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France/ Vie conjugale : Le refus du devoir conjugal d’une femme ne doit ne doit pas être un motif de divorce, tranche la CEDH

Publié le jeudi 23 janvier 2025 à 16h40min

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France/ Vie conjugale : Le refus du devoir conjugal d’une femme ne doit ne doit pas être un motif de divorce, tranche la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France ce jeudi, 23 janvier 2025, pour avoir jugé, dans le cadre d’une procédure de divorce, qu’une femme était fautive en refusant d’avoir des rapports sexuels avec son mari.

Une personne qui refuse des rapports sexuels à son mari ou sa femme ne doit pas être considérée par la justice comme « fautive » en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour a donné raison à la requérante, une française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour qui siège à Strasbourg rappelle que « tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle ».

Elle espère que sa décision marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France et abolira la vision archaïque de la famille.

Lefaso.net

Source BFMTV

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