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Régime de sécurité sociale : De nouvelles dispositions

Publié le lundi 15 mai 2006 à 07h46min

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Le projet de loi portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina était en examen le jeudi 11 mai dernier par les députés à l’hémicycle. Un texte qui, selon le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jérôme Bougma, propose des innovations majeures.

Le rapport de texte relatif au projet de loi en question a été présenté par la Commission de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CEASC). On retient que le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés couvre les travailleurs salariés du secteur privé, du secteur parapublic, certains salariés du secteur public non affiliés à la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO), les apprentis, les élèves des établissements d’enseignement technique, et les assurés volontaires.

Il comprend trois branches et offre trois types de prestations qui sont : les allocations familiales et de maternité, les prestations en matière de risques professionnels, et les prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès. Ces prestations sont complétées par des interventions de l’action sanitaire et sociale.

Selon le rapport, la nécessité de procéder à la relecture de l’ensemble des dispositions de cette loi fait suite à un certain nombre de réformes entreprises depuis plusieurs années. Il s’agit, entre autres, de la libéralisation des échanges, de la privatisation de certaines entreprises, de la restructuration du secteur bancaire, qui ont influencé le système de sécurité sociale et, particulièrement, le régime des travailleurs salariés.

Pendant les échanges, des députés ont voulu, entre autres, savoir si les partenaires sociaux avaient été consultés, quel était le régime applicable aux élèves des centres d’enseignement techniques, et ce qu’il était de la gestion des fonds de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Dans ses explications, le ministre Jérôme Bougma du Travail et de la Sécurité sociale a indiqué que dans le marché régional, la caisse intervient pour acheter des obligations, et pour que le système survive, "il faut que les caisses aient des ressources en quantité suffisante". C’est pourquoi elles prévoient des systèmes de placements.

Sur le même sujet, il dira que la loi n’interdit pas qu’il y ait des prêts à des privés. Le ministre Bougma souligne que le gouvernement a été informé de certains actes de gestion à la CNSS et que le Premier ministre a donné des instructions à l’inspection générale des Finances pour investiguer au sein de la caisse. "L’inspection générale des Finances a livré son rapport qui, pour l’instant, est confidentiel", a dit le ministre aux députés.

Ce rapport fait ressortir un certain nombre de recommandations que le gouvernement est en train d’appliquer. Il a rassuré les députés qu’un pas avait été fait vers la protection sociale universelle et que les partenaires sociaux avaient été associés à la concertation. La question du paiement mensuel des pensions a été abordée et, du point de vue juridique, cela est possible. Le gouvernement affirme que, techniquement, la mensualisation des pensions est faisable.

Cependant, il convient de relever que près de trois quarts des pensions sont d’un montant inférieur à 60 000 F CFA, et pour les autorités, cela reviendrait, pour certains bénéficiaires, à percevoir des pensions mensuelles dérisoires avec de longues distances à parcourir chaque mois. Il faut également noter que le présent projet de loi propose de ramener le taux, qui était de 1,33% du salaire mensuel moyen pour chaque période de 12 mois, à 2%. C’est à l’issue des débats que le projet de loi a été adopté à l’unanimité par les députés.

Par Antoine BATTIONO

Le Pays

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Vos commentaires

  • Le 17 mai 2006 à 10:19, par Dr MENDOMO EYA’ANE Elise En réponse à : > Régime de sécurité sociale : De nouvelles dispositions

    BONJOUR
    JE SUIS DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DU CAMEROUN.
    JE SUIS INTERRESSE PAR LE TEXTE DE LOI QUI VIENT D’ETRE ADOPTEE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE DU BURKINA .
    INDIQUEZ MOI S’IL VOUS PLAÏT LE MOYEN PAR LEQUEL JE POURRAI OBTENIR UN EXEMPLAIRE DU TEXTE EN LIGNE.
    MERCI BEAUCOUP.

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