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Procès « Thomas Sankara et douze autres » : Me Koffi Saba demande la prescription de l’infraction de recel de cadavres

Accueil > Actualités > DOSSIERS > Procès Thomas Sankara • LEFASO.NET • jeudi 24 mars 2022 à 14h07min
Procès « Thomas Sankara et douze autres » :  Me Koffi Saba demande la prescription de l’infraction de recel de cadavres

Après la plaidoirie de Me Abdoul Latif Dabo sur la subornation de témoin reprochée au général Gilbert Diendéré, c’était au tour de Me Koffi Saba de demander la prescription pour l’infraction de recel de cadavres.

C’est connu. Le général Gilbert Diendéré, lieutenant au moment du coup d’Etat du 15 octobre 1987, est accusé d’attentat à la sûreté de l’Etat, complicité d’assassinat, subornation et recel de cadavres. La défense de l’accusé pour cette dernière infraction a été dévolue à Me Koffi Saba.

D’entrée de jeu, l’avocat a rappelé l’article 1 du code pénal de 1996 qui dispose que « Nulle infraction ne peut être punie et nulle peine prononcée si elles ne sont légalement prévues ».

Après avoir évoqué trois codes pénaux (code pénal français de 1810 qui était en vigueur au Burkina, code pénal de 1996 et code pénal de 2018), l’avocat a retenu l’article 359 du premier code pénal qui dispose que « Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d’une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de cinquante francs à quatre cents francs ; sans préjudice de peines plus graves, s’il a participé au crime. ».

L’avocat dit qu’au regard de la peine applicable (six mois à deux ans), le recel de cadavre est un délit. « La prescription en matière de délit est de trois ans. Il y a donc prescription de l’infraction puisqu’on ne peut pas poursuivre quelqu’un pour un délit qui s’est passé en 1987 », a-t-il martelé.

Dans sa plaidoirie, Me Saba dira également que la première plainte déposée par les ayant droits de Thomas Sankara le 3 octobre 1997 concernait les faits d’assassinat et faux en écriture administrative. La plainte ne mentionnait pas le recel de cadavres. En 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la plainte contre X pour séquestration déposée en 2002 toujours par Mariam Sankara. Selon Me Saba, la question du recel de cadavres n’est intervenue qu’en 2015, soit 27 ans après les événements.

Sur les faits, l’avocat a indiqué que c’est le régisseur de la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou de l’époque, Karim Tapsoba, qui a fait enlever les corps par une vingtaine de détenus afin de les inhumer au cimetière de Dagoën tout en prenant le soin d’inscrire les noms sur des bouts de papiers accrochés à de petites tiges de mil. « Il ne ressort nulle part que c’est le général qui a dit de ramasser les corps et de les enterrer. Il n’a pas non plus aidé à ramasser les corps. Il n’y a aucun élément matériel qui le prouve dans le dossier », a martelé Me Saba avant de demander à la Chambre que le délit de recel de cadavres soit prescrit. Ou à défaut, déclarer la non constitution de l’infraction.

HFB
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