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Modification des délais de déclaration et de paiement d’impôts et taxes

Publié le lundi 14 décembre 2020 à 08h30min

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Modification des délais de déclaration et de paiement d’impôts et taxes

Le Directeur général des impôts porte à la connaissance des contribuables soumis aux impôts et taxes ci-après cités, qu’aux termes des dispositions de la loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021, le délai de déclaration et de paiement desdits impôts et taxes, qui était prévu pour le 20 du mois, est dorénavant fixé au 15 du mois, pour compter du 1er janvier 2021.

Il s’agit :

1- de la Taxe sur les activités financières (TAF) ;

2- de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

3- de la taxe sur les boissons ;

4- de la taxe sur les tabacs, cigares et cigarettes ;

5- de la taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication ;

6- de la Taxe spécifique sur les produits de la parfumerie et des cosmétiques ;

7- du minimum forfaitaire de perception des contribuables du réel normal d’imposition ;

8- des acomptes provisionnels ;

9- de la retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires
résidents ;

10- de la retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires non-
résidents ;

11- de la retenue à la source libératoire sur les sommes perçues par des
personnes non immatriculées ;

12- du prélèvement à la source sur les importations et les ventes de biens ;
13- du prélèvement sur les billets d’avion.

Les contribuables sont invités au respect de ce nouveau délai pour l’accomplissement de leurs obligations déclarative et de paiement des impôts et taxes dus dès le 1er janvier 2021.

Il est de même vivement recommandé aux contribuables relevant du Réel normal d’imposition (RNI) et du Réel simplifié d’imposition (RSI) d’utiliser la plateforme eSINTAX pour éviter tout désagrément inhérent aux délais de souscription de leurs obligations.

La loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021 peut être téléchargée sur le site web de la DGI à l’adresse : www.impots.gov.bf.

La Direction générale des impôts au service du développement économique et social du Burkina Faso.

Le Directeur général des impôts

Moumouni LOUGUE
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon

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