Les Etats-Unis se conforment ainsi, avec une année de retard, à l’une des recommandations du Groupe spécial de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) dans le cas relatif au coton upland opposant le Brésil aux Etats-Unis1.

Les composantes spécifiques du système du soutien américain au coton contesté par le Brésil dans le cadre de la procédure du Différend sont les suivantes :
 Paiement de prêts à la commercialisation
 Paiements Step 2 aux exportateurs et aux utilisateurs nationaux
 Garanties de crédits à l’exportation
 Paiements au titre des contrats de flexibilité à la production
 Paiements de soutien à la perte de marchés
 Paiements directs
 Paiements contre-cycliques
 Plus quelques autres types de paiements et garanties de moindre importance dans le contexte de ce Différend.

Sans entrer à nouveau dans la discussion des arguments juridiques de cette affaire, on peut résumer comme suit les conclusions de l’ORD :

1. Mesures relevant de la catégorie orange et non de la catégorie verte Les paiements au titre des contrats de flexibilité à la production et les paiements directs étaient considérés par les Etats-Unis comme n’ayant que peu ou pas d’effets de distorsion des échanges et étaient en conséquence classifiés et notifiés au titre des mesures de la “catégorie verte”.

Le Groupe spécial a estimé que ces mesures ne relevaient pas de l’exemption prévue à la catégorie verte et a recommandé leur considération dans le cadre de la catégorie orange comme étant des mesures de distorsion des échanges soumises au plafond MGS (Mesure globale du soutien). Mesures de correction requises : Inclure les mesures dans la catégorie orange.

2. Mesures de la catégorie ambre ayant un effet de dépression des prix Les prêts à la commercialisation, les aides pour perte de marchés et les paiements contre-cycliques étaient des mesures considérées par les Etats-Unis comme des mesures de la catégorie orange à effet de distorsion des échanges, que les Etats-Unis notifiaient dans le cadre de cette catégorie. Le Groupe spécial a affirmé que ces mesures relevaient de la catégorie orange et qu’elles provoquaient un effet de dépression des prix sur le marché mondial du coton. Il a jugé que cet effet constituait une violation du droit de l’OMC. Mesures de correction requises : Reformuler les mesures de manière à éliminer leur effet de dépression des prix. 3. Mesures interdites Le Groupe spécial a considéré que les paiements Step 2 constituaient des subventions interdites.

Les paiements Step 2 aux exportateurs ont été considérés comme représentant des subventions aux exportations, auxquelles les Etats-Unis n’ont pas droit en matière de coton ; les paiements Step 2 aux utilisateurs nationaux ont été considérés comme accordant une préférence au coton national en violation du droit de l’OMC. Mesures de correction requises : Retrait des mesures. Mise en oeuvre des recommandations du Groupe spécial La décision du gouvernement des Etats-Unis d’abolir les programmes Step 2 à compter du 1er août 2006 représente un signal encourageant.

Toutefois, ce retrait n’est qu’un élément de la mise en oeuvre intégrale des conclusions de l’Organe de règlement des différends de l’OMC dans l’affaire du coton, qui aurait dû intervenir il y a déjà longtemps. De plus, il reste à confirmer si l’annonce des Etats-Unis couvre les deux types de paiements Step 2 ou uniquement un seul. Les actions suivantes restent à prendre et à mettre en oeuvre : a) En matière de garanties des crédits à l’exportation, aucune information de la part des Etats-Unis n’est disponible en ce qui concerne le retrait de ces mesures.

b) Reformulation des mesures de la catégorie orange ayant des effets d’empêchement de hausses des prix : sur le plan économique, ces mesures sont 2/4
celles qui frappent le plus les producteurs de coton d’autres pays, en raison du montant même consacré à ces mesures et de leurs effets correspondants sur les marchés internationaux. Le gouvernement américain, à ce jour, ne semble pas avoir pris de mesures pour retirer cet effet de dépression des prix des mesures et programmes en question. c) Reclassement de mesures déclarées comme relevant de la catégorie “verte” mais jugées relever de la catégorie “ambre”.

Dans la mesure où les notifications les plus récentes des Etats-Unis au Comité de l’agriculture couvrent l’année civile / la campagne 2000/2001, il devient impossible d’évaluer le respect d’ensemble des Etats-Unis envers les engagements du cycle d’Uruguay eu égard au soutien interne ainsi qu’au titre de l’application des recommandations du Groupe spécial.

Afin de satisfaire pleinement aux conclusions de l’ORD et de permettre aux Membres de surveiller et d’analyser ce respect, il est impératif que les Etats-Unis reformulent les mesures en jeu et assurent la transparence pour les Membres en mettant à jour leurs notifications au Comité de l’agriculture de l’OMC, ce qui signifie fournir ces notifications dans les 90 jours2 suivant la clôture de la période de compte-rendu correspondante.

Le Brésil va lancer une nouvelle procédure de règlement de différend Après avoir attendu plus d’un an que les Etats-Unis mettent en oeuvre les décisions de l’ORD, le Brésil a décidé de lancer, à nouveau, une procédure auprès de l’ORD. Dans le cadre des négociations en cours, le Brésil a été patient quant à la mise en oeuvre des réformes du secteur coton par les Etats-Unis.

Même si les dates concordantes ne représentent peut-être qu’une coïncidence, cette décision nous démontre quand même qu’avec la suspension des négociations du Programme de Développement de Doha (PDD), le règlement de différend devient à nouveau le seul instrument pour défendre les intérêts commerciaux.

Le règlement de différend de l’OMC est un instrument puissant dans la défense des intérêts commerciaux légitimes entre membres de l’OMC. Cependant, le règlement de différend ne peut remplacer les négociations commerciales. Les objectifs de développement ambitieux du PDD ne peuvent être atteints à travers le règlement de différend. Le règlement de différend peut assurer la mise en oeuvre correcte des 3/4

engagements existants des membres. Mais seul le processus de négociations peut amener à de nouveaux engagements qui renforcent le commerce international dans son rôle de moteur pour le développement. IDEAS Centre offre des services de conseils de politique générale aux gouvernements des pays en développement et en transition dans les domaines du commerce international, du développement et de la gouvernance économique. En liaison avec l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), IDEAS Centre aide les pays à faibles revenus à défendre leurs intérêts commerciaux et ainsi à mettre à profit leur appartenance à l’OMC d’une manière favorable à leur développement.

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