Rentrée judiciaire 2016-2017 : Tout comprendre sur le thème 

THEME : « JURIDICTIONS ET DEMOCRATIE FINANCIERE : QUELS DISPOSITIFS POUR UNE CONTRIBUTION A LA TRANSPARENCE DANS LA VIE PUBLIQUE »

Madame la  Présidente du Conseil supérieur de la magistrature ;
Mesdames et messieurs les membres des juridictions supérieures de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif réunies ;
Chers invités ;
La rentrée judiciaire nous offre chaque année, l’opportunité d’aborder un thème qui concerne les juges, les juridictions et l’actualité. Cette année, il est apparu propice et adéquat d’aborder en même temps les questions relatives à la démocratie et à la bonne gouvernance ainsi que leur lien avec  les juridictions. Ces questions constituent une forte attente surtout dans ce contexte post insurrectionnel où le citoyen, les gouvernants et les partenaires de notre pays sont très attentifs sur le rôle de l’appareil judiciaire dans la sauvegarde des déterminants de la gestion transparente des affaires publiques.

Selon le petit LAROUSSE « La démocratie est un régime politique dans lequel le peuple exerce la souveraineté lui-même». 

Mais, étant donné qu’il est difficile pour la gestion des affaires publiques d’exercer une démocratie directe telle que définie ci-dessus,  le peuple choisit  en son sein ses représentants par des élections présidentielles et législatives à l’échelle de l’ensemble de la Nation et communales à l’échelle locale. Ces élus ont donc mandat d’agir en lieu et place du peuple et de lui rendre compte de la manière dont ce mandat a été exécuté.
 Ces élus constituent les deux premiers socles du régime démocratique :

-	L’un,  constitué par les députés, le pouvoir législatif représente la Nation dans son entièreté, vote les lois devant régir la société ;

-	et le second, avec à sa tête le chef de l’Etat (régime présidentiel) ou le premier ministre (régime parlementaire). Le pouvoir exécutif est chargé de mettre en œuvre les actions nécessaires au bien‐être des populations dans le respect des lois votées par le pouvoir législatif.

 Le troisième dispositif est constitué des juges. Le pouvoir judiciaire est prévu pour veiller à la bonne application des lois régissant la société. 
La coexistence de ces trois types d’acteurs avec des pouvoirs séparés, le législatif, l’exécutif et le judiciaire détermine la portée de la démocratie.
Cette séparation de pouvoirs bien que consacrée dans notre loi fondamentale a des enjeux. 

1. Les enjeux de la séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques : 
-	l’édiction des règles générales constitue la fonction législative,
-	l’exécution de ces règles relève de la fonction exécutive,
-	le  règlement des litiges constitue la fonction juridictionnelle.
C’est cette séparation des pouvoirs, à travers le contrôle mutuel que ces derniers exercent  les uns sur les autres, qui préserve le citoyen des atteintes à ses droits fondamentaux et lui permettent d’exercer pleinement sa souveraineté.
 La doctrine de séparation des pouvoirs commande que chacune d’entre les trois fonctions soit exercée par des organes distincts, indépendants les uns des autres, tant par leur mode de désignation que par leur fonctionnement.
Pour avoir une portée réelle, la démocratie suppose l’existence de juridictions compétentes et  indépendantes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité et le principe d’égalité.  La Justice faisant partie de l’Etat, seule son indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit. Aussi, l’indépendance des juridictions est-elle consacrée par les constitutions de tous les états démocratiques du monde. 
A ce sujet, permettez-moi de citer l’article 16 de la déclaration française des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 qui dit ceci : « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». 
N’oublions pas également la charte africaine des droits de l’homme à laquelle notre pays adhéré qui rappelle en son article 7 : 
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : 
•	le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;
 
•	le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;

•	le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ; 

•	le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. »
Nonobstant les prescriptions supranationale et constitutionnelle, dans bon nombre de pays, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif se sont immiscés dans l’appareil judiciaire de sorte à en avoir un plein contrôle des juridictions judiciaires. La raison sous jacente de cette immixtion provient du fait que les juridictions ne disposent pas d’une légitimité suffisante pour juger des actes émanant d’autorités élus au suffrage universel et agissant pour le compte des citoyens et au nom de l’intérêt général. 
De-même, cette séparation permet de soumettre les actes de l’administration, après épuisement des recours gracieux, à une juridiction administrative distincte de l’autorité judiciaire.
Cette “conception française” fruit de la Révolution est associée à l’existence d’une dualité de juridictions : elle réaffirme la séparation des juridictions administratives de celles judiciaires. En effet : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Cette vision,  en occultant  la séparation entre juridictions administratives et juridictions financières, a mis en veilleuse la spécificité des finances publiques dans le droit administratif. Elle fait ainsi des secondes un sous domaine  appartenant aux premières, appartenance déductible du seul fait que la matière relevant de la compétence de ces juridictions, en l’occurrence les finances publiques, s’inscrit dans le champ du droit administratif.
A contrario de cette conception, la démocratie que le citoyen  n’apercevait que lors des rendez‐vous électoraux est dorénavant  focalisée sur la question de la gestion des ressources publiques.
 En effet pourquoi choisirait-il des représentants, tant nationaux que locaux, si ce n’est pour gérer des ressources publiques ?
Partant, le citoyen attend de celui qu’il a élu, la première règle démocratique qui est celle de lui rendre compte de la gestion des ressources publiques. Par cette attente, il demande aujourd’hui une nouvelle forme de démocratie bâtie sur les questions de gestion des deniers publics et de reddition des comptes. 
Rappelant toujours la déclaration française des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aout 1789, son article 15 donne tout le sens à la démocratie financière en ces termes : «  La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».
C’est cette démocratie qu’il faut bâtir, en adoptant un cadre institutionnel adapté aux exigences internationales, en accordant plus d’importance au contrôle de la gestion des ressources publiques.

2. Bâtir une démocratie financière
Madame la  Présidente du Conseil supérieur de la magistrature ;
Mesdames et messieurs les membres des juridictions supérieures de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif réunies,
Chers invités

En établissant le lien entre la démocratie et les finances publiques, Abdourahmane Dioukhané, professeur de finances publiques à la Faculté de droit de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), précisait que : « la démocratie et l’Etat de droit sont un enjeu des finances publiques ».

Dans une démocratie, le citoyen a le droit de constater, par lui-même ou par ses représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Il a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Il s’agit avant tout d’une démocratie financière.

La démocratie financière ou le système établi pour garantir une bonne gestion des deniers publics est bâtie autour de trois principes :

-	aucune recette publique ou dépense publique ne peut être exécutée sans l’autorisation du parlement ; 

-	aucune recette publique ou dépense publique ne doit s’exécuter en dehors des procédures établies ; 

-	aucune recette publique ou dépense publique ne doit être soustraite du contrôle d’un organe indépendant habilité qui en informe le citoyen.

L’exercice de cette démocratie par le citoyen consiste, dans la pratique, à faire contrôler l’usage des fonds publics, à s’en faire rendre compte et à sanctionner éventuellement son mauvais usage ?
En effet, l’utilisation des fonds publics ainsi que les conclusions des contrôles  y relatifs, doivent être  portés, par des mécanismes spécifiques, à la connaissance du citoyen, détenteur de la souveraineté. Les comptes financiers doivent être soumis à un organe de contrôle externe, indépendant et les résultats de leur examen rendus publics. Il en est de même des affaires qui en découlent, affaires de corruption, de fraude, d’escroquerie, de marchés publics frauduleux, de fraudes fiscales et de blanchiment qui doivent être appréhendées, traitées et sanctionnées convenablement.
Les principaux modèle d’organes de contrôle externe qu’on rencontre dans le monde sont au nombre de trois (03) : 
-	Le Modèle de l’auditeur général : dans ce modèle, le contrôle est assuré par un organe public qui est habituellement rattaché au Parlement. L’organe ne remplit aucune fonction juridictionnelle, mais lorsque cela se justifie, les conclusions sont transmises aux autorités judiciaires pour suite à donner. Les décisions sont prises par l’autorité placée à sa tête (auditeur général, contrôleur général, vérificateur général, président,…). Ce modèle est utilisé dans de nombreux pays du Commonwealth ;
-	Le Modèle du Conseil non juridictionnel : Ce modèle a le statut d’une juridiction (emportant notamment collégialité des décisions) mais sans attributions juridictionnelles. Il se retrouve en Allemagne, aux Pays-Bas, au Luxembourg, au Japon,…et dans les Cours « supranationales » que sont la Cour des Comptes de l’Union Européenne et celle de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Les membres de l’institution ne sont pas des magistrats, mais ils bénéficient des mêmes garanties statutaires en termes d’emploi, d’inamovibilité et de collégialité dans le processus de prise des décisions ;
-	Le Modèle juridictionnel : Le contrôle est assuré par une institution, généralement dénommée « Cour des comptes », qui fait partie intégrante du pouvoir judiciaire dont la mission essentielle est de s’assurer que les fonds sont bien utilisés. La Cour est institutionnellement indépendante du Parlement comme du Gouvernement. Mais, elle peut transmettre ses conclusions au Parlement  et élabore  un rapport annuel sur l’exécution du budget. Le Parlement peut également lui demander des rapports sur des points précis. Ce modèle est celui de la France, mais on le retrouve avec quelques variantes dans des pays comme la Belgique, l’Italie, les pays de l’Est de l’Europe, le Portugal, la Turquie, les pays d’Afrique francophone et même certains pays latino-américains. 

Au sujet de cette dernière catégorie, l’UEMOA rappelle à l’attention de ses Etats membres que : « il n’y a pas de bonne gestion des finances publiques sans un contrôle a posteriori efficace dévolue à une juridiction financière indépendante et dotée de pouvoirs et de capacités d’investigation étendus. ». Elle   recommande à ces Etats, la création de Cours des comptes autonomes.
L’UEMOA a donc opté pour un statut juridictionnel des Institutions Supérieures de Contrôle des finances  publiques(ISC). Pourquoi ?
Les ISC juridictionnelles ont-elles, du fait de leur statut, du fait de leur mandat, de leurs moyens,  de leur activité, des caractéristiques différentes des ISC non juridictionnelles ? 
M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes de France, à ce propos, a dit ceci : 
« … il me semble que le modèle juridictionnel a deux caractéristiques. 
-	Première caractéristique : par l’équidistance, qui me semble aller  plus loin en termes d’indépendance que les autres modèles pour trois raisons 
1.	son fonctionnement est collégial ; 
2.	il peut aller jusqu’à évaluer les politiques publiques, ce qui dépasse le seul périmètre des audits financiers, de régularité et de performance ; 
3.	et il peut s’adresser directement au citoyen. ; 
-	Deuxième caractéristique, il peut aussi aller jusqu’à imposer des sanctions directement, alors que les autres modèles confient les conclusions de leurs travaux d’instruction à d’autres, que ce soit le Parlement ou la justice ».
En d’autres termes, la Cour des comptes contrôle et juge. Cependant, comme l’a si bien dit le professeur de finances publiques à la Faculté de droit de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), Abdourahmane Dioukhané   « La Cour des comptes est la seule juridiction qui peut à la fois poursuivre, instruire et juger. Or, si un tribunal poursuit et juge en même temps, il peut être suspecté de partialité ».

Le Burkina Faso s’est inscrit dans cette dynamique de création d’une ISC en tant que  juridiction. 
Mais, il faut le reconnaitre que des lacunes persistent et empêchent cette juridiction d’être conforme aux normes et standards internationaux exigée par les organismes et institutions dont le Burkina est membre.

2.1	 Au niveau du cadre normatif et institutionnel

Le rattachement de la Cour des comptes à l’ordre administratif par la Constitution ne se justifie que du seul fait que les finances publiques relèvent du droit administratif.
Dans ce contexte, il n’est pas évident que la Cour des comptes puisse être comme une juridiction supérieure relevant de l’ordre administratif. En réalité, seul le Conseil d’Etat est à même de revendiquer un tel statut puisque lui seul exerce le contrôle juridictionnel sur les juridictions de base existantes relevant de l’ordre administratif, dont la Cour des comptes. Ce qui ne garantit pas à cette dernière son indépendance conformément aux ISSAI 12.

2.2	 Indépendance et ressources humaines

L’autonomie de la Cour en matière de gestion des ressources humaines est limitée.

Un certain nombre de problèmes se posent et pourraient être de nature à constituer une entrave à leur indépendance et leur efficacité :

-	En ce qui concerne les membres de la Cour, il y a une coexistence de deux (02) catégories de magistrats, les magistrats de carrière et le personnel financier assimilé aux magistrats. Tandis que les premiers ont la faculté de faire carrière, les seconds sont nommés pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une fois, s’ils ne sont pas frappés par la limite d’âge, sans compter que la perspective du retour à leur administration d’origine, qu’ils ont par ailleurs eu à contrôler ;
-	La gestion des carrières du personnel de la Cour des comptes continue de relever du ressort de l’administration d’origine de chaque agent ;

-	L’impossibilité pour la Cour des comptes de recruter et de former son propre personnel.

La nomination du personnel financier pour un mandat limité s’explique par les dispositions de la loi organique sur le statut du corps de la magistrature qui n’a pas prévu le recrutement de cette catégorie de personnel dans les emplois de la magistrature. 

Cette coexistence de deux (02) catégories de magistrats, les magistrats de carrière et le personnel financier assimilé aux magistrats qui engendre un problème statutaire a  constitué la barrière fatidique à toutes les reformes jusque là entreprises mais aussi une entrave à son efficacité. En effet, combien de conseillers dont les capacités techniques ont été renforcées sur des domaines de compétence de notre Cour des comptes étaient obligés de réintégrer leur administration d’origine, entrainant un perpétuel renouvellement des efforts déployés tant au plan budgétaire, technique, fonctionnel que managérial.

2.3	 Indépendance et autonomie financière

Le cadre juridique ne définit pas clairement non plus le degré d'indépendance financière de la Cour. C’est le Ministère chargé des finances qui exerce un contrôle sur les finances de la Cour. Le contrôle s’exerce au niveau de l’adoption du budget de la Cour et durant l’année au niveau du déblocage des fonds à son profit. Cette situation constitue une grave entrave à l’indépendance de la Cour. En effet, elle se contente des dotations budgétaires souvent en deçà des besoins, fixées par le Ministre en charge des finances, et se trouve soumise  aux procédures de mise à disposition des fonds qui arrivent le plus souvent tardivement.
Pendant ce temps on observe les tendances aux renforcements des juridictions du judiciaire et de l’administratif pour prendre en compte les nouvelles exigences du citoyen. Des juridictions  spécialisées  en matière économique et financière ou « pôles économiques et financiers » sont chargées de la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance financière, la corruption  et autres délits financiers. 
Au niveau du législatif et de l’exécutif également, de nouvelles exigences citoyennes sont apparues avec la gestion axée sur les résultats, l’imputabilité, la transparence de la vie publique, les déclarations de patrimoines…
Pour dire qu’Il s’agit de paradigme qui met en exergue à travers cette  soif du citoyen pour une nouvelle démocratie,  la spécificité des finances et qui nécessite des adaptations de nos institutions démocratiques. 
La question fondamentale est de savoir si la dualité juridictions administratives – juridictions judiciaires peut pleinement tenir compte de cette spécificité des finances publiques ?

3. Les spécificités des finances publiques
Madame la  Présidente du Conseil supérieur de la magistrature ;
Mesdames et messieurs les membres des juridictions supérieures de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif réunies ;
Chers invités ;
Les missions de contrôle formellement dévolues à la Cour des comptes du Burkina Faso  traduisent l’importance de leurs interventions relativement à la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion financière et comptable. Elle exerce un double contrôle : un contrôle sur les comptes des comptables publics et un contrôle sur la gestion les ordonnateurs.
Outre le contrôle juridictionnel sur le compte des comptables publics et le contrôle non juridictionnel sur la gestion des ordonnateurs, la Cour est aussi un conseil pour le parlement et le gouvernement sur des questions touchant la soutenabilité des finances publiques et la viabilité du système financier.

3.1.  Le contrôle juridictionnel
Le français qui nous a légué cette option pour un statut juridictionnel a aussi appelé la juridiction financière « juge des comptes ». En effet, elle contrôle les comptes des comptables publics pour aboutir à une opinion qu’elle rend sous forme de jugement. Les membres de la Cour des comptes, composée de financiers et de magistrats, effectuent un contrôle sur les comptes qui lui sont soumis en rendant des arrêts. 
Notre Cour des comptes est à la croisée des chemins son rôle d’informateur du citoyen sur l’usage qui en est fait de sa contribution peut avoir des effets pervers non souhaités tel que l’incivisme, l’évasion et la mauvaise gestion. 
Le contrôle juridictionnel est généralement accompagné d’un examen de la gestion financière et comptable au terme duquel des observations sont faites aux responsables des services publics sur les procédures et les pratiques nuisibles à la gestion. 
Traditionnellement exercé sur les comptables publics (gestion patente) et sur les personnes s’étant immiscées dans les attributions d’un comptable public (gestion de fait), le contrôle juridictionnel a été étendu aux ordonnateurs et à tout autre acteur public dans le cadre du jugement des fautes de gestion.

3.2.  Le contrôle du bon emploi des fonds publics
Le contrôle de gestion ou contrôle du bon emploi des fonds publics gérés par les ordonnateurs des organismes publics s’inscrit dans le cadre du contrôle administratif par lequel la juridiction opère des vérifications et formule des recommandations pour l’amélioration de leur gestion. 
La juridiction a également pour mandat  de procéder à la vérification des comptes et des dépenses de campagne électorales des partis politiques.
Paradoxalement, elle ne  contrôle pas  la déclaration des biens des hautes autorités à leur entrée et sortie de fonction comme c’est le cas dans beaucoup d’autres pays.

3.3 Assistance au Parlement et au Gouvernement
La loi organique relative à la Cour des comptes a prévu que la Cour  apporte son assistance au parlement, et même qu’elle mène des études et  des enquêtes à sa demande.
La révision constitutionnelle du 11 avril 2000 a consacré cette évolution, en intégrant dans la Constitution un article 105-2 qui dit ceci :
 « L’Assemblée Nationale règle les comptes de la Nation, selon les modalités prévues par la loi de finances.
 Elle est, à cet effet, assistée par la Cour des Comptes qu’elle charge de toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques, ou la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à son contrôle ».
En raison de ses attributions et de son mode de fonctionnement, la Cour des comptes n’est pas un pouvoir parmi les autres ; elle est une institution au service des pouvoirs que sont le Gouvernement et le Parlement. Elle doit pouvoir trouver un juste milieu entre ces deux pouvoirs afin d’assurer l’équilibre en matière de gestion des finances publiques.
L’assistance attendue relève du domaine des finances publiques et est sensée être fournie par une catégorie de personne formée et compétent dans ce domaine hautement technique.

3.4  Instrument d’appréciation de la transparence dans la gestion publique
La juridiction  établit un certain nombre de rapport. Ces différents rapports  sont destinés aux citoyens et au parlement. 
Il s’agit non seulement d’informer les citoyens sur l’exécution du budget de l’Etat et sur sa situation financière, mais aussi de leur garantir que les finances publiques sont gérées dans un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie.  
La large publicité donnée aux critiques contenues dans les rapports par les  organisations de la société civile  a pour but, sous la pression de l’opinion publique d’obliger l’exécutif, le législatif et le judiciaire à prendre des mesures correctives.
Quant aux parlementaires, ils s’appuient sur des analyses externes objectives et exhaustives ainsi que des conseils de la juridiction  pour traiter les   informations qui leur sont livrées par le seul gouvernement, à l’origine des projets de loi. Ainsi est-il destinataire de productions diverses et spécifiques de la juridiction.
Le rapport public annuel  a obtenu une marque plus pédagogique que récriminatoire. Il constitue une analyse du fonctionnement des services publics, d’autant plus objective qu’elle est assurée par une institution indépendante et  participe à une pleine information des citoyens et de leurs représentants.
Les rapports thématiques ou particuliers résultent d’enquêtes ou de contrôle de la Cour.
Ils participent d’une diversification de la contribution des juridictions financières aux réformes de l’action publique. Ils ont un grand pouvoir informatif, et offre une substance de réflexion et de travail solide aux parlementaires.
Le citoyen et le parlement sont également informés de la gestion d’entreprises publiques, des référés et différents arrêts de la juridiction.
Les référés de la Cour des comptes sont des observations adressées à des ministres sous la signature du Premier président. Leur transmission au parlement est facultative mais les référés et des réponses qui leur sont apportées pourraient servir  pour établir les questionnaires budgétaires qu’ils adressent aux administrations ou pour formuler et étayer les observations critiques de leurs rapports les questions aux ministres ou même organisation d’une audition. 
Pour conclure cette partie, on peut noter que la création formelle de la Cour des comptes au Burkina n’a pas  permis d’atteindre tous les résultats escomptés. Elle ne représente qu’une étape dans les défis à relever pour l’avènement de la démocratie financière tel qu’attendu par le citoyen et tel qu’exigé par les réformes en finances publiques au plan communautaire qui nous imposent une revue de notre dispositif actuel de gestion pour le conformer aux standards internationaux.

4. Les défis à relever
Madame la  Présidente du Conseil supérieur de la magistrature ;
Mesdames et messieurs les membres des juridictions supérieures de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif réunies ;
Chers invités ;
Les défis à relever  devraient s’inscrire dans la levée des goulots d’étranglement qui entravent l’effectivité de l’exercice des missions dévolues à la Cour des comptes. Sur ce plan, en l’absence d’une présence marquée de la Cour des comptes dans le domaine du contrôle des finances publiques, d’autres corps de contrôle se trouvent dans l’obligation de s’affirmer et de ravir si je peux m’exprimer ainsi, la vedette à la Juridiction des comptes. En effet, la mise en place d’une ISC moderne et performante engage le Burkina Faso à opérer des choix pertinents par rapport aux questions relatives à l’autonomie de gestion de ses ressources humaines et financières,  au cadre institutionnel de ses attributions et organisations et à la prise en compte des évolutions récentes de l’audit public sur le plan international.

4.1.  De l’autonomie de gestion des ressources
Sur le plan interne, la Cour des comptes doit veiller à une utilisation rationnelle des ressources financières, matérielles et humaines mises à sa disposition. 
Le recrutement et la gestion par la Cour elle même de personnels compétents, méritants et intègres retenus sur la base de l’égalité de chance pour tous les citoyens désireux d’y travailler. Pour cela, un profil type des corps de métiers en lien avec les missions de la Cour des comptes devra être défini ainsi que les modalités d’assistance ou d’intégration dans la fonction.
Les animateurs des Cours des comptes doivent être des modèles et il importe que leur recrutement se fasse dans le cadre de compétitions qui permettent de retenir les meilleurs et à compétence diversifiée.
La réforme pour la création de la Cour des comptes resterait insuffisante et n’induirait pas de changements significatifs s’il n’est pas tenu compte de ces considérations relatives au recrutement des membres et si leur effectif n’est pas suffisant pour couvrir son champ de compétence.
Un autre point d’attention est le Parquet de la Cour des comptes dont il faut faire en sorte que les animateurs aient une culture financière suffisante et une bonne connaissance des procédures financières publiques. La pratique en la matière consiste à confier le ministère public des juridictions financières à des magistrats ayant fait leurs armes au siège, donc pétris d’expériences.
Une attention particulière devrait aussi être accordée aux services du Greffe et des Archives dont le personnel devra recevoir des formations spécifiques en techniques archivistiques prenant en compte la réception, la gestion et la conservation des documents de reddition des comptes.
De même, les ressources de fonctionnement suffisantes devraient être prévues dans le budget de l’Etat et gérées de façon autonome. Elles devraient être planifiées suivant une étude sur une estimation réelle de la charge de travail de l’institution. Pour ce faire, pourraient être inscrits en prospection, l’adoption d’un régime financier propre à la Cour des comptes, un plan de décaissements des lignes budgétaires, la création d’un fonds d’intervention, etc.
L’accent devra également être mis sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ainsi que l’élaboration et l’utilisation de manuels pour assurer la célérité dans le traitement des dossiers, la qualité des rapports et décisions.  L’objectif visé étant d’afficher une présence permanente du juge des comptes dans le système d’information des finances publiques afin de préparer, soit la certification des comptes publics, soit le jugement des opérations financières et comptables.

4.2. Le cadre institutionnel 
Les textes organiques de la Cour des comptes doivent prévoir des dispositions qui assurent l’indépendance.
De par son positionnement, hors de l’exécutif, la Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques au sens de l’INTOSAI (International Organization of Suprem Audit Institutions).
Cet organisme, à travers la norme ISSAI 10, connue sous le nom de Déclaration de Mexico sur l’indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, a retenu huit (8) principes caractéristiques d’une ISC indépendante:
-	Principe n°1 : l’existence d’un cadre constitutionnel/ législatif/ juridique approprié et efficace, et l’application de facto de ce cadre.
-	Principe n°2 : l’indépendance des dirigeants des ISC et des « membres » des institutions collégiales, y compris l’inamovibilité et l’immunité dans l’exercice de leurs fonctions.
-	Principe n°3 : un mandat suffisamment large et une entière discrétion dans l’exercice des fonctions de l’ISC.
-	Principe n°4 : l’accès sans restriction à l’information.
-	Principe n°5 : le droit et l’obligation de faire un rapport sur leurs travaux.

-	Principe n°6 : la liberté de décider du contenu et de la date de leurs rapports de contrôle, de les publier et de les diffuser.

-	Principe n°7 : l’existence de mécanismes efficaces de suivi des recommandations des ISC.

-	Principe n°8 : l’autonomie financière et de gestion/d’administration et l’accès aux ressources humaines, matérielles et financières appropriées.
Pour être conforme à ces normes, l’INTOSAI admet qu’une ISC peut être de type non juridictionnel, de type juridictionnel ou de type hybride tel que développé ci avant.
Faire le choix du type juridictionnel nécessite que le Burkina Faso aille au-delà de cette dualité des juridictions en  faisant de la Cour des comptes une juridiction supérieure d’un type ou d’un ordre nouveau, en l’occurrence l’ordre financier dont l’indépendance serait garantie par la Constitution. Elle pourrait acquérir ainsi la garantie constitutionnelle conformément aux normes de l’INTOSAI (ISSAI 12) et le statut de juridiction supérieure de contrôle des finances publiques conformément aux directives de l’UEMOA.
Outre la Cour des comptes, la juridiction financière comprendrait des  Chambres régionales des comptes. Ces chambres seront les juridictions de premier degré de cet ordre, tandis que la Cour des Comptes en sera la juridiction de second degré et de cassation.
Ainsi, la Cour participerait activement à la rationalisation de la gestion publique et jouerait pleinement son rôle en tant que juridiction  supérieure de l’ordre financier. Il faut donc retenir que la meilleure manière pour assurer l’efficacité de notre Cour des comptes est de lui permettre de jouer son rôle en toute indépendance. A cet égard, les décisions de la Cour des comptes devraient être  insusceptibles de recours et, par voie de conséquence, s’imposer aussi bien aux Pouvoirs exécutif et législatif qu’à toutes autres juridictions.
A défaut, le modèle de l’auditeur général ou celui du Conseil non juridictionnel reste une alternative qui offre la possibilité  de lever toutes les entraves aux réformes entreprises par le Burkina pour se conformer aux standards et rendre l’institution supérieure de contrôle des finances publiques plus efficace. 
4.3. Audit de performance et gestion axée sur les résultats
La gestion des ressources publiques est désormais fondée sur une logique globale de gestion par les résultats qui impose une  définition précise des politiques publiques ou des « missions », leur déclinaison en « programmes » et puis en « actions », leur illustration en « objectifs » et « indicateurs ». La réforme  de la gestion axée sur les résultats ou des budgets programmes consacrée par les directives du cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA se met progressivement en place dans les administrations.
L’audit de performance est la réponse à cette innovation par laquelle les organisations publiques accroissent leurs interventions en ayant pour cible, l’efficacité, l’économie et de l’efficience dans la poursuite des missions de service public.
Qu’il soit direct ou d’attestation, l’audit de performance vise à fournir des informations sur l’atteinte des objectifs d’efficacité, d’économie et d’efficience qui devront animer les gestionnaires publics dans l’utilisation des ressources publiques, les systèmes et pratiques déployés pour atteindre les résultats escomptés.
La Cour des comptes devrait opter pour l’audit d’attestation qui accroît le souci du gestionnaire par rapport à son auto‐évaluation dans son rapport de performance et allège, par ses critères plus simples le travail du juge des comptes. Ainsi serait évité le risque de double contrôle avec celui exercé par les organes de contrôle administratif (Contrôleur financier, Inspection générale des finances, ASCE, …).

4.4.  La certification des comptes
L’article 100 de la loi organique N°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances, notre Cour des comptes est investie de la mission de certification des comptes de l’État. A ce titre, elle doit formuler sa position au sujet des comptes annuels publiés par l’administration financière, au regard des règles et principes de comptabilité de l’Etat. Les principes comptables visés sont la régularité, la sincérité et l’image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’État à la fin de l’exercice.
Au regard de cet enjeu nouveau, il faut tenir compte du volume de travail et des qualifications en ressources humaines requises pour des Cours des comptes jeunes qui peinent à exercer leur mission traditionnelle, mais également en raison du temps qu’il faudra à l’Exécutif pour se doter d’un système d’information performant nécessaire à la production de comptes fiables.
Cette activité de commissariat aux comptes commande des réformes internes à la Cour au triple plan organisationnel, technique et fonctionnel pour mieux assumer cette fonction.

4.5. L’évaluation des politiques publiques
Les politiques publiques doivent être évaluées par la Cour, sur sa propre initiative ou à la demande du Parlement ; les responsables de programmes doivent rendre compte annuellement de la performance de leur gestion ; les fonctionnaires enfin doivent être évalués chaque année par leur supérieur hiérarchique et en partie rémunérés en fonction de leurs résultats.  
L’évaluation des politiques publiques vise à s’assurer que les objectifs poursuivis par le déploiement des ressources publiques ont été atteints. Les objectifs doivent être évalués selon le critère de leur pertinence par rapport aux besoins et au contexte économique, social et culturel.
En plus de l’efficacité (rapport entre les résultats et les objectifs), il faut mesurer l’efficience (rapport entre les résultats et les intrants). Plus difficile, mais indispensable, il faut disposer d’éléments d’appréciation objective de l’impact des « programmes », de leurs résultats et de leurs effets à plus long terme sur l’épanouissement des personnes et le contexte socio‐économique.
Mais les soucis ainsi exposés, qui sont prioritairement ceux de l’audit et surtout de l’évaluation, ne peuvent valablement prendre corps que si notre juridiction financière s’acquitte véritablement de sa mission première qui est le contrôle de la régularité des opérations de recettes et de dépenses décrites dans les comptes de gestion des comptables publics.

4.6. L’information du citoyen
La cour des comptes est investie d’une mission informative à l’égard du citoyen. A ce titre, elle devrait mieux communiquer sur les résultats de ses travaux pour informer et rassurer le citoyen sur l’état de la gestion des deniers publics. En dehors du Rapport public annuel, la Juridiction financière effectue de nombreux travaux dont les résultats mériteraient d’être portés à la connaissance des citoyens en temps réel. Il est à noter par exemple qu’au nombre des innovations introduites par l’UEMOA, il est attendu des Cours des comptes nationales de donner des avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance. Ces avis qui sont accompagnés de recommandations sur les améliorations souhaitables n’auraient qu’une portée limitée s’ils n’étaient pas rendus publics.
Il y a lieu de dépasser les pesanteurs et habitudes acquises du fait de l’assimilation de la juridiction financière à une juridiction judiciaire pour porter l’information au citoyen.
Comment réaliser ce dessein avec une population à plus de 50% d’analphabètes ? La publication des rapports par la Cour des comptes suffit-elle ? La Cour ne devrait-elle pas revoir son mode d’information, au besoin, par l’utilisation des langues locales et les débats relayés par les médias pour satisfaire le destinataire final de ses interventions, le citoyen? Ce sont là autant de questions qui méritent réponse de la part de la juridiction financière.

Madame la  Présidente du Conseil supérieur de la magistrature ;
Mesdames et messieurs les membres des juridictions supérieures de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif réunies,
Chers invités
Au regard de tout ce qui vient d’être dit, il ne fait nul doute que des reformes s’imposent avec urgence pour que la Cour des comptes du Burkina réponde aux aspirations sous régionales ainsi qu’aux normes et standards internationaux exigés d’une ISC. Ces réformes doivent être conduites dans une synergie commune emprunte de sérénité et sans passion aucune. C’est à ce prix que l’histoire nous revaudra d’avoir été prévoyant, c’est à ce sacrifice dont nous devrions par anticipation être fiers.
Je vous remercie de votre aimable attention ;
Je souhaite une bonne et heureuse année judiciaire 2016-2017 à toutes et à tous.