La loi n 001-2021/AN vient combler les insuffisances relevées dans la mise en œuvre de la loi N°010-2004. Elle se veut plus coercitive afin de dissuader les responsables de traitement de données qui font fi des dispositions légales. Elle prévoit donc de nouvelles dispositions qui sont, entre autres, un meilleur encadrement des transferts de données à l’étranger, la consécration de nouveaux droits au profit des personnes concernées, un meilleur encadrement de l’utilisation des données de santé, l’institutionnalisation des délégués à la protection des données par chaque responsable de traitement ainsi qu’une revue à la hausse des montants des amendes forfaitaires qui peuvent aller jusqu’à 100 millions de FCFA en fonction de l’infraction commise.

Ces dernières années, la violation des droits des personnes a pris de l’ampleur sur Internet, surtout avec la digitalisation des services. En 2020, la CIL a reçu et traité environ 855 plaintes liées aux activités des utilisateurs sur les réseaux sociaux. Les 123 contrôles à priori et à postériori des traitements de données qu’elle a effectué en 2020, ont aussi permis de relever des manquements en lien avec l’insuffisance des mesures de sécurité des données, le non-respect des droits des personnes ainsi que l’emplacement des caméras de surveillance.

Une vue des journalistes présents à la conférence de presse

La présidente de la CIL, Marguerite Ouédraogo/Bonané, a souligné que l’un des défis majeurs auxquels son institution est confrontée, reste la règlementation de l’usage des caméras de surveillance. En effet, « ce dispositif qui collecte et traite les données des usagers est soumis à des dispositions de la loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Malheureusement, le constat est que le recours à ce dispositif croît, mais les préalables pour son installation ne sont toujours pas respectés », a-t-elle déploré.

Marguerite Ouédraogo/Bonané a donc tenu à rappeler que l’installation et l’usage des caméras de surveillance doivent impérativement faire l’objet d’une déclaration au niveau de la CIL. Leur usage doit également respecter l’intimité de la vie privée des personnes dans les lieux de travail ainsi que les droits des personnes concernées notamment le droit à l’information sur les données collectées.

En sa qualité d’autorité de contrôle dont la mission consiste à veiller au respect des droits des utilisateurs des services informatiques, la CIL a, au regard des dérives constatées dans l’utilisation des TIC, mis en place un programme d’éducation numérique au profit des élèves et étudiants. Ce qui a permis de sensibiliser environ 29 760 élèves et étudiants à une utilisation saine et responsable des TIC. Avec le ministère en charge de l’Education nationale, la commission travaille à l’intégration d’un module sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les curricula.

Armelle Ouédraogo
Lefaso.net