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Dépolitisation et renforcement de la méritocratie au sein de l’administration publique : Un avant-projet de loi en cours de validation

Accueil > Actualités > Société • LEFASO.NET • lundi 16 mai 2022 à 22h50min
Dépolitisation et renforcement de la méritocratie au sein de l’administration publique : Un avant-projet de loi en cours de validation

Afin de venir à bout du phénomène de politisation de l’administration et pour renforcer la méritocratie, le ministère de la Fonction publique a procédé à l’élaboration d’un projet de loi portant dépolitisation de l’administration publique. Afin de disposer d’une version définitive de ladite loi, un atelier national de validation se tient ce lundi 16 mai 2022 à Ouagadougou. Il va permettre aux participants d’examiner, d’amender si besoin et de valider l’avant-projet de loi. La cérémonie d’ouverture a été présidée par le directeur de cabinet du ministre de la fonction publique, Mohamed Savadogo.

Malgré l’existence des textes, il n’est pas rare de constater des discriminations dans l’accès aux postes nominatifs, qui sont le plus souvent fondées sur les opinions politiques ou syndicales des agents. Pour garantir l’efficacité de l’appareil administratif, il importait donc de réduire l’influence négative de la politique sur le fonctionnement de l’administration mais aussi de renforcer la méritocratie.

C’est ainsi qu’une étude sur la « dépolitisation et le renforcement de la méritocratie au sein de l’administration publique au Burkina », a été réalisée en 2015. Elle a permis de constater que le phénomène de la politisation de l’administration publique est une réalité au Burkina Faso. Il se manifeste par le favoritisme, les nominations de complaisance ainsi que l’absence de conscience professionnelle.

Les participants à l’atelier de validation

A cela, Etienne Kaboré, secrétaire permanent du secrétariat permanent de la modernisation de l’administration et de la bonne gouvernance, ajoute l’existence de cellules ou de regroupements à caractère politique, la visibilité de signes distinctifs de partis politiques. Tout ceci a pour conséquence l’incompétence et la mauvaise gestion des ressources publiques.

Afin d’inverser la tendance, le ministre de la fonction publique s’est vu assigner la mission de dépolitiser l’administration et de promouvoir le mérite. C’est ainsi qu’il a entrepris, à travers le secrétariat permanent de la modernisation de l’administration et de la bonne gouvernance, l’élaboration d’un avant-projet de loi qui devrait permettre de juguler le phénomène. Le groupe de rédaction commis à la tâche était composé de cadres de l’administration, d’organisations de la société civile, de partenaires sociaux et d’universitaires. Leurs travaux qui se sont déroulés du 25 au 30 avril 2022, ont permis de mettre à disposition un texte d’avant-projet de loi, aujourd’hui soumis à l’appréciation des participants à l’atelier national de validation. Ceux-ci auront donc à examiner et valider le document.

Etienne Kaboré, secrétaire permanent du secrétariat permanent de la modernisation de l’administration et de la bonne gouvernance

Il faut noter que l’avant-projet de loi comporte 23 articles et traite principalement des obligations de l’agent public, de la neutralité de l’espace administratif, du renforcement de la méritocratie, des sanctions disciplinaires et recours juridictionnels à l’encontre des actes de politisation. Au titre des obligations de l’agent et de la neutralité de l’espace public par exemple, l’article 5 dispose que « l’obligation de neutralité impose à l’agent de s’abstenir dans l’exercice de ses fonctions, d’user de son appartenance à l’administration publique à des fins de propagande politique, idéologique, religieuse et technique ». L’article 8 précise qu’il est « interdit de tenir au sein de l’administration publique, des réunions de cellules politiques ou groupements à caractère politique, idéologique, religieux, ethnique ou régional ».

En ce qui concerne le renforcement de la méritocratie, la loi va permettre de classer les fonctions dites politiques et celles techniques. « Et à ces fonctions techniques nous allons définir un minimum de conditions pour y accéder en termes de qualifications diplômantes, d’expérience, pour que quand vous êtes nommé à un poste, que ce soit sur la base de vos compétences et non de votre appartenance politique », précise Etienne Kaboré.

Mohamed Savadogo, directeur de cabinet du ministre de la fonction publique a ouvert les travaux

La loi va donc de permettre d’encadrer les recrutements, les pouvoirs de nominations ainsi que la promotion dans l’administration. En effet, l’article 12 indique que « les recrutements, nominations et promotions des agents publics, obéissent à des critères liés à leurs compétences et à leurs aptitudes professionnelles. Ils se font selon des procédures transparentes et objectives assurant l’égalité des chances entre les agents ». Et l’article 13 d’ajouter, qu’il est interdit à toute personne de désigner, de recruter, de promouvoir et de nommer directement ou indirectement des agents au sein de l’administration publique en se basant sur des liens politiques, ethniques, religieux et régionaux.

A l’issue de l’atelier national de validation, le document devrait passer d’abord au comité technique d’évaluation des avant-projets de loi, ensuite au conseil des ministres pour enfin terminer sur la table de l’Assemblée législative de la transition.

Armelle Ouédraogo/Yaméogo
Lefaso.net

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