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Rapport de la Cour des comptes : Morceaux choisis

Publié le vendredi 10 août 2007 à 07h41min

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* Le projet Ecoles satellites et centres d’éducation de base non formelle

Le contrôle a couvert les exercices 2000, 2001, 2002 et 2003 et a porté sur la gestion administrative, la gestion financière et comptable, la gestion du patrimoine, la gestion technique.

La gestion administrative

Le projet est logé à la Direction des études et de la planification du ministère de l’Enseignement de base et de l’alphabétisation et ne dispose que de deux bureaux, obligeant le personnel au partage de la table de travail, ce qui n’est pas sans conséquence sur le rendement.
Par ailleurs, les postes de travail ne paraissent pas bien définis, ce qui peut être un handicap pour la détermination des responsabilités. Il en est ainsi des postes de gestionnaire principal et de gestionnaire secondaire.

L’absence d’un statut du personnel contractuel (enseignants) perturbe la bonne marche du projet et occasionne des pertes de recettes dans la mesure où les rémunérations attribuées à ces intervenants ne sont ni imposées ni soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Il a été constaté dans la gestion financière et comptable la non application du manuel de procédures. Il existe depuis octobre 2002 au niveau du projet, un manuel de procédures administratives, comptables et financières. Jusqu’au moment du contrôle, ce manuel n’était pas appliqué.

De la non tenue de livres comptables

Aucun livre comptable n’est ouvert (livre journal de caisse, livre de banque, livre d’inventaire du patrimoine). Le gestionnaire secondaire se contente de saisir les différents mouvements sur son micro-ordinateur.

Les justifications insuffisantes ou non conformes

Les pièces relatives à la réalisation des activités pédagogiques. Il s’agit essentiellement des états d’émargement ou décharges consécutifs à la prise en charge des différents acteurs. Le contrôle de ces documents a fait ressortir des anomalies de nature à mettre en cause aussi bien leur fiabilité que la légalité de l’acte posé.
A titre d’exemples, un atelier de formation en participation communautaire s’est tenu à Ouagadougou du 20 au 24 novembre 2000, soit cinq (5) jours.

Les consultants et les facilitateurs (les agents du projet) tous résidant à Ouagadougou ont bénéficié de sept (7) jours de prise en charge. Une formation en transcription des langues nationales s’est déroulée en courant février 2001. L’état de paiement de la prise en charge ne précise pas la période et prend également en compte les agents du projet comme encadreurs. Un atelier de formation en informatique des agents des services centraux et déconcentrés du ministère de l’Enseignement de base et de l’Alphabétisation (MEBA) s’est déroulé du 17 février au 8 mars 2003 à Ouagadougou. Le décompte pour la prise en charge a donné vingt-quatre (24) jours au lieu de vingt (20) normalement.

Les pièces relatives à la justification du carburant

Le carburant destiné à la supervision et au suivi-évaluation du projet est remis par l’UNICEF au chef du projet, à charge pour lui de le faire parvenir aux bénéficiaires. Il est remis contre décharge et la consommation est justifiée par la suite avec les reçus d’enlèvement à la pompe dans un délai maximum de trois mois. L’examen de ces reçus a permis de constater que certains d’entre eux ne reflètent pas la réalité. C’est notamment le cas du DREBA de Gaoua qui s’est présenté dans une station pour se faire servir huit cent soixante dix neuf (879) litres de gasoil.

La gestion technique du projet

Au niveau des centres d’éducation de base non formelle, l’exécution du projet renferme des insuffisances dues au non respect de certaines dispositions du cahier des charges.

Conditions matérielles de réalisation du projet

Le cahier des charges a prévu l’édification d’infrastructures équipées permettant d’assurer à la foi la formation théorique et pré-professionnelle des élèves (2 salles de classe et un hangar tenant lieu d’atelier et des annexes). La visite de certains sites a permis de constater une désaffection des centres, due principalement à l’insuffisance, voire l’absence de dotation en équipements techniques (matériel didactique et outils d’apprentissage).

Intégration post scolaire

Selon l’article du cahier des charges, les sortants des CEBNF peuvent accéder aux structures conventionnelles suivantes : les Centres permanents d’alphabétisation et formation (CPAF), les centres de promotion rurale, les centres de formation professionnelle. Compte tenu de l’inexistence de ces structures dans certaines localités, les CEBNF ont recours au placement de leurs élèves auprès des artisans locaux (menuisiers, tailleurs, soudeurs, coiffeuses) qui sont réticents à leur apprendre le métier, de peur qu’ils ne les concurrencent ultérieurement.

* Le Programme national de gestion des terroirs (PNGT2)

Les observations en matière d’organisation des services du projet ont concerné les statuts des secrétaires.
Le PNGT2 a expérimenté une nouvelle méthode de collaboration avec des secrétaires sur la base d’un contrat dit de prestations de services. Or lesdites prestations s’effectuent avec le matériel du projet en son sein et aux mêmes horaires que son personnel. Il est également stipulé dans ce contrat des clauses relatives aux heures supplémentaires, congés payés, organisation du temps de travail et activités interdites ainsi que l’engagement de s’acquitter des travaux « confiés par la hiérarchie supérieure ». Les conditions d’exercice ci-dessus décrites des prestations et les clauses sus rappelées s’apparentent plus à celles d’un contrat de travail qu’à celles d’un contrat de prestations de services.

La non exécution par le PNGT2 des obligations fiscales découlant des contrats de prestations de services va à l’encontre des dispositions de l’article 84 du code des impôts qui a institué au profit du budget, pour compter du 1er janvier 2000, une retenue à la source sur les sommes versées par des débiteur établis au Burkina faso, à des personnes qui y résident, en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées sur le territoire national.

La gestion financière et comptable

Le contrôle a permis d’analyser les pièces justificatives, les avances à justifier, la gestion des frais de missions et des perdiems.

Les pièces justificatives

Il a été relevé le non respect des principes comptables en matière de classement des pièces justificatives, en particulier dans le Centre de comptabilité (CC de Bobo) où l’ordre chronologique adopté ne ressemble pas à celui généralement utilisé pour le classement des pièces de comptabilité qui fait correspondre chaque pièce justificative à une pièce d’imputation. En effet, sur une seule fiche d’imputation, plusieurs pièces ont été inscrites avec des numéros d’ordre différents. La cour a également constaté la non crédibilité des écritures par des surcharges et des ratures, le non classement de certaines pièces justificatives au chrono.

Les avances à justifier
Dans le cadre de l’exécution de certaines activités d’appui aux communautés de base, des sommes sont allouées aux différents intervenant sur la base de budgets élaborés par les équipes mobiles pluridisciplinaires des coordinations provinciales ou des contrats signés avec le Cadre de concertation technique provincial (CCTP) et d’autres structures partenaires du projet ; à charge pour eux de justifier leur emploi après la réalisation de ces activités. Il a été relevé sous la rubrique « avances à justifier », des sommes correspondant à des sorties d’espèces en vue de la réalisation de prestation dont les pièces justificatives ne sont pas encore parvenues aux services de la comptabilité. Cette pratique constitue un blocage du système de financement du projet puisqu’il faut d’abord présenter les pièces justificatives aux bailleurs pour les décaissements ultérieurs.

Les frais de missions et perdiems

La note de service n° 2002-018/AGRI/SG/CN-PNGT/ADM-FIN/AO du 28 mars 2002 octroie des frais de mission forfaitaires aux agents des coordinations provinciales et des centres de comptabilité. Cette note introduit un traitement différencié entre les agents des centres de comptabilité et les autres agents des coordinations provinciales auxquelles ils sont rattachés.

Il a été aussi relevé l’octroi des frais de missions aux membres des Equipes mobiles pluridisciplinaires (EMP) des coordinations provinciales à l’intérieur de leur ressort territorial créant ainsi une situation du cumul de frais de missions par rapport aux termes de la note de service précitée.

Par ailleurs, les membres de la Commission provinciale d’attribution des marchés (CPAM) du projet, bénéficient de perdiems qui ne reposent sur aucune base légale.

Les procédures de passation des marchés

L’examen des documents mis à la disposition de la cour a parfois révélé le non respect du manuel de procédure en matière de passation des marchés au niveau des coordinations provinciales.

De l’absence d’appel à candidature

Certains marchés sont conclus sans appel préalable à candidature surtout lors des consultations restreintes et par bon de commande.

Du fractionnement des marchés

La pratique du fractionnement des marchés a été relevée au centre de comptabilité de Fada lors de l’achat du carburant au profit des coordinations provinciales.

De l’absence d’enregistrement de marché

Il a été relevé, à partir des journaux auxiliaires, des copies de marchés n’ayant pas été soumis à la formalité de l’enregistrement auprès du service des impôts.

Le contrôle interne

La cour a relevé des insuffisances au niveau du contrôle interne : certaines dépenses de caisse et banque ne sont pas visées a priori par l’auditeur interne. Le contrôle a posteriori ne se fait pas régulièrement dans les centres de comptabilité.

Le contrôle externe

Divers contrôles ont été effectués par des structures extérieures au PNGT2 notamment par le Cabinet africain de gestion informatique et comptable (CGIC Afrique), l’Inspection générale des finances (IGF) et les bailleurs de fonds.

Entre autres observations, il ressort des rapports de contrôle établis par ces structures sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2001 et au 31 décembre 2002 que dans la phase 1 du projet, M. Albert Djigma, alors coordonnateur, avait indûment perçu la somme de 7 998 628 francs CFA. Une recommandation avait été faite pour obtenir le remboursement de cette somme, au besoin par l’émission d’un ordre de recettes à l’encontre de M. Djigma. Cette recommandation n’a pas été suivie d’effet. Le PNGT2 s’est contenté d’adresser une simple lettre à M. Djigma (lettre n°45/MAH/RU du 10 juillet 2002).

Une sélection de Ibrahiman SAKANDE et Etienne NASSA

Sources : Rapport public 2005
de la Cour des comptes

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