Treizième séminaire de formation spécialisée en légistique à Ouagadougou du 17 au 24 novembre 2019

• Modules

  L’approche systémique de la formation du légiste
  Les fondamentaux de la légistique
  Le cadre général de la production des normes juridiques : l’environnement légistique
  La légistique matérielle : organiser le fond de la loi du décret
  Comment concevoir une loi, un décret, un arrêté, une circulaire
  Déterminer les objectifs et le contenu d’une loi
  La loi et le règlement
  Les techniques de l’élaboration et de la rédaction d’un projet ou d’une proposition de loi

  Le COTEVAL : son rôle- les mécanismes de mise en cohérence des projets et des propositions de loi
  Le parcours de la loi et la procédure législative
  La légistique formelle
  La linguistique et le langage juridiques
  La technique des amendements
  La gestion des annexes
  La configuration et la structure de la loi
  Les énoncés et les signes d’encadrement de la loi
  La rédaction des décrets, des lois et des arrêtés
  Les actes non réglementaires
  Les méthodes et les techniques d’étude de l’impact des lois et d’évaluation des lois et des décrets
  La rédaction des actes internationaux

• Axes spécifiques

 Comment concevoir et rédiger un projet de loi, un décret, un arrêté, une décision, une note de service, une circulaire, un rescrit ?
 Dans quel ordre présenter les visas dans les actes réglementaires ?
 Comment suivre la contexture d’un accord international ?
 Comment gérer les pleins pouvoirs ?

• Public cible

  Cadres de l’administration, des institutions, des départements ministériels, des organismes internationaux et des entreprises.

• Informations et inscriptions

CPPA : 00226 25 37 09 00 - 00226 70 23 29 99 - 00226 76 08 61 71- 00226 70 26 68 45
Email : cppa.afrique@gmail.com