Le Directeur Général de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), en date du 09 août 2019, a procédé à l’enregistrement de la marque Caisse Nationale de Sécurité SocialeLEFASO.NET
lundi 14 octobre 2019.Numéro de dépôt : 3201901762 du 29/05/2019 Titulaire de la marque : Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), 01 BP 562, Ouagadougou 01- Burkina Faso 1. Conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de l’Annexe III de l’Accord portant révision l’Accord de Bangui du 02 mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), régissant la protection des marques de produits ou de services, la CNSS du Burkina, à compter de la date de dépôt, devient propriétaire exclusive de ce signe et des droits qui y sont rattachés pendant une durée de dix (10) ans renouvelable indéfiniment, sous réserve du paiement des taxes de renouvellement. 2. Nul n’est autorisé à utiliser cette marque pour les mêmes produits ou pour des produits similaires sans l’autorisation écrite de la CNSS et cela, dans tous les Etats membres de l’OAPI (1). 3. Toute personne imitant, modifiant ou reproduisant la marque ci-dessus sans l’autorisation écrite de la CNSS, est passible des peines prévues en matière de contrefaçon ou de reproduction illicite de signes distinctifs déposés. Le Directeur général |