Dans ses observations, le ministère public rappellera que la disposition permettant le renvoi d’une affaire devant une autre juridiction concerne les cas où l’affaire est interrompue, ou lorsque le juge ne peut se prononcer sur une question de droit qui a été soulevée.

Par ailleurs, concernant la responsabilité de l’État, il estime que le rendre civilement responsable de ce qui a pu se produire ne veut implicitement pas dire qu’il devra faire l’objet de poursuite pénale. "La loi ne dit pas que la personne civilement responsable doit être poursuivie. La responsabilité pénale de l’État est bien précisée par les textes", a-t-il clamé, soulignant qu’il aurait fallu, dans ce cas de figure, que la personne poursuivie soit un agent qui a un pouvoir decisionnel. "Ce n’est pas n’importe quel agent qui répond de l’État", a-t-il clarifié.

Concernant l’incompétence de la chambre criminelle du Tribunal de grande instance Ouaga 1 (TGI), le procureur estime qu’un renvoi devant le Tribunal militaire suppose que l’infraction ait été commise, soit dans l’établissement, soit chez l’hôte, soit dans le service. "Les faits ont été commis alors que les gendarmes assuraient la sécurité d’un hôtel, et un hôtel n’est pas un établissement militaire", a-t-il clarifié.

Le deuxième cas concerne l’hôte et il n’en est rien. Le dernier cas, achève-til : "concerne le service. Par service, il faut entendre l’exécution d’une mission d’un agent. Autrement, est-ce que l’acte posé, la raison pour laquelle les militaires se tenaient là, relève effectivement d’une mission que la gendarmerie assure. A partir de là, on conclut qu’ils (parlant des gendarmes) étaient en mission. Ils n’y étaient pas volontairement", a-t-il conclu.

Par conséquent, il a, à la suite des conseils des accusés et de l’Agent judiciaire de l’État, demandé au Tribunal de se déclarer incompétent, et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal militaire.

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Erwan Compaoré
Lefaso.net