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Avis de Recrutement Consultant à court terme pour mener une évaluation juridique des cadres juridiques et réglementaires liés au climat dans une perspective genre

Accueil > Petites annonces > Communiqués • • vendredi 23 septembre 2022 à 08h00min
Avis de Recrutement Consultant à court terme pour mener une évaluation juridique des cadres juridiques et réglementaires liés au climat dans une perspective genre

À PROPOS DE L’OIDD

L’Organisation internationale de droit du développement (OIDD) permet aux gouvernements et habilite les individus à reformer les lois et à renforcer les institutions pour promouvoir la paix, la justice et le développement durable. L’OIDD est la seule organisation intergouvernementale mondiale exclusivement consacrée à la promotion de l’état de droit et de l’accès à la justice.

Avec son siège à Rome, en Italie, une antenne à La Haye et des missions permanentes d’observation auprès des Nations Unies à New York et à Genève, l’OIDD mène des activités de plaidoyer, de recherche et d’apprentissage, ainsi que des programmes relatifs à l’État de droit et à la justice dans les pays, par le biais de 18 bureaux nationaux opérant dans toutes les régions du monde.

CONTEXTE

L’OIDD met en œuvre un projet autofinancé intitulé « Advancing Women’s and Girls’ Action for Climate Justice through the Rule of Law » (« Faire
progresser l’action des femmes et des filles en faveur de la justice climatique grâce à l’État de droit »), dans le but de renforcer la capacité des femmes et des filles à promouvoir et protéger leurs droits environnementaux, et à façonner l’action climatique par le biais de l’Etat de droit.

Le projet est aligné sur les objectifs stratégiques 3 (Réduire le déficit de justice pour les femmes et les filles) et 5 (L’État de droit favorise la justice climatique et l’utilisation durable des terres et des ressources naturelles) du Plan stratégique 2021 - 2024 de l’OIDD, ainsi que sur ses engagements lors du Forum sur l’égalité des générations 2021, où l’OIDD s’est engagée auprès de la Coalition d’actions sur l’action féministe pour la justice climatique.

Dans le cadre du projet, l’OIDD réalisera deux évaluations juridiques des cadres juridiques et réglementaires liés au climat et à l’environnement dans une perspective genre dans deux pays pilotes : le Burkina Faso et les Philippines. L’objectif de ces évaluations juridiques est d’identifier les dispositions discriminatoires et de mettre en évidence les contradictions ou le manque de cohérence juridique entre les lois et les cadres liés au climat et à l’environnement.

Les évaluations seront réalisées en intégrant les principes généraux de non-discrimination et d’égalité énoncés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ainsi que les dispositions spécifiques relatives à l’égalité des sexes et à l’inclusion et la participation des femmes dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux accords sur le climat.

Les évaluations permettront d’identifier les réformes institutionnelles, juridiques et politiques essentielles, ainsi que les cadres de mise en œuvre qui doivent être mis en place pour faire progresser la justice climatique pour les femmes et les filles, et assurer leur inclusion et leur participation à l’action climatique. Les résultats et les recommandations des évaluations formeront la base des engagements ultérieurs avec les institutions de l’État, les organisations de femmes et les femmes leaders.

LE TRAVAIL DE L’OIDD AU BURKINA FASO

L’OIDD est active au Burkina Faso depuis la signature d’un accord de Siège avec le Gouvernement en 2020, et dispose d’un bureau national à Ouagadougou. La même année, elle a débuté la mise en œuvre d’un programme quinquennal axé sur le soutien aux systèmes de justice pénale, en partenariat avec le Ministère de la Justice, le Fonds d’Assistance Judiciaire (FAJ), et la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) du Burkina Faso.

Le programme vise à rendre les systèmes de justice pénale plus respectueux des droits humains, notamment en veillant à ce que le travail de toutes les institutions de la chaîne pénale devienne plus sensible aux droits, aux besoins, et aux intérêts des femmes et des filles.

CONTEXTE DE L’ÉGALITÉ DES SEXES ET DE L’ACTION CLIMATIQUE AU BURKINA FASO

Le Burkina Faso est situé dans la zone soudano-sahélienne. Le pays se caractérise par la dégradation des terres, la perte de la biodiversité et la baisse de la production agricole qui constitue la principale activité pratiquée par 80% de la population (essentiellement rurale).

Le pays est en outre confronté à une triple crise sécuritaire, humanitaire et sanitaire, qui touche directement et de manière disproportionnée la population. A ces crises s’ajoutent des défis à relever notamment les contraintes socioculturelles et le faible accès aux ressources productives par les femmes, en particulier la terre.

Le Gouvernement du Burkina Faso a fait de la lutte contre les inégalités de genre une priorité. Cet engagement s’est traduit par la ratification de divers instruments juridiques internationaux ainsi que l’adoption de plusieurs textes stratégiques et feuilles de route nationales entre autres la Stratégie Nationale Genre 2020-2024, la Loi n° 061-2015/CNT portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes, et le Décret 2020/0788/PRES/PM/MATDC/MFSNFAH/MINEFID portant modalités du surplus du financement public prévu par la loi n°003-2020/AN du 22 janvier 2020 fixant le quota et les modalités de positionnement des candidates et candidats aux élections législatives et municipales au Burkina Faso.

Malgré les efforts entrepris par le Gouvernement et les organisations de la société civile, les femmes et les filles ainsi que les autres personnes vulnérables restent les plus exposées aux effets néfastes du changement climatique.

MISSION

Sous la supervision directe du Chef du Programme, et en coordination avec la coordonnatrice terrain du projet au Burkina Faso et la conseillère senior en Genre, le consultant entreprendra une cartographie complète du paysage juridique du Burkina Faso dans le but de s’assurer que les dispositions générales de non-discrimination et d’égalité basées sur les normes contenues dans la CEDAW sont intégrées dans les cadres juridiques et réglementaires liés au climat.

L’évaluation se concentrera sur les lois et règlementations nationales formelles, y compris dans les quatre domaines suivants : (i) la législation sur le climat et l’environnement ; (ii) la législation sur la réduction des risques de catastrophe ; (iii) l’égalité des droits à la terre et aux ressources ; (iv) les lois relatives aux égalités genre dont la violence basée sur le genre à l’égard des femmes, y compris celles dans les situations d’urgence. L’évaluation se conclura par des recommandations à l’intention des institutions publiques sur les actions prioritaires et les perspectives, en mettant l’accent sur la réforme juridique .

Le consultant soutiendra également l’organisation d’au moins un (1) dialogue politique multipartite sur le climat, le genre et le droit. Le nombre de dialogues politiques, ainsi que l’objectif du dialogue, sera décidé d’un commun accord avec l’OIDD. En fonction de la disponibilité des informations documentaires et des exigences de l’évaluation, le dialogue politique multipartite peut être utilisé pour aider à définir la portée et la substance de l’évaluation, valider les conclusions du rapport, et / ou obtenir des engagements pour les recommandations de l’évaluation.

PRINCIPAUX LIVRABLES
• Un rapport préliminaire comprenant la méthodologie, les grandes lignes et le plan de travail ;
• Une consultation multipartite
• Un premier Draft du rapport
• Un second draft du rapport
• Un atelier de validation multipartite
• Une version finale du projet de rapport de qualité publiable avec commentaires incorporés

PROFIL DU CANDIDAT IDÉAL

Le consultant sélectionné devra posséder les qualifications et les expériences suivantes
 :
a) Être titulaire d’un diplôme d’études supérieures en droit, développement, études de genre, droits de l’homme, environnement/climat ou autre domaine connexe ;
b) Avoir au moins 10 ans d’expérience de travail sur la réforme juridique et la rédaction de textes juridiques dans le domaine de l’égalité des sexes et de la non-discrimination, du leadership des femmes et de la gouvernance ;

c) Avoir de solides connaissances des questions de genre, de l’Agenda 2030 pour le développement durable, en particulier de l’ODD 5 sur l’égalité des sexes et de l’ODD 16 sur la paix, la justice et les institutions fortes, ainsi que des cadres internationaux et régionaux sur l’égalité des sexes, tels que la CEDAW, le protocole de Maputo, la déclaration et le programme d’action de Pékin, et des initiatives multipartites telles que le Forum sur l’égalité des générations ;

d) Avoir de bonnes connaissances de l’ODD 13 sur l’action climatique, ainsi que des lois et réglementations internationales et nationales sur le climat et l’environnement.
e) Avoir une expérience avérée en droit ou en recherche et analyse juridique liée au genre.

f) Avoir des capacités à travailler de manière indépendante et flexible pour fournir les résultats convenus et répondre aux commentaires en temps voulu et de manière professionnelle.
g) Posséder d’excellentes compétences interpersonnelles et de communication, y compris de solides compétences en matière de rédaction et de présentation en français. Une bonne connaissance de l’anglais serait considérée comme un atout.
h) Haut niveau d’intégrité et capacité à préserver la confidentialité.

TERMES ET CONDITIONS

Le Consultant doit être basé à Ouagadougou pendant la durée du contrat (environ 4 mois). Le paiement, pour l’exécution des tâches, des services et la production des livrables sera effectué par tranches selon le calendrier convenu.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET DATE DE CLÔTURE

Les déclarations ci-dessus ont pour but de décrire la nature générale et le niveau du travail à effectuer par le consultant affecté à ces travaux. Il ne s’agit pas nécessairement d’une liste exhaustive de toutes les tâches et responsabilités.

L’OIDD se réserve le droit de modifier et de changer les responsabilités, voire d’annuler le recrutement, afin de répondre aux besoins commerciaux et organisationnels si nécessaire.

La date limite de dépôt des candidatures est le 30 Septembre 2022.

Les candidatures doivent être soumises sur la page de Impactpool dédiée à cet effet (voir ci-dessous le lien) https://www.impactpool.org/jobs/853888

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