Affaire ancien ministre Vincent Dabilgou : Le Conseil constitutionnel rejette l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par ses avocats
Dans une décision du 9 mai 2023 dont une copie est parvenue à notre rédaction, le Conseil constitutionnel a tranché sur la requête du 3 avril 2023 de l’ancien ministre en charge des transports, Vincent Dabilgou, aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité des articles 242-9, 321-2, 321-3 de la loi N°040-2019/AN du 29 mai 2019 portant code pénal.
Il fait savoir que contrairement à ce qui est évoqué par le requérant, ces articles cités sont conformes à la Constitution.
En effet, le requérant estime que le tribunal de grande instance n’est pas compétent pour connaître de son dossier et qu’il devait plutôt être jugé par la Haute cour de justice. L’intégralité de la décision du Conseil constitutionnel dans le communiqué ci-dessous.
Vos commentaires
1. Le 10 mai 2023 à 14:03, par Nouvelle Technique de Devaliser En réponse à : Affaire ancien ministre Vincent Dabilgou : Le Conseil constitutionnel rejette l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par ses avocats
L’ histoire finit toujours par ratraper les maremayeurs. Djaa on volait l’ ahan de nous tous pour financer un parti bidon et lui faire gagner des erections !
Ko Nouveau Temps pour la Democratie. Nouvelle Technique de Devaliser , ouais. La question n’ est pas de savoir quelle juridiction doit te juger. Tu as pris ou bien tu n’ as pas pris ? Va te justifier, ouais !
2. Le 10 mai 2023 à 15:30, par Ka En réponse à : Affaire ancien ministre Vincent Dabilgou : Le Conseil constitutionnel rejette l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par ses avocats
’’’’’’’’’’’’’’’’Le Conseil constitutionnel rejette l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par ses avocats’’’’’’’’’’’’’’
Bravo, car, ça nous confirme que la justice à deux vitesses et à la tête du client commence à être balayé au pays des hommes intègres. Que cette justice s’applique à tout le monde, ’’civiles comme aux militaires : Car nous avons entendu au cours d’un interview le jeune président Traoré dire concernant Damiba, ’’’’qu’entre militaire il n’y a pas de rancune :’’’’’ Pourtant le coup d’état de Damiba a causé des morts et tentative d’assassinat sur la personne de l’ancien président Roch Kaboré.
Et comme je ne cesse de le répéter dans ce forum de Lefaso.net très riches a des vérités qui rougissent les yeux mais ne les casse pas, ’’’’’le combat pour la justice est celui le plus difficile a mener car, on ne se bat pour personne en particulier, mais pour que la JUSTICE soit pour TOUS (sans exception).
C’est pourquoi j’ai admiré Roch Kaboré qui a laissé jugé les dossiers des crimes impunis : Et aujourd’hui maitre Kéré président du conseil constitutionnel nous montre que la justice Burkinabé a des armes constitutionnel pour travailler honnêtement et prouver sa crédibilité au peuple Burkinabé. Encore une fois, Bravo au conseil constitutionnel, car un pays profondément corrompu depuis plus de 60 ans n’est pas transformable en un modelé de DEMOCRATIE et de JUSTICE en quelques jours de prise de pouvoir. Les mauvaises habitudes des acquises pour au moins 30 ans ne se perdent que par étapes, le tout soutenu par une transformation progressive des mentalités.
Quand a son excellence l’ancien ministre Vincent Dabilgo, s’il est innocent, ses avocats peuvent le rassurer que la présomption d’innocence puisse lui sauver : La présomption d’innocence possède de nombreuses implications concrètes : Il s’agit tout d’abord d’un principe qui vient limiter la liberté d’expression, et qui autorise toute personne non encore condamnée mais présentée comme coupable, à obtenir une rectification publique. Surtout, la présomption d’innocence vient garantir au prévenu qu’en l’absence de démonstration probante par l’état de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter.
Du moment que l’accusé n’a pas fait obstruction a une mission d’inspection dans son ministère, c’est avantageux pour un jugement équitable. Car, depuis des années, la chambre des comptes Burkinabé produisent des rapports suivis de recommandations à l’exécutif qui sont restés sans suite et jetés aux oubliettes. En apprenant l’arrestation de l’ancien ministre Vincent Dabilgo, j’ai été étonné que le rapport sorti de son ministère n’a pas subi le même sort que les autres durant plus de 30 ans, c’est-à-dire dans les toilettes ? Que le droit soit dit pour un exemple.
3. Le 10 mai 2023 à 21:11, par Kouda En réponse à : Affaire ancien ministre Vincent Dabilgou : Le Conseil constitutionnel rejette l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par ses avocats
Je salue les avocats de Dabilgou Vincent qui ont saisi le conseil constitutionnel car j’ai lu avec grand intérêt et beaucoup de plaisir la décision argumentée du conseil constitutionnel. C’est comme cela que l’on construit l’Etat de droit et une justice indépendante.
Les avocats de M. Dabilgou sont dans leurs droits d’épuiser toutes les procédures et tactiques juridiques à leur disposition. Cela ne devrait pas empêcher le droit d’être dit.
Passons donc à l’étape suivante.