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Agence de Promotion de l’Expertise Nationale : Ouverture des dépôts de dossiers de demande des agréments des experts

Accueil > Petites annonces > Communiqués • LEFASO.NET • vendredi 30 juillet 2021 à 08h30min
Agence de Promotion de l’Expertise Nationale : Ouverture des dépôts de dossiers de demande des agréments des experts

En application de la loi N°006-2011/AN relative à la règlementation des professions de l’expertise nationale, l’Agence de Promotion de l’Expertise Nationale (APEN) informe le public (bureaux d’étude, consultants individuels, agents publics de l’Etat, toute personne physique ou morale fournissant des services de prestations intellectuelles) désireux d’exercer leur profession dans le respect de la réglementation en vigueur, de l’ouverture des dépôts de dossiers de demande d’agréments d’expert.

En rappel, l’exercice de la profession d’expert (toute personne physique ou morale fournissant des prestations intellectuelles de services) au Burkina Faso est subordonné à l’obtention d’un agrément et nul ne peut se prévaloir du titre d’expert en individuel ou en société ou en association s’il n’a été agréé dans les conditions fixées par la loi et les textes d’application.

La Commission chargée de la délivrance des agréments mis en place en juin 2021 par arrêté ministériel est chargée d’examiner les demandes d’agréments qui lui sont transmises. Les agréments sont accordés selon la catégorie d’expertise (individuelle, société, association) et les domaines, sous domaines et services de l’expertise.

I) Les domaines de l’expertise nationale

Conformément au décret N°2013- 010 PRES/PM/MICA/MEF/MF les domaines de l’expertise sont les suivants :

Chaque domaine est composé en moyenne de vingt (20) sous-domaines.

II) Les services de l’expertise

Les services de l’expertise correspondant aux domaines et sous domaines sont les suivants :

III) Les conditions d’obtention de l’agrément

a) Pour prétendre à un agrément, les candidats exerçant sous la forme d’entreprise individuelle doivent remplir les conditions de diplôme et d’expérience ci-dessous.

b) Pour prétendre à un agrément, les candidats exerçant sous la forme de société d’expertise ou assimilés doivent :

-  avoir parmi ses créateurs ou actionnaires une personne ayant la qualité d’Expert senior défini ci-dessus ;
-  doit être une personne morale régulièrement constituée et dont l’objet social se rapporte à l’expertise.

La société ou l’association peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle. La société est unipersonnelle quand elle est créée par une personne ayant la qualité d’expert senior. Elle est pluripersonnelle lorsqu’elle est créée par plusieurs personnes dont au moins une a la qualité d’expert senior.

IV) La composition du dossier de demande d’agrément

A) Pour la demande de l’agrément de la catégorie A (expertise en société ou assimilés)

-  une demande timbrée adressée au Président de la Commission des agréments de l’expertise nationale précisant les noms et prénoms de la personnalité habilitée à diriger la société d’expertise ;

-  un curriculum vitae et une copie certifiée conforme des titres ou diplômes dont le dirigeant entend se prévaloir ; dans le curriculum vitae les activités professionnelles que l’expert a exercées avec l’indication des dates et lieux d’exercice, le nombre d’années d’expérience d’expertise doivent être consignées ;
-  un état détaillé du personnel de la société d’expertise, le curriculum vitae et les copies légalisées des diplômes du personnel d’encadrement ; dans le curriculum vitae les activités professionnelles que l’expert a exercées avec l’indication des dates et lieux d’exercice, le nombre d’années d’expérience d’expertise doivent être mentionnées ;

-  les pièces justificatives de la pratique professionnelle de la société d’expertise ;
-  un formulaire d’identification des professionnels de la société d’expertise destiné au fichier central des experts agréés, dûment rempli ;
-  un inventaire du matériel et de l’ outillage appartenant à la société d’ expertise ;

-  une déclaration sur l’honneur certifiant que les informations mentionnées dans le dossier sont justes ;
-  un reçu de paiement des frais de dossier (non remboursable) d’un montant de 15 000 FCFA délivré par le service comptable de l’APEN. Frais payable à la Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l’Investissement Sise à la Maison de l’Entreprise.

B) Pour la demande de l’agrément de la catégorie B (entreprise d’expertise individuelle)

-  une demande timbrée adressée au Président de la Commission des agréments de l’expertise nationale précisant le nom et le(s) prénom(s) de la personnalité habilitée à diriger l’entreprise d’expertise individuelle ;

-  un curriculum vitae et une copie certifiée conforme des titres ou diplômes dont l’expert entend se prévaloir ; dans le Curriculum Vitae les activités professionnelles que l’expert a exercées avec l’indication des dates et lieux d’exercice, le nombre d’années d’expérience d’expertise doivent être mentionnées ;
-  les pièces justificatives de la pratique professionnelle de l’entreprise d’expertise individuelle ;

-  un formulaire d’identification de l’entreprise d’expertise individuelle destiné au fichier central des experts agréés, dûment rempli ;
-  une déclaration sur l’honneur certifiant que les informations consignées dans le dossier sont justes ;
-  un reçu de paiement des frais de dossier (non remboursable) d’un montant de 15 000 FCFA délivré par le service comptable de l’APEN. Frais payable à la Direction du Guichet Unique du Commerce et de l’Investissement Sise à la Maison de l’Entreprise.

Les formulaires d’identification, le formulaire de déclaration sur l’honneur, un exemple de demande et la liste des sous domaines de l’expertise sont disponibles sur le lien suivant :
https://drive.google.com/drive/folders/1yWcHnfkIPws3uFOPbtOmPuwPfnxaWvM1?usp=sharing

C) Pour la demande de l’agrément de la catégorie C (expertise assurée par les agents publics)
-  une demande timbrée adressée au Président de la Commission des agréments de l’expertise nationale ;
-  une copie certifiée conforme des titres ou diplômes dont l’expert entend se prévaloir ;

-  un curriculum vitae dans lequel sont mentionnées les activités professionnelles que l’expert a exercées avec l’indication des dates et lieux d’exercice, le nombre d’années d’expérience d’expertise ;
-  les pièces justificatives de la pratique professionnelle ;
-  un formulaire d’identification des professionnels de l’entreprise d’expertise individuelle, destiné au fichier central des experts agréés, dûment rempli ;
-  une déclaration sur l ’honneur certifiant que les informations contenues dans le dossier sont justes ;

-  un reçu de paiement des frais de dépôt de dossier d’un montant de 15 000 FCFA (montant non remboursable). Frais payable à la Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l’Investissement Sise à la Maison de l’Entreprise.

Les formulaires d’identification, le formulaire de déclaration sur l’honneur, un exemple de demande et la liste des sous domaines de l’expertise sont disponibles sur le lien suivant :
https://drive.google.com/drive/folders/1yWcHnfkIPws3uFOPbtOmPuwPfnxaWvM1?usp=sharing

D) Les frais de délivrance de l’agrément d’expertise

Les frais de délivrance sont payables au retrait de l’agrément et sont fixés comme suit :

Aucun frais est exigible en dehors du paiement de ces montants

V) Date et lieu de dépôt du dossier

Les dossiers sont reçus à partir du 1er septembre au 15 octobre 2021 et du lundi au vendredi, de 8 heures à 15 heure 00 dans les locaux du Ministère de l’industrie du commerce et l’artisanat au 3ème étage, porte n°315. Immeuble sise à 200 m du rond-point des Nation Unies.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le service de l’APEN aux numéros suivants ;
Téléphones : + 226 76 26 69 72 /76 05 05 80/71 57 53 83

Abdoul - Aziz SANA
Chevalier de l’ordre national

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