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Création et disparition des entreprises : Y a-t-il des intérêts inavoués ?

Publié le jeudi 18 octobre 2007 à 07h35min

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La disparition des entreprises est de plus en plus un phénomène constaté dans notre environnement économique. Si ce problème n’a pas été vraiment à l’ordre du jour de la dernière rencontre entre le gouvernement et le secteur privé, une partie de l’opinion nationale soupçonne certains opérateurs économiques d’en faire un élément de leur stratégie de conquête des capitaux.

Dans "Le Pays" du jeudi 4 octobre 2007, notre collaborateur a donné les avantages fiscaux accordés aux opérateurs économiques à la création de leurs unités économiques. Mais quels intérêts (financiers surtout) ont-ils à faire disparaître leurs entreprises ?

La création de l’entreprise fait l’objet d’une attention particulière par la loi, notamment depuis une décennie et à la faveur des réformes économiques entamées depuis le début des années 1990. Plus récemment, on peut citer la création de la Maison de l’Entreprise et des Centres de formalités des entreprises. Les avantages fiscaux accordés par l’Etat relèvent du code des Impôts et du code des investissements. Ils consistent essentiellement en des exonérations fiscales et douanières, généralement temporaires. Il s’agit des exonérations de certains impôts intérieurs comme l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, l’impôt minimum forfaitaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, la patente, etc.

Ces avantages qui doivent être analysés comme des subventions, contrairement à ce que certains pensent, ont pour finalité de donner à l’entrepreneur les moyens de développer son affaire en réduisant ses charges financières. Les pouvoirs publics s’attendent donc à ce que l’investisseur crée des emplois, fabrique des produits de bonne qualité et à faible coût, contribue à la création de la richesse nationale, mais certainement pas pour fermer, disparaître, délocaliser et profiter" ainsi des efforts qu’iIs ont consentis. Les réponses à ces préoccupations résident dans les conditions légales de disparition des entreprises et de leur application effective.

Les conditions de fermeture de l’entreprise

Plusieurs causes peuvent entraîner la fermeture d’une entreprise :

- la fin de son objet social : lors de l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, l’entrepreneur indique l’objet social de sa structure et surtout la durée. Dans la plupart du temps, c’est la durée de 99 ans qui est spécifiée en ce qui concerne les SARL par exemple. Rien cependant n’empêche les fondateurs à faire correspondre la durée de vie de la société à la durée de la mise en œuvre de l’activité. Par exemple, une entreprise peut être créée pour la construction d’une route, et rien que pour cette route. Autrement, dès que la route est construite, il y a dissolution de la société. Même si cette conception est contestée par certains juristes au nom de la permanence dans le fonctionnement de l’entreprise, les textes de l’OHADA n’interdisent pas formellement une telle pratique.

- les difficultés économiques : c’est la principale raison évoquée par les actionnaires pour arrêter les activités de l’entreprise. Elles sont généralement liées à des méventes, c’est-à-dire que le marché du produit se rétrécit, voire qu’il disparaît. Elles conduisent au licenciement des travailleurs et donc à des manques à gagner importants pour le Trésor public, du fait que la matière imposable disparaît avec l’entreprise.

Pour se conformer à la loi, des formalités doivent être accomplies par l’entrepreneur ou son mandataire (notaire, avocat, juriste conseil, etc.). Il faut rappeler que la loi et notamment les textes de l’OHADA obligent les responsables de l’entreprise à faire des démarches ayant pour but de créer les conditions de la non fermeture de l’unité économique. Autrement, avant la décision de fermeture définitive de l’entreprise, tout doit être fait pour sauver l’activité et les emplois. Ces formalités consistent à prévenir les autorités administratives et notamment le CEFORE et les autres administrations comme la Justice. Par ailleurs, le code des impôts exige un bilan de fermeture afin de faire le point des impôts et taxes à payer.

L’application des règles

L’application des textes laisse très souvent à désirer. Ainsi, les mentions au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ne sont pas effectués en général, de sorte que l’existence de l’entreprise devient fictive. De même, les bilans fiscaux et comptables ne sont pas souvent réalisés.

Les résultats en fin de course font que les autorités ne sont pas toujours au fait de la disparition des entreprises, du moins officiellement et dans les règles de l’art.

L’administration n’est pas toujours au fait de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, de telle sorte qu’il n’est pas impossible que de nouvelles entreprises soient en réalité des entreprises qui existent ou qui ont fonctionné pendant les délais d’exonération et qui disparaissent immédiatement pour réapparaître sous de nouvelles dénominations afin de bénéficier des avantages accordés par l’Etat.

Il faut donc donner les moyens juridiques, matériels et humains aux structures habilitées à suivre correctement le fonctionnement de l’entreprise. Une des pistes serait de donner plus de pouvoir aux centres de formalités des entreprises afin qu’ils conduisent le processus.

Amadou N. YARO,
Directeur Général du CEDO


Brèves économiques

. A Abidjan (Côte d’Ivoire), il s’est tenu à la fin de la semaine dernière une importante réunion des ministres de la CEDEAO en charge du commerce et de l’intégration économique. L’objet était de faire le point des négociations avec l’Union européenne dans la perspective de la signature des accords APB. Sous l’égide du ministre Mamadou SANOU, les autorités ministérielles ont demandé une dérogation afin que les négociations se poursuivent" dans l’intérêt commun de toutes les parties". Il n’est pas évident que l’Union européenne accepte cette demande si on se réfère aux accords de Cotonou. Dans tous les cas, la date fatidique du 31 décembre 2007 marquera inévitablement un moment important dans les relations commerciales entre les parties.

. Le déficit budgétaire de la France n’est pas conforme aux dispositions communautaires de l’Union européenne. En effet, ce déficit est estimé à 64% du produit intérieur brut contre un maximum de 60% autorisé par le traité de Maastricht adopté il y a une dizaine d’année. Une des explications réside dans les effets des mesures fiscales du président Sarkozy, et notamment le fameux paquet fiscal.

. Les exportations et les Importations entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire reprennent timidement depuis la signature des accords dits de Ouagadougou. Après le coton de la SOFITEX, c’est au tour des produits pétroliers qui transitent de plus en plus par le port d’Abidjan. La SOFITEX indique que cette liaison lui permet d’économiser environ 5 milliards de nos francs. Il reste que les autres sociétés cotonnières ne sont pas logées à la même enseigne. Du fait de la distance, les ports de Lomé, Cotonou et de Téma n’ont pas dit leur dernier mot, comparativement à d’autres compagnies cotonnières.

. Le président de la Banque africaine de développement (BAD), le Rwandais Donald Kaberuka était en visite au Mali du 21 au 23 septembre 2007. Les relations entre son institution et le Mali ont été largement abordées, et promesse a été faite de faire de participer aux financements de projets dans le nord de ce pays, région en proie à des attroupements.

• La première sortie du chef du gouvernement sénégalais à Paris a été fructueuse. Les bailleurs de fonds ont promis un paquet de 4 milliards de dollars americains (environ 1 800 milliards de F CFA) pour la poursuite des réformes engagées par le président Wade depuis quelques années dans son pays. Ces fonds sont destinés essentiellement aux infrastructures et au secteur de l’éducation.

A.N.Y.

Ld Pays

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