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Burkina/Fonds minier de développement local : Les arrêtés de reversement des ressources sont pris en retard (Rapport)

Publié le mercredi 27 novembre 2024 à 21h43min

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Burkina/Fonds minier de développement local : Les arrêtés de reversement des ressources sont pris en retard (Rapport)

La chambre chargée du contrôle des opérations des collectivités territoriales de la Cour des comptes a rendu public le rapport définitif de l’audit de performance de l’utilisation des ressources du Fonds minier de développement local (FMDL) dans les collectivités territoriales, exercice 2017 à 2023.

Selon le document de 19 pages, les objectifs de l’audit de performance sont de vérifier que les recommandations formulées lors de l’audit précédent en 2019 ont été mises en œuvre et de s’assurer de la performance de l’utilisation des fonds répartis pour la réalisation d’investissements sociaux structurants comme préconisé par la loi et les textes règlementaires.

Il s’agit également de s’assurer que le Comité national de suivi du FMDL (CNS/FMDL), les ministères en charge respectivement de la décentralisation, des finances et des mines, les comités communaux de suivi du FMDL (CCS/FMDL) et les Collectivités territoriales (CT) gèrent les ressources du Fonds minier de développement local (FMDL) pour la réalisation de projets de développement selon les saines pratiques de gestion.

Un audit de performance de l’utilisation des ressources du Fonds minier de développement local dans les collectivités territoriales, exercice 2017 à 2023, a été réalisé par la chambre chargée du contrôle des opérations des collectivités territoriales de la Cour des comptes. Les auditeurs ont énuméré 17 constats dans ce rapport suivi de recommandations pour chaque cas.

Prendre des dispositions pour un transfert effectif des ressources

Le rapport précise que les arrêtés de reversement des ressources du FMDL sont pris en retard. Ainsi, la Cour des comptes recommande aux ministres de tutelle de prendre des dispositions pour la signature des arrêtés de reversement à bonne date.

Le document rapporte que les transferts des ressources du FMDL dans les comptes des collectivités territoriales sont effectifs, mais ne sont pas effectués dans les délais réglementaires et comportent souvent des erreurs et des omissions. La Cour recommande au Trésor public de prendre des dispositions pour un transfert effectif des ressources du Fonds minier de développement local dans les comptes des collectivités territoriales dans les délais.

Selon l’audit, le Comité national de suivi ne notifie pas directement les arrêtés de reversement aux collectivités territoriales. Ainsi, il est recommandé au Comité national de suivi d’adopter un schéma permettant de transmettre directement les arrêtés de reversement aux collectivités territoriales.

Dans la plupart des collectivités territoriales visitées, les PAI (plans annuels d’investissement) ont été élaborés et annexés aux budgets mais ne se réfèrent pas toujours au PLD (plans locaux de développement) et ne comportent aucune inscription du FMDL avant 2020. La Cour recommande aux présidents des conseils de collectivités d’élaborer ou de réviser leurs PLD tout en tenant compte des exigences de l’utilisation du fonds et de se référer toujours au PLD pour élaborer leurs PAI.

Un canevas pour les rapports sur l’utilisation des ressources du FMDL

Les auditeurs ont constaté l’absence de certaines pièces afférentes à la procédure de passation des marchés dû au mauvais archivage. Désormais, il est recommandé aux collectivités territoriales de veiller à la formation des différents acteurs sur la comptabilité des matières et sur la tenue des livres journaux d’inventaires ; et la tenue de la comptabilité des matières par l’ouverture d’un livre journal des immobilisations, la codification et l’immatriculation de l’ensemble du patrimoine (y compris les biens acquis avec le fonds).

Un autre constat est que ni les CCS (comités communaux de suivi), ni les présidents des conseils de collectivités n’élaborent les rapports semestriels et annuels spécifiques sur l’utilisation des ressources du FMDL. La Cour recommande : au Comité national de suivi, aux ministères de tutelle du FMDL, d’élaborer et mettre à la disposition des collectivités territoriales un canevas pour les rapports sur l’utilisation des ressources du Fonds minier de développement local ; aux communes minières de veiller au fonctionnement effectif des CCS et d’élaborer les rapports semestriels et annuels sur l’utilisation des ressources du FMDL et les transmettre au Comité national de suivi ; aux pésidents de conseils de collectivités territoriales d’élaborer les rapports semestriels et annuels sur l’utilisation des ressources du FMDL et les transmettre au Comité national de suivi.

L’élaboration des rapports spéciaux n’est pas systématique dans les collectivités territoriales, de même que la tenue des journées de redevabilité. Il est recommandé : aux ministères de tutelles des collectivités territoriales et au Comité national de suivi de prendre des dispositions règlementaires obligeant les collectivités territoriales à rendre spécifiquement compte de l’utilisation du FMDL aux populations locales ; et de doter les collectivités territoriales de moyens pour l’organisation des journées de redevabilité.

Selon le document, les rapports sur l’utilisation du FMDL ne font pas l’objet de publication. La Cour recommande aux ministères en charge respectivement des mines et des finances d’identifier clairement la structure responsable de la publication du rapport d’utilisation du FMDL afin qu’elle soit effective.
Il faut rappeler que le Fonds minier de développement local (FMDL) a été créé par le code minier du Burkina Faso en 2015 pour financer les Plans régionaux de développement (PRD) et les Plans communaux de développement (PCD).

En 2017, des textes règlementaires ont précisé les modalités d’organisation, de fonctionnement et de suivi de ce fonds.

Une synthèse de Cryspin Laoundiki
Lefaso.net

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