La Commission de l’informatique et des libertés (CIL) s’est acquittée d’une obligation légale. Cette disposition émane de la loi 010-2004 portant protection des données à caractère personnel à son article 45. Cet article stipule : « La Commission présente chaque année au président du Faso, au président de l’Assemblée nationale et au président du Conseil constitutionnel, un rapport rendant compte de l’exécution de sa mission. Ce rapport est rendu public. »

Ainsi, après le président du Faso, le 2 mars 2021, c’est désormais chose faite ce vendredi 2 avril, pour ce qui concerne le Conseil constitutionnel. Une équipe de la CIL, conduite par sa présidente, Margueritte Ouédraogo/Bonané, est allée présenter ses rapports d’activités de 2018 et 2019 au président du Conseil constitutionnel, Kassoum Kambou.

La présidente de la CIL, Marguerite Ouédraogo/Bonané, a indiqué que son institution fait de la veille juridique et technique

« C’est une grande joie et un grand plaisir pour moi aujourd’hui de remettre ces rapports que la CIL a pu mener au cours des années 2018 et 2019. Ces rapports font état des activités que la CIL a menées dans le cadre de ses missions », a-t-elle décliné. La mission principale de la CIL, a-t-elle rappelé, est de veiller aux droits des personnes en matière de traitement de leurs données.

Cette mission a été scindée en plusieurs actions. « Il s’agit des actions d’information et de sensibilisation à l’endroit de la population. Nous avons également une mission de contrôle terrain des traitements qui sont faits des données que nous collectons », a-t-elle détaillé. En plus de cela, Mme Ouédraogo a ajouté que l’institution a une équipe de gestion des plaintes reçues des victimes d’actes cybercriminels et de la veille juridique, technologique afin de pouvoir adapter ces traitements à l’évolution juridique national et international.

Le président du Conseil constitutionnel, Kassoum Kambou, a suggéré la CIL de saisir son institution dès qu’elle constate des violations graves de libertés individuelles

Pour le président du Conseil constitutionnel, Kassoum Kambou, la CIL est dans un domaine très sensible. « Nous sommes sur le même terrain de lutte à savoir la protection des droits et libertés individuels », a-t-il déclaré. Le président du Conseil constitutionnel a suggéré à la CIL de saisir son institution dès qu’elle constate des violations graves de libertés individuelles. « C’est donc avec plaisir que nous vous accueillons ce jour », a-t-il terminé.
Obissa Juste MIEN
Lefaso.net