C’est par un silence qu’ont débuté les observations de Me Minoungou, conseil des accusés dans le cadre de l’affaire Lionel Kaboui. Tout en regrettant le drame qui s’est produit dans la nuit du 6 juin 2020, il relève la complexité de cette affaire, particulièrement pour eux, avocats. "Ne pas heurter la sensibilité des protagonistes" est, selon ses dires, ce qu’il y a de plus difficile, en ce moment où s’ouvrent les discussions.

Dans le cadre de cette affaire, fait-il observer, il y a une infraction principale, avec des principaux accusés ; et des infractions non principales. "La principale en l’espèce est l’homicide volontaire", a-t-il cité. A ce propos, il évoque les dispositions du code pénal, définissant l’infraction suscitée, et énonce la loi portant organisation judiciaire burkinabè, qui donne compétence au TGI pour la connaissance des infractions de droit commun, toutes les fois où la loi n’a pas expressément désigné une juridiction à cet effet.

Toutefois, souligne-t-il : "Dans le cadre de cette affaire, vous avez affaire à une infraction de droit commun reprochée à des militaires." Deuxièmement, le conseil des accusés rappelle que les faits se sont produits, à l’occasion du service régulier de ces militaires. "Il étaient en mission de sécurisation de l’hôtel Palace, à Ouagadougou" a-t-il soutenu. A la lumière des éléments sus-cités, la question de droit qui se pose est celle de savoir, si la loi a réservé la connaissance de ce type d’affaire à une autre juridiction.

Pour y répondre, Me Minoungou évoque la loi portant code de justice militaire, notamment à son article 34, qui dispose entre autres que les juridictions militaires sont compétentes pour les infractions commises par les militaires. "Cette affaire relève de la compétence du Tribunal militaire", a-t-il conclu. En 1994, rappelle-t-il, les militaires de la gendarmerie ne relevaient pas du Tribunal militaire, selon l’article 41 du code de justice militaire. Après cette date, notamment avec la loi du 4 juillet 2017, l’article 41 a été supprimé.

En 2023, poursuit le conseil des accusés, une loi a procédé à la modification du code de justice militaire. "Mais cette dernière n’est plus revenue sur la compétence du Tribunal militaire concernant le cas des gendarmes... On ne peut pas choisir d’emmener une question de licenciement d’un travailleur devant le Tribunal correctionnel. De même, une question de litige foncier, n’ira pas devant le Tribunal militaire. "Dans le cas d’espèce, cette affaire ne relève pas de la compétence de la chambre criminelle du TGI", a-t-il conclu.

A sa suite, c’est Me Edouard Ouédraogo (avocat stagiaire) qui prendra la parole. Après avoir, lui aussi, prié pour le repos de l’âme du défunt, il s’est exprimé sur la responsabilité de l’Etat, cité dans le cadre de cette affaire : en l’occurrence, la responsabilité civile. Pour lui, l’on ne parle de responsabilité civile, que si pénalement, la responsabilité est établie. Il soutient cette argumentation juridique, se fondant sur l’article 34 de la loi portant statut général des personnels des forces armées nationales.

Pour le défendeur qu’il est, citer l’Etat comme prévenu ou accusé dans le cadre d’une affaire, ne sera pas extraordinaire. "Dans le cadre de l’affaire de l’effondrement de la dalle à l’aéroport de Donsin, l’Etat a été cité comme prévenu et a répondu des faits qu’on lui reprochait", a-t-il rappelé, comme jurisprudence pour soutenir la charpente de sa défense. Ainsi, ils demandent par la même occasion au Tribunal, de se déclarer incompétent dans le cadre de ce dossier, et de renvoyer le ministère public à se pourvoir autrement. "Cela lui avait déjà été indiqué dans une lettre de mise en état", ont précisé les conseils de la défense.

Plus de détails à venir
Erwan Compaoré
Lefaso.net