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Marchés publics et délégations de services publics : Rien ne sera plus comme avant

Publié le lundi 21 janvier 2008 à 10h53min

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De nouvelles dispositions ont été prises par le gouvernement pour la transparence et la rigueur dans le domaine des marchés publics et des délégations de services publics. Avait-il vraiment le choix quand on sait que les revues analytiques du système de passation des marchés publics (CPAR-2000 et 2005 Burkina Faso) effectuées en collaboration avec les partenaires techniques et financiers notamment la Banque Mondiale (BM) et la Banque Africaine de Développement (BAD), ont décelé de nombreuses faiblesses dans la gestion des marchés publics.

A l’issue des revues analytiques du système de passation des marchés publics, les faiblesses décelées concernant les principes de libres accès à la commande publique, à l’égalité de traitement des candidats, à la transparence des procédures, d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition ; il fallait donc rectifier le tir non seulement pour respecter les exigences des partenaires techniques et financiers mais celles de l’espace communautaire (UEMOA) qui a adopté en décembre 2005 des directives relatives aux marchés publics. Les Etats avaient d’ailleurs deux ans (2) à compter du 1er janvier 2006 pour s’y conformer.

C’est ainsi que le gouvernement a adopté un décret portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de services publics. Ce décret a été complété par un autre adopté le 9 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics et celui relatif à la réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique délégué.

Les innovations dans le secteur des marchés publics

Le Premier ministre, Tertius ZONGO a fait de la rigueur et de la transparence le leitmotiv de son action à la tête du gouvernement.
Le ministre de l’Economie et des Finances, Jean-Baptiste COMPAORE a insisté le 31 décembre dernier lors de sa conférence de presse sur le budget-gestion 2008 sur la feuille de route du gouvernement qui place la rigueur et la transparence dans la gestion des affaires publiques en première ligne.

C’est pourquoi, les innovations majeures dont il est question ont pour souci de renforcer l’efficacité, la transparence et la célérité dans le système de passation des marchés publics. Ces innovations portent sur les points suivants :
- la séparation des fonctions de contrôle et de régulation : la fonction de
régulation consistant notamment en la réglementation et au règlement des litiges sera dorénavant assurée par une structure autonome : l’Autorité de régulation des marchés publics. Le rôle de la direction générale des marchés publics sera recentré sur le contrôle de la mise en œuvre et du respect de la réglementation des marchés.

- La déconcentration de la direction générale des marchés publics : cette
direction sera déconcentrée auprès des ministères et dans les régions à travers les cellules d’assistance et de suivi des marchés publics qui recevront une délégation de compétence pour émettre un avis définitif sur les projets qui leur seront soumis… Bref, ces innovations concernent aussi la création de la personne responsable des marchés publics (PRM), une responsabilisation plus accrue des ministres et présidents d’institutions et la recherche constante d’une réduction des lenteurs et lourdeurs administratives. Ce qui a conduit à la détermination des délais pour la conduite des travaux des commissions et des sous-commissions.

Des procédures de conclusion des contrats

Le décret du gouvernement réaffirme que l’appel d’offre ouvert reste la règle normale des prestataires dans le domaine des travaux et des fournitures. Cependant dans certains cas, l’autorité contractante peur recourir a un appel d’offre restreint. Et l’appel d’offre restreint ne peut être organisé qu’après avis conforme de la Direction générale des marchés publics.

Les critères d’attribution des marchés doivent prendre en compte à la fois la qualité technique et le prix du bien. Dans cette occurrence, les contrats inférieurs à 20 millions de FCFA peuvent être conclus après une demande de cotation ou une demande de prix :
- la demande de cotation : lorsque le montant prévisionnel du contrat est
inférieur à 1 million, il est fait recours à une demande de cotation adressée à 3 fournisseurs qualifiés. Les offres se font sous plis fermés et sont examinées par l’administrateur de crédits qui attribue le contrat au prestataire ayant présenté l’offre la moins disant.
- La demande de prix est une procédure d’appel d’offre à la concurrence
ouverte. Les gestionnaires de crédits sont tenus de publier dans la revue des marchés publics un avis de demande de prix dans les mêmes formes que l’appel d’offre mais dans un délai minimum de 10 jours, à compter de la publication de l’avis pour dépôt des offres. C’est une procédure qui est ouverte aux dépenses dont les montants sont compris entre 1 million et 20 millions de FCFA. La demande de prix peut être aussi utilisé pour l’acquisition des biens mais aussi pour la réalisation de travaux.
Le décret adopté est soutenu par quatre (4) arrêtés portant :
- fonctionnement des commissions d’attribution des marchés, des
commissions de réception ;
- composition et fonctionnement du comité chargé de l’examen des plans de passation des marchés ;
- composition et fonctionnement du comité chargé de l’examen de demande
d’autorisation pour la conclusion de contrats par la procédure de gré à gré ;
- composition, attribution et fonctionnement du comité chargé de l’examen des requêtes de remise de pénalités.
Bref, ce sont un ensemble de dispositions à même d’assurer la célérité, la rigueur et la transparence dans les marchés publics. Il reste maintenant son application sur le terrain. Et nul doute que le gouvernement veillera au grain dans la mesure où partenaires techniques et financiers, l’UEMOA et l’opinion public l’exigent.

Par Ben Alex BEOGO

L’Opinion

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