Affaire Marie-Joseph Sanou : Le procureur requiert 12 mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 10 millions francs CFA ferme, contre l’ancien inspecteur général des services de santé
Après l’Agent judiciaire de l’Etat et le Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC), le ministère public s’est tenu debout pour ses réquisitions. Pour Dr Marie-Joseph Sanou, ancien inspecteur général des services de santé, poursuivi pour concussion le Procureur a requis douze mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’une amende de 10 millions francs CFA ferme. Pour l’ancien secrétaire général du ministère en charge de la santé, Dr Wilfried Ouédraogo, poursuivi pour complicité de concussion, il a requis que ce dernier soit relaxé pour infraction non constituée.
Sans s’étaler dans de longues émissions de phrases, le ministère public a relevé que les faits reprochés au prévenu Dr Marie-Joseph Sanou, sont bel et bien ceux de concussion, comme énoncés dans l’article 332-9 du code pénal qui dispose que : "Tout agent public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir ce qu’il sait ne pas être dû ou excède ce qui est dû, soit à lui-même, soit à l’administration, soit aux parties pour lesquelles il perçoit, est puni :
˗ d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende égale au double du produit de l’infraction si la valeur est inférieure ou égale à cinq cent mille (500 000) francs, sans que cette amende puisse être inférieure à deux millions (2 000 000) de francs CFA ;
˗ d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende égale au double de la valeur du produit de l’infraction si celle-ci est supérieure à cinq cent mille (500 000) francs CFA sans que cette amende puisse être inférieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA."
En evaluant le temps passé à percevoir indûment des frais de mission, il dit avoir compté 21 jours. "Le montant total dont parlait l’AJE s’élève à 1 035 840 francs CFA" a-t-il laissé entendre. Par la suite, il a requis une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis, ainsi qu’une amende de 10 millions francs CFA ferme, pour l’ancien inspecteur général des services de santé, Dr Marie-Joseph Sanou. Pour l’ancien secrétaire général du ministère, Wilfried Ouédraogo, il souligne, tout comme le conseil du REN-LAC, qu’il est inconcevable que ce type d’erreur puisse se tenir.
"C’est difficile de croire qu’on puisse recevoir deux ordres de mission quasiment identiques du point de vue des dates et des personnes devant effectuer les missions, et ne pas s’en rendre compte" a-t-il convenu. Toutefois, dit-il, ce sont des choses qui peuvent arriver, au regard de la taille du ministère et du nombre important de dossiers qui passent sous ses yeux en une journée. "Concernant le secrétaire général Wilfried Ouédraogo, nous souhaitons qu’il vous plaise, M. le président, de le relaxer pour infraction non constituée" a-t-il lancé.
Une autre personne dont on n’a quasiment pas abordé le cas au cours des débats, a vu sa situation traitée par le parquet. Il s’agit du chauffeur de l’ancien inspecteur général des services de santé. Notons qu’il était absent à l’audience. Et dans ses réquisitions, le procureur a souhaité du Tribunal, qu’il soit lui aussi condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois avec sursis, mais avec une amende ferme de 2 millions francs CFA ; lui qui a indûment perçu des frais de mission dont la montant s’élève à un peu plus de 400 000 francs CFA.
Après le parquet, se sont livrés a l’exercice des plaidoiries, les avocats des prévenus, qui ont naturellement plaidé pour la relaxe de leurs clients.
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Erwan Compaoré
Lefaso.net