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CEDEAO : Une délégation de la Cour de Justice se fait entendre

Publié le jeudi 6 mai 2004 à 09h57min

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Le mardi 27 avril 2004, la Cour de Justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest a rendu son premier jugement.

Ce dernier concernait une plainte portée par un homme d’affaires nigérian contre l’Etat nigérian à propos de la fermeture, du 09 au 15 août 2003 de la frontière par le Nigéria de sa frontière avec le Bénin. Cet homme d’affaires a estimé que cette fermeture unilatérale était illégale et a montré qu’elle lui avait été préjudiciable. Il a demandé à la Cour de Justice de la Communauté de condamner l’Etat nigérian à lui verser 5 millions de nairas (environ 20 millions F CFA) et surtout à interdire à l’Etat nigérian de procéder ultérieurement à une telle fermeture.

L’avocat du gouvernement , lors de l’audience précédente du 17 février , avait soulevé le fait que la Cour n’était pas compétente pour juger de cette affaire, car seuls les Etats sont autorisés à porter plainte au nom de leurs citoyens ou en leur nom propre.

Le Cour a reconnu son incompétence, mais a souhaité que le protocole soit révisé, afin que des individus soient autorisés à porter plainte contre les institutions et les Etats. Elle a conseillé au gouvernement nigérian de ne plus procéder à une fermeture unilatérale sans préavis comme elle l’a fait.

La Cour de Justice de la Communauté de la CEDEAO a été créée en 1991. Elle est la cinquième instance de la Communauté, après la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Ses fonctions, qui sont définies au niveau de l’Article 76 du Traité révisé de la Communauté, sont les suivantes :

* Sans préjudice des dispositions du Traité révisé de la CEDEAO et des protocoles y afférent, tout différent au sujet de leur interprétation et de leur application est réglé à l’amiable par un accord direct entre les parties.

* A défaut, le différend est porté par l’une des parties, par tout Etat membre ou par la Conférence devant la Cour de Justice de la Communauté dont la décision est exécutoire et sans appel.

Compétence de la Cour

La Cour assure le respect du droit et des principes dans l’interprétation et l’application des dispositions du Traité.

Elle connaît en outre des différends dont elle est saisie, conformément aux dispositions de l’Article 36 du Traité, par les Etats membres ou par la Conférence lorsque des différends surgissent entre les Etats membres ou entre un ou plusieurs Etats membres et les Institutions de la Communauté, à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des dispositions du Traité.

Un Etat membre peut, au nom de ses ressortissants diligenter une procédure contre un autre Etat membre ou une institution de la Communauté, relative à l’interprétation et à l’application des dispositions du Traité en cas d’échec des tentatives de règlement à l’amiable.

La Cour a toutes les compétences que les dispositions du présent protocole peuvent, de manière spécifique lui conférer...

Département Communication de la Cour de Justice de la CEDEAO


Composition de la Cour

La Cour est composée de sept (7) juges nommés par la Conférence des Chefs d’Etat des pays membres . Les juges ont été réélus en janvier dernier et le nouveau bureau est ainsi composé :

- Hon Juge Hansine N. Donli, Présidente la Cour (Nigeria)

- Hon. Juge Sidibé S. Sirarou, Vice Président (Niger)

- Hon. Juge Barthélemy Toé (Burkina Faso)

- Hon. Juge El Mansour Tall (Sénégal)

- Hon. Juge Nana A. Daboya (Togo)

- Hon. Juge Aminata Mallé (Mali)

- Hon. Juge Anthony Bénin (Ghana)

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