1- PRESENTATION DU FONDS PANANETUGRI

Le Fonds Pananetugri est, le premier fonds des jeunes féministes de l’Afrique de l’Ouest dirigé et administré par des jeunes filles et jeunes femmes (JFF). Il est destiné à soutenir le développement organisationnel et institutionnel des organisations/groupes de JFF enregistrées ou non provenant des neuf (09) pays de l’Afrique de l’Ouest francophone (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo) pour la mise en œuvre d’actions novatrices et fédératrices en vue d’un changement social profond en faveur des droits des JFF. Ce fonds sert également à accompagner les organisations de JFF trop éloignées des fonds classiques de par sa flexibilité.

Le Fonds Pananetugri adopte une approche flexible et souple à l’octroi de subventions, qui favorise la construction d’une culture philanthropique disposant à l’égalité, à la justice sociale et au respect des droits des filles et des femmes. Il offre une opportunité de création d’une plateforme dédiée aux activités féministes qui permettent le développement, la création et la production de leadership transformationnels, qui impactent leurs communautés par le changement et la transformation sociale. Également, c’est une opportunité pour les bailleurs de fonds, les donateurs et donatrices éloigné.e.s de notre région ouest africaine francophone, de trouver en ce fonds, un mécanisme sûr et pérenne ; qui garantisse la redistribution des ressources aux groupes/organisations de jeunes filles et jeunes femmes locaux- locales.

Depuis sa création en 2020, le Fonds était hébergé au sein de l’Initiative Pananetugri pour le Bien être des Femmes (IPBF) et bénéficiait de son accompagnement. En août 2023, le Fonds a obtenu sa reconnaissance officielle, a son propre siège et son personnel. Le Fonds Pananetugri est conscient de la nécessité de travailler sur son développement organisationnel, de se structurer en tant qu’entité indépendante, dotée de ses propres instruments, ressources et matériel.

2- CONTEXTE

Le Burkina Faso est membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui regroupe 17 États d’Afrique et Madagascar. Cette organisation intergouvernementale a pour objectif l’intégration juridique des pays membres. Les actes uniformes adoptés au sein de l’OHADA contiennent des règles de droit matériel applicables uniformément à l’ensemble des États membres et sont supérieures à toute législation nationale contraire.

L’Acte Uniforme du 24 mars 2000, portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, auquel est annexé le Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) révisé en janvier 2017 et le Système Comptable des Entités à But Non Lucratif (SYCEBNL), adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA lors de sa 53e session à Niamey (Niger) les 21 et 22 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024 sont des instruments clés dans ce processus d’harmonisation.

Le SYCEBNL est un système d’organisation de l’information financière ayant pour but d’harmoniser la présentation des états financiers des Entités à But Non Lucratif (EBNL) dans l’espace OHADA. Il s’applique aux associations, fondations, fonds de dotation, projets de développement, et autres entités similaires. L’entrée en vigueur de ce référentiel entraine des changements importants dans l’organisation comptable et
financière des EBNL, y compris le Fonds Pananetugri.

Afin de concrétiser et garantir la conformité de ses pratiques comptables aux exigences du SYCEBNL, le Fonds Pananetugri recrute un cabinet d’expertise comptable chargé d’exprimer une opinion sur la conformité de ses comptes. C’est dans ce cadre que les présents Termes de Référence (TDR) ont été élaborés.

3- OBJECTIF GENERAL ET CONTENU DE LA MISSION

Le Fonds Pananetugri souhaite donc initier le travail de mise en conformité de l’organisation avec l’Acte Uniforme de I’OHADA relatif au SYCEBNL, tel qu’exigé par l’article 19 de cet Acte, qui stipule la nécessité de recruter un auditeur en vue de la certification des comptes de l’organisation et de ses différents projets pour une durée de trois ans, renouvelable une fois ou pour la durée du projet si cette dernière est inférieure à trois ans.

Cet auditeur doit être un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’ordre des Experts comptables et des comptables agréés du Burkina Faso.

Les objectifs de cette mission d’audit sont les suivants :

1. Contrôler la régularité comptable et financière des opérations de l’organisation et de ses projets de développement selon les normes SYCEBNL des exercices clos au 31 décembre 2024, 31 décembre 2025 et 31 décembre 2026.
2. Formuler son opinion sur l’image fidèle, la régularité et la sincérité des états nanciers et des résultats des exercices clos au 31 décembre 2024, 31 décembre 20 5 et 31 décembre 2026 ;
3. Se prononcer sur la sincérité et la concordance des informations données dans I rapport d’activités et les états financiers ;
4. Certifier les états financiers des exercices clos au 31 décembre 2024, 31
décembre 2025 et 31 décembre 2026 ;
5. Formuler des recommandations sur la gestion comptable et financière afin de permettre à l’organisation et à ses projets de développement d’avoir des états comptables et financiers conformes au SYCEBNL ;
6. Participer à l’assemblée générale statuant sur les états financiers des exercices clos au 31 décembre 2024, 31 décembre 2025 et 31 décembre 2026 ;
7. Formuler les recommandations sur les documents obligatoires institués par le SYCEBNL avant le démarrage de la mission d’audit ;
8. Le commissaire aux comptes désigné s’entretiendra avec les dirigeants de l’organisation afin de donner des directives sur le contenu et les exige ces de sa mission.

4- Compétences attendues du cabinet d’audit

Le cabinet d’audit doit posséder les qualifications et les compétences suivantes :

1. Les associés et les directeurs doivent être titulaires d’un diplôme d’expert- comptable (DECOFI, DEC ou CPA) ou d’une autre certification internationale reconnu comme telle dans le domaine de la comptabilité.
2. Être légalement autorisé à fournir des services d’audit au Burkina Faso et être inscrit auprès de l’organisation professionnelle nationale ONECCA.
3. Être en activité et fournir des services d’audit depuis au moins 3 ans.
4. Avoir une expérience avérée de la fourniture de services d’audit et de soutien aux organisations internationales non gouvernementales.
5. Avoir une expérience dans des travaux relatifs au SYCEBNL.
6. Disposer d’un personnel clé ayant une formation de haut niveau sur le SYCEBNL.
7. Être en mesure de fournir des références professionnelles vérifiables.

5- PERIODE COUVERTE PAR LE MANDAT

Le mandat du commissaire aux comptes sera de trois (3) ans, renouvelable sous réserve de la disponibilité des financements. La durée du mandat pourra être ajustée en fonction de la durée des projets en cours.

6- RESULTATS ATTENDUS

A l’issue de ses travaux, le cabinet d’audit retenu devra rédiger les rapports suivants :
• Un rapport d’audit des comptes,
• Un rapport sur le contrôle interne,
Le rapport sur le contrôle interne indiquera les principales faiblesses, anomalies et irrégularités relevées. Pour chaque faiblesse relevée, il sera indiqué :
–  La description de la faiblesse (nature, causes, etc.…) ;
–  Les conséquences et l’impact de la faiblesse sur les comptes annuels ;
–  Les principaux risques auxquels est exposée le Fonds Pananetugri ;
–  Les recommandations permettant de corriger les faiblesses constatées.

7- CONTENU DES OFFRES

L’offre technique devra inclure tous les renseignements nécessaires à sa bonne évaluation, notamment :
• La présentation du cabinet (forme sociale, implantation, domaines d’activités, organisation, références professionnelles, appartenance à un ordre d’experts comptable, etc.) ;
• Une description de l’expérience du cabinet en général et particulièrement dans
le domaine des Organisations Non Gouvernementales.
• La compréhension de la mission ;
• La méthodologie de travail proposée ;
• Le planning et les délais d’exécution des travaux ;
• L’organisation de l’équipe d’intervention et les curriculums vitae des intervenants
 ;

L’offre Financière comportera :

• Une lettre de soumission
• Une proposition financière détaillée sous forme de devis quantitatif, estimatif ou de bordereau de prix.
Les pièces à fournir :
• Une copie de l’attestation d’inscription au niveau de l’ordre des experts
comptables

Certains soumissionnaires pourraient être conviés à la négociation de leurs offres financières selon les modalités qui seront communiquées ultérieurement.
Les conditions du contrat conclu ne sont pas révisables en cours de mandat.
Le Fonds Pananetugri se réserve le droit de faire vérifier toutes les informations et d’écarter éventuellement tout soumissionnaire ayant fourni des informations erronées ou incomplètes.

8- Critères de Sélection

Le critère qui sera utilisé pour la sélection du cabinet est celui du mieux disant (rapport qualité / prix)

9- COUT DE PREPARATION DE L’OFFRE DE SERVICE

Le coût de préparation de l’offre de service et autres coûts liés à la négociation du contrat ne sont pas remboursables.

La présente consultation, quelle qu’en soit l’issue, n’entraîne aucun engagement du Fonds Pananetugri et ne saurait donner à quelconque dédommagement en faveur du soumissionnaire.

10- PRESENTATION ET DEPOT DE L’OFFRE DE SERVICE

L’offre technique et l’offre financière seront présentées sous un pli fermé qui portera la mention ci-après :

« CONSULTATION POUR LA DESIGNATION D’UN CABINET D’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER -OFFRE TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR LE COMPTE DU FONDS PANANETUGRI. A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »

11- DELAI ET LIEU DE SOUMISSION

Les offres doivent être déposées au Fonds Pananetugri au plus tard le 16 mai 2025 à 17h00.

Fonds Pananetugri
Rue 56, Avenue de la liberté Quartier Paspanga, Secteur 10, Ouagadougou

12- RENSEIGNEMENTS

Pour toute information complémentaire, les représentants des soumissionnaires pourront s’adresser au secrétariat du Fonds Pananetugri, dont les coordonnées sont indiquées ci- après :

Tel : 74 44 44 94
Email : mireille.k@ongipbf.org Burkina Faso

13- DEPOUILLEMENT DES OFFRES

Les offres seront ouvertes par un Comité de Sélection.

Préalablement à l’examen des offres, le/la Président.e du Comité de Sélection fera connaître, le cas échéant, les observations qui ont pu être soulevées par les soumissionnaires.

Les décisions sont sans appel ni justification.

Les résultats de la consultation seront individuellement notifiés aux candidats, chacun en ce qui le concerne.

14- DATE DE DEMARRAGE DE LA MISSION

La mission sera réalisée à partir de mai 2025 pour une durée de trente (30) jours calendaires

15- SOUMISSION DES RAPPORTS

Le rapport provisoire sera soumis une semaine après la fin de la mission et sera présenté en version dur (03 copies) et numérique.

Le rapport définitif sera disponible trois (03) jours après la restitution des résultats et la réception des commentaires et observations en version dur (03 copies) et numérique.

Publication dans la presse :

Le Fonds Pananetugri lance un appel d’offre pour la sélection d’un cabinet d’expertise comptable pour l’audit financier et comptable de ses comptes de l’exercice 2023. Par conséquent les cabinets intéressés sont priés de passer au siège du Fonds Pananetugri pour le retrait des TDR.

Adresse :
Fonds Pananetugri
Rue 56, Avenue de la liberté Quartier Paspanga, Secteur 10, Ouagadougou

Tel : 74 44 44 94
Email : mireille.k@ongipbf.org Burkina Faso

La date limite de dépôt des offres technique et financière est le 16 mai 2025 au siège du Fonds Pananetugri à 17 heures heure locale.