DGI : La généralisation de la facture normalisée
La facture normalisée instituée au Burkina Faso par les dispositions de l’article 17 de la loi 037-2013/AN du 21 novembre 2013 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2014 est effective depuis le 1er mars 2017.
Ce dispositif ne concernait jusque-là que les contribuables du Réel normal d’imposition (RNI). L’arrêté 2021-0289/MINEFID/SG/DGI du 27 mai 2021 portant conditions d’édition, de gestion et éléments de sécurité de la facture normalisée a permis la généralisation de l’utilisation des stickers aux autres régimes d’imposition à savoir le réel simplifié d’imposition (RSI) et les contributions des microentreprises (CME).
Aussi, conformément aux dispositions de cette loi, j’informe tous les contribuables et l’ensemble des populations du Burkina Faso que pour compter du 1er mai 2022, les entreprises relevant du réel simplifié d’imposition ainsi que celles relevant de la contribution des micro-entreprises doivent obligatoirement délivrer des factures normalisées à tout client qui acquiert des biens ou services, conformément aux dispositions de l’article 564 du Code Général des Impôts (CGI).
Le Directeur général des impôts sait compter sur votre accompagnement et votre sens élevé du civisme.
Les services de la Direction Générale des Impôts restent disponibles pour toute information complémentaire que vous viendrez à solliciter.
Le Directeur général des impôts P. I.
le Directeur général adjoint
Innocents OUEDRAOGO
Chevalier de l’Ordre National
Vos commentaires
1. Le 5 avril 2022 à 14:17, par EVE En réponse à : DGI : La généralisation de la facture normalisée
La DGI peut-elle mettre à la disposition des établissements d’enseignement professionnels des spécimen de ce document pour la formation des élèves ?