Le premier projet de loi à être passé à la loupe des députés est celui portant autorisation de ratification du traité portant encouragement et protection mutuelle des investissements entre le Burkina Faso et la République Fédérale d’Allemagne. Selon le gouvernement représenté par le ministre du Commerce, de la promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat, Benoît Ouattara, le traité vise à donner un signal fort à la communauté internationale de l’engagement du Burkina à mettre en place un environnement favorable et susceptible d’attirer l’investissement étranger direct.

Signé le 22 octobre 1996 par les deux Etats à Ouagadougou le traité donne un certain nombre de garanties aux investisseurs. Il s’agit en effet de la protection de la propriété et surtout de la liberté de transfert. En d’autres termes, dans le traité, l’assurance est faite aux investisseurs qu’une mesure de dépossession ne sera prise que pour des raisons d’utilité publique et contre une indemnisation adéquate. Une autre garantie est donnée aux investisseurs qui est le libre transfert en monnaie convertible des avoirs liquides afférents aux investissements après l’acquittement des obligations fiscales. En cas de différend avec l’investisseur, il est préconisé le règlement à l’amiable et à défaut la saisine d’un tribunal compétent du lieu de l’investissement et même celle d’autres instances habilitées.

L’accord avec la République de Guinée

Le deuxième projet de loi est relatif à l’autorisation de ratification de l’Accord de promotion et de protection des investissements entre le Burkina Faso et la République de Guinée. Comme le traité germano-burkinabè, l’accord avec la Guinée signé le 25 mars 2003 à Dakar a pour objectif de promouvoir et de protéger les investissements étrangers. Parmi les effets bénéfiques de l’investissement direct dans le pays d’accueil, on cite l’apport des capitaux, des technologies et des compétences mais aussi l’amélioration de l’accès au marché. "L’objectif d’un développement économique durable commande la conclusion d’un maximum d’accords susceptibles de drainer l’investissement étranger direct dont les effets bénéfiques sont multiformes sur le plan économique notamment l’insertion de notre système productif au marché", a soutenu M. Benoît Ouattara.

Pourquoi avoir attendu pendant huit (8) ans après la signature du traité entre le Burkina Faso et l’Allemagne avant de le présenter à l’Assemblée nationale ? En réponse à cette question de la représentation nationale, le ministre Benoît Ouattara a expliqué que cette signature s’est faite dans un contexte qui était différent de celui d’aujourd’hui. Il a fallu donc reprendre la procédure avant de soumettre le projet aux députés.

Une autre interrogation soulevée à cette séance du 15 avril a été le choix de la République de Guinée. Pour le ministre Ouattara, la position géographique du Burkina Faso doit l’amener à faire des accords avec des pays qui ont accès à la mer. Il y a également le nombre important de Burkinabè qui souhaitent faire des affaires en Guinée et qui veulent des garanties. Les députés après s’être assurés de la qualité des signataires des accords et traités du Burkina et de la situation de l’investissement étranger direct au Burkina (0,6 milliards de dollars US en 1991 à 20,9 millions de dollars US en 1999), ont adopté les deux projets de loi à l’unanimité (90 votants) sous la présidence de Dim Salif Sawadogo, 2e vice-président de l’Assemblée nationale.

ENOK KINDO
Sidwaya