I - DELIBERATIONS

I.1. - Au titre du Ministère de la Justice

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un (01) rapport relatif à un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un fichier national du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM).

Le fichier national du registre de commerce et du crédit mobilier constitue un regroupement physique des extraits des registres de commerce et de crédit mobilier locaux tenus par les greffes commerciaux de tous les Tribunaux de Grande Instance du Burkina Faso. Le décret ajuste l’appareil juridico-institutionnel burkinabé à la réglementation de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), notamment son Acte uniforme portant droit commercial général.

Il jouera par conséquent, le rôle d’interface entre les registres de commerce et de crédit mobilier locaux et le fichier régional, de manière à permettre d’une part, une mise en conformité du cadre institutionnel et judicaire national avec les exigences de l’appartenance à l’OHADA et à obtenir d’autre part, une plus grande transparence dans le monde des affaires au Burkina Faso. En somme, il œuvre à dégager une base nationale de données fiables pour les statistiques en matière commerciale.

I.2 - Au titre du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté trois (03) rapports.

• Le premier rapport est relatif aux actions prioritaires pour la mise en place des conseils municipaux des communes rurales et des conseils régionaux.

Le 23 avril 2006 auront lieu le renouvellement des conseils municipaux dans 49 communes urbaines et les élections initiales dans 302 communes rurales.

Les actions prioritaires à engager visent à permettre aux nouvelles collectivités territoriales de démarrer leurs activités dans des conditions qui garantissent leur pérennité.

Les actions déterminantes dans le succès du processus porteront de ce fait sur :

l’affinement du cadre normatif ;

la convocation et l’installation des conseils élus ;

la mise en place d’un minimum de services administratifs et régionaux ;

la sensibilisation des leaders d’opinion ;

la formation des conseillers nouvellement élus et du personnel technique ;

l’élaboration d’un cadre stratégique et d’un plan triennal de mise en œuvre de la décentralisation.

Les activités majeures prévues pour accompagner ce processus se résument comme suit :

la construction et l’équipement des sièges des nouvelles collectivités territoriales ;

la dotation des nouvelles collectivités en ressources humaines ;

la campagne de sensibilisation des leaders d’opinion ;

la formation des Conseillers et des agents des collectivités territoriales.

Le Conseil a donné des directives aux Ministres en charge du dossier pour engager des concertations nécessaires avec toutes les parties prenantes afin de mobiliser les ressources devant permettre la mise en œuvre des actions prioritaires ainsi identifiées.

• Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant règlement intérieur-type de conseils des collectivités territoriales.

Les élections locales d’avril 2006 entraîneront la mise en place d’organes élus dans 302 communes rurales, 49 communes urbaines et 13 régions, en application des dispositions de la loi 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.

Si les élections locales ne sont pas un phénomène nouveau au Burkina Faso, il convient cependant de reconnaître que celles du 23 avril 2006 interviennent dans un contexte particulier marqué par une reconfiguration du champ d’application géographique de la décentralisation au niveau communal et la naissance d’exécutifs régionaux.

Le décret portant règlement intérieur-type vise à résoudre le problème d’inadaptation de la réglementation relative au fonctionnement des conseils de collectivité.

Son adoption permettra de renforcer le cadre réglementaire relatif à l’organisation et au fonctionnement des collectivités et de garantir un fonctionnement harmonieux desdites collectivités.

• Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux communes urbaines.

Le Burkina Faso a opté d’impulser le développement à la base par une décentralisation progressive qui consacre pour les entités différentes de l’Etat, le droit de s’administrer librement.

La loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales stipule que les collectivités territoriales concourent avec l’Etat, à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, éducatif, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection, à la gestion des ressources naturelles et à l’amélioration du cadre de vie.

Le présent décret définit donc le contenu et les modalités de transfert de compétences et de ressources aux communes urbaines, conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière.

Le transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes urbaines portera sur les domaines :

du préscolaire et de l’enseignement de base ;

de la santé ;

de la culture ;

de la jeunesse ;

des sports et des loisirs.

Les transferts des ressources humaines s’effectueront sous la forme de mise à la disposition des collectivités territoriales, des agents de l’Etat répondant aux conditions de compétence requises.

I.3 - Au titre du Ministère des Finances et du Budget

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté cinq (05) rapports.

• Le premier rapport est relatif à un rapport d’activités au titre de l’année 2005 du Comité National de la Dette Publique (CNDP).

Le Comité National de la Dette Publique a pour missions, de coordonner et de contrôler toutes les initiatives en matière d’endettement de l’Etat et de ses démembrements.

A ce titre, il est chargé :

 de renforcer la supervision de l’endettement public ;

 d’assurer une meilleure lisibilité de ses activités ;

 de renforcer les capacités de ses membres et de son secrétariat.

En vue du renforcement de la supervision de l’endettement public, le Comité National de la Dette Publique (CNDP) a organisé, au cours de l’année 2005, cinq sessions ordinaires, une session extraordinaire et quatre consultations à domicile.

Sur treize (13) projets d’emprunts d’une valeur de 80,071 milliards de FCFA examinés, onze (11) d’une valeur de 75, 153 milliards de FCFA ont été autorisés par l’organe de supervision. Un projet d’emprunt de 4,025 milliards de FCFA a été soumis en Conseil des Ministres avant son approbation par le CNDP. Un autre de 4,917 milliards de FCFA a été ajourné pour raison de non concessionnalité du prêt.

Cependant, la mise en œuvre des procédures en matière d’endettement public a connu des insuffisances. C’est pourquoi, dans l’optique d’une plus grande maîtrise de ces procédures pour l’avenir, les actions seront orientées vers le renforcement de la supervision de l’endettement et l’élaboration d’une politique nationale d’endettement cohérente.

• Le deuxième rapport est relatif aux résultats des travaux de dépouillement de l’appel d’offres pour le contrôle et la surveillance des travaux d’aménagement de 975 Km de pistes rurales.

Le projet s’inscrit dans le cadre du second programme sectoriel des transports à travers le plan décennal de la stratégie nationale du transport rural et permettra l’exécution de 975 Km de pistes dans les provinces de la Bougouriba, de la Comoé, du Houet, du Kénédougou, de la Kossi, du Mouhoun, du Sanguié, des Banwa, des Balé, du Tuy, de la Léraba, du Ioba et du Kadiogo.

A l’issue de l’analyse des offres techniques et financières, le Conseil des Ministres a retenu comme adjudicataires, les soumissionnaires ci-après :

lot 1 : Groupement BICI-Burkina/CAEM pour un montant de sept cent trente six millions huit cent quarante quatre mille sept cent vingt cinq (736 844 725) FCFA TTC avec un délai d’exécution de trente deux (32) mois ;

lot 2 : Faso-Kanu Développement pour un montant de quatre cent vingt trois millions dix sept mille cinq cent quarante sept (423 017 547) FCFA TTC avec un délai d’exécution de trente (30) mois.

• Le troisième rapport est relatif aux résultats des travaux de dépouillement de l’appel d’offres international pour l’acquisition de manuels scolaires au profit du Ministère de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Décennal de Développement de l’Education de Base (PDDEB).

L’opération concerne la réimpression d’environ 3 100 000 livres de l’élève.

L’acquisition de ces manuels scolaires contribuera à l’amélioration de l’apprentissage et au rehaussement du ratio livre/élève qui est aujourd’hui de un livre pour deux élèves, à un livre pour un élève à l’horizon 2015.

A l’issue de l’analyse des offres techniques et financières, le Conseil des Ministres a retenu comme adjudicataires, les soumissionnaires ci-après :

lot 1 : la Nouvelle Presse Industrie Graphique pour un montant de quatre cent vingt cinq millions cinq cent mille (425 500 000) FCFA HT/HD, avec un délai d’exécution de quatre vingt dix (90) jours ;

lot 2 : la Société TUNDE pour un montant de trois cent cinquante un millions quatre cent mille (351 400 000) FCFA HT/HD, avec un délai d’exécution de cent cinquante (150) jours ;

lot 3 : la Société TUNDE pour un montant de cinq cent dix neuf millions (519 000 000) de FCFA HT/HD, avec un délai d’exécution de cent cinquante (150) jours ;

lot 4 : la Société Pierron Impression SA pour un montant de quatre cent treize millions huit cent vingt cinq mille sept cent trente six (413 825 736) FCFA HT/HD, avec un délai d’exécution de cent cinquante (150) jours.

• Le quatrième rapport est relatif aux résultats des travaux de dépouillement de l’appel d’offres international pour les travaux de mise en sécurité du barrage de BAGRE.

Ces travaux constituent un lot unique et indivisible qui comprend :

les travaux préparatoires ;

la construction d’un nouvel évacuateur de crue de 175 m ;

le traitement de la crête de la digue ;

la protection de l’usine vis-à-vis du niveau aval.

Après analyse des offres techniques et financières, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour retenir comme adjudicataire du marché, l’Entreprise DTP Terrassement, pour un montant HT/HD de six milliards neuf cent trente millions deux cent quarante six mille (6 930 246 000) FCFA, avec un délai d’exécution de treize (13) mois.

Le financement est assuré par l’Agence Française de Développement (AFD).

• Le cinquième rapport est relatif aux résultats des travaux de dépouillement de l’appel d’offres restreint pour les travaux confortatifs de mise hors d’eau du tronçon de la route nationale n° 19 Kantchari-Diapaga.

La réhabilitation de ce tronçon est comprise dans le Programme Sectoriel des Transports (PST-2) dont la réalisation globale est soutenue par la Banque Mondiale. Cependant, outre les travaux de réhabilitation, le Gouvernement a décidé d’engager des travaux confortatifs supplémentaires afin de rendre la route praticable même en saison pluvieuse, afin de consolider les avantages tirés de cette réhabilitation.

Au terme de ses délibérations, le Conseil des Ministres a retenu comme adjudicataire, l’entreprise EBOMAF pour un montant TTC de un milliard neuf cent quatre vingt dix neuf millions neuf cent vingt cinq mille deux cent quarante deux (1 999 925 242) FCFA avec un délai d’exécution de six (06) mois.

I.4 - Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté deux (02) rapports.

• Le premier rapport est relatif aux recrutements sur mesures nouvelles 2006.

Les mesures nouvelles sont un procédé de recrutement qui permet à l’Administration de se doter de personnel qualifié, spécifique ou d’appui et immédiatement affecté à un poste de travail.

Au regard de la nécessité de disposer de compétences nécessaires au fonctionnement de l’Administration et tenant compte des besoins sans cesse croissants des services en personnel, le Conseil a autorisé le recrutement de personnels spécifiques et d’appui au profit de tous les départements ministériels et institutions en fonction des besoins exprimés.

Au titre de l’exercice budgétaire 2006, les crédits alloués s’élèvent à trois cent millions (300 000 000) de FCFA dont trente deux millions deux cent neuf mille neuf cent vingt (32 209 920) FCFA destinés au recrutement de secrétaires de niveau CAP à mettre à la disposition de l’ensemble des départements ministériels et institutions.

• Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant adoption d’un Plan d’actions de mise en œuvre de la Politique Nationale de Bonne Gouvernance (PNBG).

Le Plan d’actions est conçu pour renforcer le processus général de bonne gouvernance et pour assurer une cohérence opérationnelle d’ensemble en la matière au Burkina Faso. Il va faciliter l’évaluation dans un cadre de cohérence avec le dispositif de suivi évaluation du CSLP et il s’inscrit dans la période triennale 2006-2008. Il s’articule autour de quatre axes de la gouvernance à savoir :

la gouvernance politique ;

la gouvernance administrative ;

la gouvernance économique ;

la gouvernance locale.

Sa mise en œuvre sera pilotée dans le cadre d’un référentiel déterminant pour chacun des volets de la gouvernance, le cadre logique et le chronogramme des actions prioritaires retenues pour la période triennale 2006-2008.

II- COMMUNICATIONS ORALES

I.1 - Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale a fait au Conseil, une communication orale, relative à l’organisation de la septième édition des Journées des Communautés.

Après la tenue des précédentes éditions qui ont connu la participation des différentes associations des communautés étrangères installées dans notre pays et de délégations des pays voisins, le souhait est que ces manifestations soient encouragées et vulgarisées en tant qu’initiatives nationales d’intégration pour les populations tant au plan local que sous-régional.

L’édition 2006 qui a pour thème : « L’environnement, une préoccupation fondamentale pour toutes les communautés », se déroulera du 22 au 25 juin prochain à Gaoua, dans la Province du Poni.

Dans un contexte sous-régional marqué par des discordances politiques et des crises sociales et écologiques dont nul n’ignore les conséquences néfastes sur les citoyens de l’espace communautaire, la célébration des journées des communautés viendra confirmer le ferme engagement de notre Gouvernement en faveur d’une gestion concertée des ressources environnementales de la planète terre et de la construction d’un espace communautaire solidaire plus soucieux de l’écologie et de la paix.

Avant de lever sa séance à 15 h 15 mn, le Conseil des Ministres a procédé à des nominations.

III - NOMINATIONS

III. 1- Premier Ministère

Monsieur Issouf DIALLO, Mle 1 001, Informaticien, 1ère classe, 5ème échelon, est nommé Chef de Département des Infrastructures de Communication-Informatiques et de la Maintenance de la Délégation Générale à l’Informatique.

III. 2- Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale

Madame Léontine Marie Florence ZOMBRE/ZIDA,

Mle 130 167 J, Magistrat, 2ème classe, 3ème échelon, est nommée Secrétaire Générale.

Le Ministre des Relations avec le Parlement,
Porte-Parole du Gouvernement.

Adama FOFANA
Commandeur de l’ordre national