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Burkina/Adoption du projet de loi portant identification unique électronique de la personne physique : « L’objectif n’est pas de contrôler la population », rassure le gouvernement

Publié le dimanche 13 octobre 2024 à 21h58min

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Burkina/Adoption du projet de loi portant identification unique électronique de la personne physique : « L’objectif n’est pas de contrôler la population », rassure le gouvernement

Réunis ce vendredi 11 octobre 2024 en séance plénière, les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont examiné et adopté le projet de loi portant identification unique électronique de la personne physique. Un projet de loi qui permettra de mieux maîtriser la population afin de mieux planifier les politiques de développement. Mais le gouvernement par la voix de la ministre en charge de la transition digitale, Dr Aminata Zerbo/Sabané, rassure que l’objectif n’est pas de suivre les populations mais de leur faciliter l’accès aux services sociaux de base et pouvoir doter le pays d’un instrument important pour son développement. Des dispositions sont également prises pour parer à d’éventuelles cyberattaques.

À l’issue du débat général, les 69 votants du jour suivant les avis favorables de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), commission affectataire du dossier au fond et des autres commissions saisies pour avis, ont donné leur quitus pour l’adoption de ce projet de loi. Selon la CAGIDH, l’adoption du présent projet de loi permettra de doter le Burkina Faso d’un cadre juridique et institutionnel sur l’identification unique électronique de base de la personne physique, de disposer d’un système d’identification accessible, robuste et interopérable et de lutter contre la fraude sur l’identité.

La séance plénière du jour a été présidée par Dr Ousmane Bougouma, président de l’ALT

Ce projet de loi est un instrument utile pour la planification des politiques de développement

Pour Dr Aminata Zerbo/Sabané, ministre en charge de la transition digitale, l’objectif de ce projet de loi, c’est d’avoir une meilleure maîtrise de la population pour mieux planifier les politiques de développement. « Cela va permettre au gouvernement d’avoir des données fiables sur sa population. Ces données sont extrêmement importantes pour pouvoir planifier des projets et programmes de développement au profit des populations et également mettre en place des politiques de gouvernance efficaces. Ce numéro va servir de base à tous les autres numéros d’identification. Il y aura un lien entre ce numéro et le numéro de la CNIB, celui du passeport, du permis de conduire, du dossier patient, du compte bancaire, etc. Ce lien va permettre de garantir l’unicité des personnes dans ces bases de données et aussi de permettre de faire l’interopérabilité. C’est-à-dire, savoir que Sawadogo Mariam au niveau de la base de données de la santé est la même personne que Sawadogo Mariam au niveau de telle banque ou au niveau de la base de données de l’action humanitaire. Ce lien va faciliter l’accès aux services, pouvoir récolter les informations qu’il faut sur une personne pour lui délivrer les services qu’il faut », a-t-elle expliqué.

L’identification unique électronique de la personne physique est un moyen d’assurer l’unicité de la personne par la prise en compte de la biométrie (empreintes digitales ou iris, ou les deux) associée aux données biographiques. Il est prévu qu’il soit attribué à toute personne physique se trouvant sur le territoire burkinabè, quels que soient sa nationalité, son statut juridique, sa résidence et son âge. L’identification unique ne remplace pas les autres systèmes ou moyens d’identification existants qui demeurent valables, selon les explications du gouvernement consignées dans le rapport de la CAGIDH.

« C’est une étape majeure dans le processus de mise en œuvre du système d’identification unique électronique de la personne. Comme vous le savez, le gouvernement s’est engagé à doter notre pays d’un système d’identification unique électronique de la personne fiable et robuste qui va servir de base à tous les autres systèmes d’identification au niveau des autres secteurs et du privé. Cet identifiant unique est un numéro aléatoire qui est attribué à tout Burkinabè, qu’il soit de l’intérieur ou de l’extérieur et à tout étranger qui séjourne au Burkina Faso », a indiqué la ministre en charge de la transition digitale.

« Ce numéro permet de pouvoir identifier de façon unique et fiable une personne et ce, grâce aux données biométriques qui seront collectées au moment de l’inscription. Il y a également des données biographiques (nom, prénom, date de naissance, sexe) de base qui seront collectées au moment de l’inscription. Il y a une bonne partie de notre population (plus de 20%) qui n’a aucune preuve d’identité. Ce processus va permettre de leur fournir une preuve d’identité, parce que ce justificatif sera délivré de façon gratuite et donc permettra à ces personnes qui sont généralement des personnes dans des situations vulnérables de pouvoir à terme, accéder plus facilement aux services sociaux de base », a-t-elle poursuivi.

Dr Aminata Zerbo Sabané, ministre en charge de la transition digitale

Aminata Zerbo/Sabané a laissé entendre que l’adoption de ce projet de loi sera également utile pour le processus d’enrôlement de la commission électorale nationale indépendante (CENI). « Une fois qu’on aura constitué cette base, la CENI pourra s’appuyer sur les données de cette base qui sont fiables et qui permettent d’identifier de façon unique les personnes pour élaborer le fichier électoral. On n’aura plus besoin de faire systématiquement des enrôlements pour chaque élection. Ça va permettre de faire des économies d’échelle tout en garantissant la possession des données fiables pour nos élections », a-t-elle déclaré.

Ce projet de loi ne vise pas à contrôler la population

Le gouvernement par la voix de la ministre en charge de la transition digitale rassure que ce projet de loi ne vise pas à contrôler la population mais de favoriser l’accès aux services sociaux de base. « Il faut voir cet outil comme un instrument qui va aider au développement. C’est un instrument important pour le développement socio-économique, parce que sans maîtrise de la population, on ne peut pas mettre en place des politiques efficaces, ni des projets et programmes de développement efficaces. Et il est important dans notre contexte que nous puissions identifier de façon fiable les personnes. L’objectif, ce n’est pas de suivre les gens mais c’est de leur faciliter l’accès aux services sociaux de base et pouvoir doter notre pays d’un instrument important pour son développement », a-t-elle soutenu.

Des dispositions prises pour parer à d’éventuelles cyberattaques

Face aux risques de cyberattaque, le gouvernement rassure. « Ce sont des données assez sensibles, des données à caractère personnel et c’est un instrument important pour la gouvernance et la souveraineté de notre pays. Donc, on met tout en œuvre pour que ce système soit robuste et fiable. Toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité de cet important système d’informations et les équipes sont déjà à pied d’œuvre pour pouvoir le mettre en place et pouvoir l’exploiter de façon efficace », a défendu la ministre de la transition digitale.

Les 69 députés votants du jour ont voté à l’unanimité ce projet de loi portant identification unique électronique de la personne physique

80% de la population enrôlée d’ici 2026…

Le gouvernement entend enrôler au moins 80% de la population d’ici 2026 et les personnes vivant dans des zones à fort défi sécuritaire ne sont pas oubliées, selon Dr Aminata Zerbo/Sabané. « Nous avons pensé aux personnes vivant dans les zones à fort défi sécuritaire. Nous travaillons avec le ministère en charge de la défense qui est représenté au niveau du comité de suivi. Donc, ça va se faire suivant les réalités sur le terrain mais c’est pris en compte », a-t-elle confié.

La procédure de mise en œuvre de ce projet est assuré par le projet ‘’Wuri’’. « Actuellement, le processus de mise en place de ce système d’identification unique électronique de la personne se fait à travers un projet Wuri. [ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]

Mamadou ZONGO
Lefaso.net

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