. Il passe de 5% à 3% Cette alternative est une "ouverture" pour permettre à plus de partis d’en bénéficier même si les commissaires avertissent que l’obtention 3% "n’est pas évident". Du coup la moitié de la cagnotte qui était jadis répartie entre les partis représentés au parlement est supprimée. Le financement devient plus strict et les partis politiques ont 6 mois pour justifier l’utilisation des fonds publics auprès de la Cour des comptes. Fait nouveau l’avant projet de proposition de loi institue en son article 10 le parrainage des candidats à la magistrature suprême. (au moins 3 députés, au moins 500 conseillers municipaux répartis dans au moins 7 régions et payer sa caution dans les délais prescrits).

La commission est restée silencieuse sur le financement des élections partielles pourtant la question a été publiquement posée par certains partis politiques

Le statut de l’opposition qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive est désormais clarifié selon la commission. L’opposition politique et le chef de file de l’opposition ont été redéfinis. Une définition du statut du chef de file de l’opposition est proposée ainsi que les privilèges et avantages y afférents. La commission dans sa lancée a proposé une coordination des partis de l’opposition (CPO). Cette coordination comportera les partis d’opposition parlementaire et extraparlementaire. Le titre II de l’avant projet de loi élaboré par la commission règle la question du chef de file de l’opposition (Voir encadré).

Il a rang de chef d’institution et est le porte-parole de l’opposition. Les avant projet de proposition de loi seront transmis au gouvernement avant un éventuel enrôlement à l’assemblée nationale.

TITRE II. DU CHEF DE FILE DE L’OPPOSITION POLITIQUE

Article 19 : Le chef de file de l’opposition est le représentant et le porte-parole attitré de l’opposition politique.

Article 20 : Le chef de file de l’opposition, membre de la Coordination des partis de l’opposition, est le premier responsable du parti de l’opposition ayant le plus grand nombre d’élus à l’Assemblée nationale.

En cas d’égalité de sièges, le chef de file de l’opposition est le premier responsable du parti ayant totalisé le plus grand nombre de suffrages exprimés aux dernières élections législatives

Article 21 : Le chef de file de l’opposition est désigné par le Président du Conseil constitutionnel à l’issue de la proclamation des résultats des dernières élections législatives.

Le Conseil constitutionnel, sur saisine du Président de l’Assemblée nationale, est compétent pour tout contentieux relatif à la désignation du chef de file de l’opposition.

Article 22 : Dans l’exercice de ses fonctions, le chef de file de l’opposition doit tenir compte des intérêts supérieurs de la nation, de sa souveraineté et du bon fonctionnement de l’ensemble des institutions dans l’esprit de la complémentarité républicaine.

Article 23 : Le chef de file de l’opposition a le statut et le rang de président d’institution.

Il prend place dans le protocole d’Etat lors des cérémonies et des réceptions officielles.

Article 24 : Les avantages et les privilèges reconnus à la coordination des partis politiques et au chef de file l’opposition sont fixés par décret pris en conseil de ministres.

Par Abdoulaye TAO

Le Pays