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Réformes de la loi portant promotion immobilière et foncière au Burkina : Un café-débat passe au peigne fin les différents enjeux

Accueil > Actualités > Société • LEFASO.NET • samedi 28 août 2021 à 00h40min
Réformes de la loi  portant promotion immobilière et foncière au Burkina :  Un café-débat passe au peigne fin les différents enjeux

Le réseau des journalistes pour l’habitat, l’urbanisme et de l’assainissement (REHAU), en collaboration avec le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Ville, a organisé son premier café-débat ce vendredi 27 août 2021 à Ouagadougou. L’activité était placée sous le thème « Les enjeux des réformes de la loi 057-2008 portant promotion immobilière et foncière au Burkina Faso » animé par le chargé de mission du ministère en charge de l’Urbanisme, Arsène Dabiré.

Comme toujours, la question de la promotion immobilière et foncière au Burkina a encore mobilisé du monde au cours du café-débat organisé par le réseau des journalistes pour l’habitat, l’urbanisme et de l’assainissement (REHAU) sur le thème des enjeux liés aux reformes de la loi 057-2008 portant promotion immobilière et foncière. Et c’est dans une salle pleine à craquer que le chargé de mission du ministère en charge de l’Habitat, Arsène Dabiré, en tant panéliste, a exposé sur le thème du jour.

Durant une trentaine de minutes, Arsène Dabiré a décortiqué le sujet en se penchant d’abord sur l’état des lieux de la loi 057 depuis sa mise en œuvre. Et il ressort que depuis son application en 2008, ce sont 275 agréments qui ont été délivrés aux promoteurs immobiliers et près de 6000 logements ont été construits ainsi que cinq coopératives d’habitat créées.

Arsène Dabiré, panéliste

Mais à côté de ces chiffres, dit-il, la loi enregistre des insuffisances. Au tire de celles-ci, l’on enregistre entre autres, le caractère lacunaire des dispositions sur la coopérative d’habitat si bien que la nature juridique de celle-ci restait imprécise. Ce qui a donc abouti à des difficultés relatives à la constatation de l’existence juridique de la coopérative amenant les coopérateurs à tourner entre le ministère en charge de l’Administration territoriale pour un récépissé d’existence et le ministère en charge de l’Economie pour un extrait du registre du commerce et du crédit mobilier.

Autre insuffisance évoquée au cours de ce débat, c’est également l’inefficacité des dispositions pénales qui, selon lui, ne prévoient pas de peine privative de liberté. Au regard donc de ces insuffisances et les dégâts causés par la promotion immobilière et foncière, l’Assemblée nationale a créé le 23 janvier 2020, une commission d’enquête parlementaire sur les pratiques et systèmes de promotion immobilière en vue de faire des recommandations, a-t-il expliqué.

Me Stanislas Sankara, ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Ville

De ces recommandations faites par la commission, même si elles ne sont pas encore rendues publiques, précise le magistrat et spécialiste, il est prévu dans un court terme, la suspension des activités entrant dans le cadre de la promotion immobilière sur le territoire national, l’autorisation de lotir et de construire, la délivrance de titres d’occupation aux promoteurs et autres à travers un décret. En plus de ces recommandations, il est aussi prévu la relecture de la loi 057-2008 et de ses décrets d’application pour extraire la promotion foncière.

Plusieurs innovations prévues dans la future loi

Pour Arsène Dabiré, la révision de cette loi sur la promotion immobilière et foncière tend à corriger les insuffisances relevées et accroître l’offre en logements. Et en matière d’innovations prévues, il a cité la redéfinition de la promotion immobilière au Burkina Faso et l’exclusion des promoteurs immobiliers privés des opérations de lotissement ou de restructuration. « Et désormais, le promoteur immobilier, qui ne peut plus être qu’une personne morale, ne peut qu’éditer, améliorer, réhabiliter ou étendre des constructions sur des terrains aménagés », etc.

Associations, ONG, acteurs du domaine et journalistes ont pris part au thé-débat

Par ailleurs, ce café-débat du REHAU, premier du genre, a connu la participation du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Ville, Me Stanislas Sankara. Prenant la parole pour ouvrir le débat, le ministre a tenu à féliciter les organisateurs pour l’initiative. Il a fait savoir qu’elle est très salutaire, parce que l’opinion a besoin de ces genres de débats pour être éclairée et conscientisée davantage sur ses propres intérêts.

Yvette Zongo
Lefaso.net

Vos commentaires

  • Le 28 août à 22:41, par OUEDRAOGO En réponse à : Réformes de la loi portant promotion immobilière et foncière au Burkina : Un café-débat passe au peigne fin les différents enjeux

    Mes encouragements au REHAU comme c’est leur premier café-débat.
    Pour un meilleur éclairage sur la question je suggère de consulter d’autres structures :
    - le financement et les garanties (Banque et Minefid) ;
    - les droits réels immobiliers pour la mobilisation des terres et la délivrance des titres d’occupations (MINEFID) ;
    - les partenaires comme les géomètres, architectes, génies civils, etc..
    - les ministères en charge du commerce, de l’action sociale, de l’environnement, de l’agriculture, des ressources animales etc...précédemment ignorés

    Le Sénégal et la Côte d’Ivoire en avance sur nous dans la promotion immobilière en compte chacun moins de 50 et le Burkina 275. Convenez avec mois qu’il y a problème.
    Vous donnez raison aux promoteurs qui disent qu’on veut les mettre en prison.
    En effet le code de l’urbanisme en ses articles 214 à 217 a prévu des sanctions pécunières à quiconque réalise une opération d’urbanisme sans autorisation préalable, le maître d’ouvrage, l’entrepreneur qui a exécuté les travaux, l’urbaniste, le géomètre, le topographe ect....
    Tout le monde sait que des promoteurs immobiliers ont parcellés des terres, les ont vendues et délivrés des attestations et rien de cela n’a été dit.
    Dites à ce jour qui a été sanctionné pour non respect du code de l’urbanisme et son décret d’application en matière de lotissement ?
    Aussi, je reste perplexe sur la sanction pénale qui des gorges chaudes.
    Au Burkina c’est la non application des textes qui ont occasionnés toutes ces dérives que les insuffisances.
    Si les textes étaient appliqués la pratique administrative qui prévoit des rectificatifs, des modificatifs et compléments des actes législatifs et règlementaires auraient permis de suppléer les insuffisances et la réforme n’est pas la panacée.
    Appliquons les textes et c’est tout.

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