Administration territoriale au Burkina Faso : La déconcentration remise au cœur de la réforme constitutionnelle
La Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) a présenté, le mardi 20 janvier 2026, à l’Assemblée législative de transition, son rapport sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution. Au cœur des débats figure la réorganisation du système d’administration du territoire, marquée par la réhabilitation de la déconcentration et des circonscriptions administratives. Tirant les leçons des limites de la décentralisation engagée depuis les années 1990, le rapport plaide pour un rééquilibrage en faveur d’une administration de proximité plus efficace, capable de renforcer l’autorité de l’État, la cohérence de l’action publique et l’égalité d’accès aux services publics.
« Le système de gouvernance administrative du territoire qui a fait preuve d’efficacité et de résultats probants dans notre pays a consisté à organiser le territoire national en des entités administratives pour favoriser l’exercice des compétences administratives sous le contrôle et l’autorité hiérarchique du gouvernement. L’application effective de ce système permettait d’assurer, par la proximité du terrain, une efficacité opérationnelle, une cohérence et une continuité de l’action publique ainsi qu’une égalité d’accès aux services publics à travers un rapprochement accru de l’administration aux citoyens tout en présentant des coûts de fonctionnement relatifs et compatibles avec les ressources disponibles. »
C’est par ces mots que débute le rapport de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), relatif au projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution, présenté ce mardi 20 janvier 2026 à l’Assemblée législative de transition. Cette partie du rapport traite précisément du remplacement de la déconcentration et, partant, des circonscriptions administratives, dans le système d’administration du territoire. Dans le rapport, on lit en effet qu’à partir des années 1990, le Burkina Faso s’est engagé dans la voie de la décentralisation. L’autonomie de gestion et le principe de libre administration ont, pour ainsi dire, été transférés aux entités territoriales appelées collectivités territoriales. Objectif : susciter une participation citoyenne dans la gouvernance locale.
« Au lieu d’être un maillon complémentaire à la déconcentration qui préserve l’unité de l’État, la décentralisation a plutôt favorisé le dénuement des structures déconcentrées dans les circonscriptions administratives. Cette approche a eu pour conséquences, entre autres, l’incapacité des structures déconcentrées à accompagner efficacement le processus de mise en œuvre de la décentralisation et la forte politisation de l’administration publique, affaiblissant ainsi l’autorité de l’État », clarifie le rapport, ceci pour expliquer la nécessité de rétablir la place de la déconcentration et partant des circonscriptions administratives dans le système d’administration du territoire.
Les révisions concernent le titre XI intitulé : « Des collectivités territoriales ». Il est désormais formulé comme suit : « De l’organisation du territoire ». L’article 143 de la Constitution a lui aussi été révisé. Au lieu de : « Le territoire du Burkina Faso est organisé en circonscriptions administratives et en collectivités territoriales », l’on lira désormais dans la constitution révisée : « Le Burkina Faso est organisé en circonscriptions administratives et en collectivités territoriales ». Quant à l’article 144 qui disposait : « La création, la suppression, le découpage des collectivités territoriales sont du ressort de la loi », le nouveau texte dispose : « Les circonscriptions administratives sont créées et supprimées par décret. Les collectivités territoriales sont créées et supprimées par la loi. »
Erwan Compaoré
Lefaso.net