I - DELIBERATIONS

1.1. - Au titre du Premier Ministère
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant modificatif du décret n° 2001-167/PRES/PM/DEF du 25 avril 2001 portant création, composition, organisation et attributions d’une Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères (CNLPAL).

Ce décret enregistre de nombreux amendements liés aux changements institutionnels intervenus dans notre pays et innove par rapport à l’ancien texte avec l’intégration du moratoire de la CEDEAO sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l’Ouest et de la déclaration de l’OUA sur les trafics illicites des armes légères et de petits calibres adoptée à Bamako le 1er décembre 2000.

Enfin, la composition de la Commission Nationale passe de vingt neuf (29) à vingt cinq (25) membres et la direction de la structure est désormais confiée à un Secrétaire Permanent.

1.2 - Au titre du Ministère des Finances et du Budget
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté sept (07) rapports.

. Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant nomination d’un Administrateur au Conseil d’Administration de la Société Nationale d’Assurances et de Réassurances (SONAR).

Au terme de ce décret, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la nomination de Madame Nathalie SANDWIDI, Mle 47666 V, Inspecteur du Trésor, Administrateur représentant l’Etat au Conseil d’Administration de la SONAR au titre du Ministère des Finances et du Budget

. Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant création de perceptions spécialisées auprès des départements ministériels et des institutions.
L’amélioration du niveau de recouvrement des recettes au profit du budget de l’Etat et particulièrement celui des recettes de service constitue aujourd’hui un des défis majeurs à relever.

Le recouvrement de ces recettes est présentement assuré par des agents de l’ordre administratif désignés au sein des Ministères concernés ; mais, force est de constater que les résultats enregistrés par certains d’entre eux sont en deçà des attentes.

Le profil des agents qui en ont la charge pourrait être une des causes de ce manque de performance dans la mobilisation des ressources du budget de l’Etat.
C’est pourquoi, la création de perceptions spécialisées auprès des départements ministériels et des institutions va renforcer le dispositif institutionnel en vigueur ; leur animation par les comptables directs du Trésor contribuera à une amélioration du recouvrement et à une meilleure gestion des recettes de service.

. Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant conditions de perception et de fixation des taux de la taxe unique et de la redevance annuelle perçues sur les établissements classés.
Ce décret vient en application de la loi n° 00597/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l’environnement au Burkina Faso.

Son adoption permettra d’une part, de doter les services de l’Etat d’un outil réglementaire en vue d’une mise en œuvre effective des dispositions du Code de l’environnement et pour plus d’efficacité dans l’action de protection de l’environnement et d’autre part, d’accroître la contribution du secteur de l’environnement au budget de l’Etat.

. Le quatrième rapport est relatif à un projet de décret portant définition des procédures et barèmes des transactions applicables aux infractions au Code de l’Environnement au Burkina Faso.
Ce décret est un texte d’application de la loi n° 005-97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l’environnement au Burkina Faso. Il permet préciser les modalités de mise en œuvre de ladite loi notamment en regard des transactions prévues dans le cadre de la répression des infractions commises.

La transaction, en tant que règlement à l’amiable par lequel l’Administration propose aux auteurs des infractions l’abandon des poursuites pénales en contrepartie de l’aveu de l’infraction et du paiement d’une somme d’argent dont elle fixe elle-même le montant, présente l’avantage d’être une procédure allégée par rapport au règlement judiciaire.

. Le cinquième rapport est relatif aux résultats des travaux de dépouillement de l’appel d’offres international pour les travaux de construction et d’aménagement de barrages-hydroagricoles d’Andekanda, de Pensa et de Liptougou dans les provinces du Lorum, de Sanmatenga et de la Gnagna.
Le projet entre dans le cadre de la valorisation des ressources en eau dans le Nord et l’Est et permettra de mobiliser environ 55,5 millions de m3 d’eau et
l’aménagement de 373 ha sur un potentiel aménageable de 1400 Ha.

Le Conseil des Ministres a retenu comme adjudicataire, l’ENTREPRISE OUMAROU KANAZOE pour un montant de neuf milliards deux cent trente deux millions cinq cent quarante huit mille cinq cent cinquante cinq (9 232 548 555) francs CFA HT-HD avec un délai d’exécution de 24 mois hors hivernage.
Le financement est assuré par la Banque Islamique de Développement.

. Le sixième rapport est relatif aux résultats des travaux de dépouillement de l’appel d’offres international pour l’exécution des travaux d’assainissement pluvial et aménagement anti-érosif de la ville de Bobo-Dioulasso.
Fruit de la coopération multilatérale entre le Burkina Faso et le groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD), le programme d’approvisionnement en eau potable et assainissement a pour objectif global, de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations burkinabé.

Les objectifs spécifiques du programme sont d’une part, le renforcement de la desserte en services d’eau potable et assainissement à travers le développement des infrastructures de base et d’autre part, la mise à la disposition du pays, d’un document d’études en vue de la préparation des actions d’approvisionnement en eau potable en milieu rural.

A l’issue de l’analyse des offres techniques et financières, le Conseil des Ministres a retenu comme adjudicataires les soumissionnaires ci-après :
 Lot 1 : l’Entreprise COMPAGNIE DE CONSTRUCTION CONSOLIDEE « 3C » pour un montant de cinq milliards neuf cent soixante huit millions huit cent quatre vingt douze mille quatre vingt huit (5 968 892 088) francs CFA TTC, avec un délai d’exécution de 24 mois.
 Lot 2 : Groupement CET/BOUTROS pour un montant de trois milliards sept cent seize millions, neuf cent quarante huit mille trois cent quatre vingt dix neuf (3 716 948 399) francs CFA TTC, avec un délai d’exécution de 23 mois.

. Le septième rapport est relatif aux résultats des travaux de dépouillement de l’appel d’offres restreint pour le recrutement d’une assistance technique pour l’élaboration des dossiers d’avant-projet détaillé du barrage hydroagricole et hydroélectrique de Samendeni.
Le Conseil des Ministres après délibération, a retenu comme adjudicataire du marché d’assistance technique pour l’élaboration des études détaillées du barrage hydroagricole et hydroélectrique de Samendeni, le Groupement BERA/STUDI/ LAHMEYER International pour un montant HT / HD de neuf cent quarante quatre millions quatre cent mille dix (944 400 010) francs CFA, soit pour un montant TTC de un milliard cent soixante neuf millions trois cent vingt neuf mille trente six (1 169 329 036) francs CFA. Le délai d’exécution est de douze (12) mois.

1.3 - Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif aux recrutements sur concours directs et professionnels au titre de l’année 2006.
Au regard de la nécessité de disposer de compétences nécessaires au fonctionnement de l’Administration et tenant compte des besoins réels des services d’une part, de la disponibilité et de la capacité des écoles de formation d’autre part, le Conseil des Ministres, après délibération, a autorisé l’ouverture de tous les concours sollicités par les départements ministériels et institutions et touchant tous les secteurs d’activités.
Ainsi, huit mille six cent trente huit (8 638) postes à pourvoir pour les concours directs et mille sept cent trente trois (1 733) pour les professionnels feront un total de dix mille trois cent soixante onze (10 371) postes mis en compétition pour l’année 2006.

1.4 - Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant création du Comité National d’Organisation des Championnats d’Afrique d’Athlétisme Junior Ouagadougou 2007 (COCAA 2007).
En mars 2004, le Conseil Exécutif de la Confédération Africaine d’Athlétisme a accepté le dossier du Burkina Faso pour abriter les 8èmes Championnats d’Afrique d’Athlétisme Junior Ouagadougou 2007.
La manifestation est prévue pour se dérouler au mois de juillet 2007.

1.5 - Au titre du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de loi portant Code de l’Urbanisme et de la Construction au Burkina Faso.
Le Burkina Faso connaît de nos jours, un taux d’urbanisation de 18,5% ; ce taux pourrait passer à 40% en 2030 si l’évolution se maintient. Ce phénomène a comme principal corollaire, une expansion spatiale démesurée des villes que la législation et la réglementation existantes n’ont pu réellement juguler jusque là.

Le présent Code de l’Urbanisme et de la construction, en tant que document de référence en la matière, exprime la volonté du Gouvernement de trouver une réponse cohérente aux multiples problèmes engendrés par le phénomène d’urbanisation en complétant d’une part, la législation et la réglementation existantes et d’autre part, en prenant en compte, le processus de décentralisation en cours dans notre pays.

II - COMMUNICATIONS ORALES

Il.1- Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale a fait au Conseil des Ministres, deux communications orales.
. La première communication orale est relative à la participation du Burkina Faso à la Session 2006 du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation qui se tiendra à New York, aux États-Unis, du 03 au 13 avril 2006.
Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, conformément au mandat qui lui a été assigné, tient annuellement une session pour examiner les questions de fond relatives à la mise en œuvre des dispositions de la Charte.
Les questions traitées au sein du Comité spécial donnent l’occasion d’échanger les vues et d’examiner les propositions concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects du point de vue du renforcement du rôle de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que d’autres points du processus de reformes engagé au sein du système onusien.
Les réflexions menées sur ce sujet d’importance majeure méritent que le Burkina Faso, qui a toujours marqué un grand intérêt pour la recherche commune des solutions aux problèmes de la communauté internationale y prenne part.

. La deuxième communication orale est relative à la participation du Burkina Faso à des réunions des Instances de la Francophonie. Il s’agit notamment de la 58ème Session du Conseil Permanent de la Francophonie qui se tiendra le 06 avril 2006 à paris, de la réunion de la Commission administrative et financière du Conseil d’Administration de l’Organisation Internationale de la Francophonie et de la réunion du Comité d’orientation du Programme Spécial de Développement qui se tiendront respectivement les 4 et 5 avril 2006 au siège de l’Organisation Internationale de la Francophonie.

Il.2 Le Ministre des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique a fait au Conseil, deux communications orales.
. La première communication orale est relative à la participation du Burkina Faso à la Conférence sur l’éducation et le développement économique en Afrique prévue à Montréal, au Canada.
Il s’agit d’une Conférence qui réunira des intervenants universitaires, des chercheurs, des décideurs, des praticiens, des partenaires financiers et spécialistes canadiens et africains autour du thème : « mieux comprendre l’apport de l’éducation et son impact sur le développement économique de l’Afrique » dans le contexte de l’éducation et le développement économique de l’Afrique.
Au regard de l’importance des points inscrits à l’ordre du jour, le Burkina Faso partagera son expérience et son expertise d’une part et d’autre part, recevra celle d’autres pays

. La deuxième communication orale est relative à la participation du Burkina Faso à la 23ème session ordinaire du Conseil des Ministres du CAMES.
Les 6 et 7 avril 2006, le CAMES organise à Libreville, au Gabon, la 23ème session ordinaire de son Conseil des Ministres.
Les participants, au cours de cette 23ème session, examineront entre autres :
 le projet de budget 2006 ;
 l’amendement de l’accord relatif au concours d’agrégation de médecine ;
 le projet de création d’un prix pour la valorisation de la pharmacopée traditionnelle.
Compte tenu de l’importance de cette rencontre et du rôle joué par notre pays au sein du CAMES dont il abrite le siège et assure à ce titre la vice-présidence du Conseil, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays.

Avant de lever sa séance à 15 h 10 mn, le Conseil des Ministres a procédé à des nominations.

III - NOMINATIONS
III. 1- Premier Ministère
 Monsieur Bandiba Isidore LANKOANDE, Mle 40 057, Administrateur financier, 1ère classe, 7ème échelon, est nommé Chef du Département de l’Administration Générale et Financière de la Délégation Générale à l’Informatique.

111.2- Ministère de l’Administration Territoriale et de la décentralisation

Nomination de Secrétaires Généraux dans les provinces des Balé (tamini Samandinian, du Boulgou (Sow Boureima), du Nahouri (Sou Sié Edgard), de l’Oudalan (Séré Lucien), de Thuy (Thombiano Lamourdia), du Zoundweogo (Traoré Christophe).

Le Ministre des Relations avec le Parlement
Porte-Parole du Gouvernement

Adama FOFANA
Commandeur de l’Ordre national