Conseil supérieur de la magistrature : Les membres du Conseil de discipline accusent la présidente d’avoir outrepassé ses compétencesDans cette correspondance adressée à la présidente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), les membres du Conseil de discipline de ladite structure attirent l’attention de la présidente du CSM sur des « voies de fait » qu’elle aurait commises dans le traitement de la demande de récusation des membres du Conseil de discipline. Lisez plutôt ! Madame la Présidente, Vous soutenez que votre démarche serait sous-tendue par une exigence de légalité. En effet, vous expliquez que votre décision N°2018-001/CSM/CAB/PRES du 4 mai 2018 portant récusation de certains magistrats siégeant au Conseil de discipline ayant été notifiée audit Conseil, celui-ci, au lieu de la respecter, a outrepassé sa compétence en décidant de la rapporter ; qu’une telle action de la part du Conseil de discipline est sans fondement au regard du fait que suivant la loi et la jurisprudence, l’auteur d’une décision administrative est seul habilité à la rapporter ou à la rétracter. Par ailleurs, vous reprochez au Conseil de discipline d’avoir « royalement » ignoré la décision N°060 du 11 mai 2018 rendue par le Conseil d’Etat et ordonnant le sursis à exécution de la décision N°2016-002/CSM/CAB/PRES du 22 novembre 2016 portant création d’une commission d’enquête au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil de discipline, après avoir échangé relativement à votre lettre, voudrait respectueusement mettre à votre disposition les éléments de rappel et d’analyse ci-après : 1°) C’est à l’occasion des délibérations en sa session du 28 juillet 2016 que le Conseil supérieur de la magistrature a décidé de la mise en place d’une commission d’enquête chargée d’investiguer sur des allégations de manquement à la déontologie à l’endroit de magistrats. Pour être pragmatique, le Conseil supérieur de la magistrature a indiqué que sa délibération devait être traduite sous forme de décision de votre part. Malheureusement, au regard du fait que les enquêtes devaient concerner également « l’affaire de l’annulation des mandats d’arrêts à la Cour de cassation » dans laquelle votre nom est cité, vous vous êtes refusée à le faire. 2°) Lors de la rencontre préparatoire des différentes sessions disciplinaires après la lettre de saisine du ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, un certain nombre de décisions ont été prises dont celle de ne pas laisser participer aux différentes sessions les membres qui étaient mis en cause. Dans de telles circonstances, la loi indique que si le président du Conseil supérieur de la magistrature ne peut, pour une raison ou une autre, assumer la présidence du Conseil de discipline, celle-ci est assumée par le magistrat le plus ancien au niveau dudit Conseil. Cette ancienneté désignait monsieur Yerbanga Ignace, commissaire du gouvernement du Conseil d’Etat. 3°) Lorsque les deux premières sessions se sont tenues respectivement du 20 au 24 février 2018 et du 26 au 31 mars 2018, elles ont été effectivement présidées par monsieur Coulibaly Souleymane. Lorsque la troisième session devait commencer, le Conseil de discipline a reçu deux actes : le premier tient en une attestation d’arrêt N°060 du 11 mai 2017 rendu par le Conseil d’Etat et ordonnant le sursis à exécution de la décision N°2016-002/CSM/CAB/PRES du 22 novembre 2016 portant mise en place d’une commission d’enquête au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Il doit être utilement relevé que l’arrêt N°060 sus visé a été rendu par une formation présidée par monsieur Coulibaly Souleymane qui avait jusque-là présidé les sessions du Conseil de discipline. Le temps pourra révéler dans quelles circonstances la formation a été faite. Toujours est-il qu’après avoir rendu cette décision, le pésident du Conseil d’Etat a subitement estimé qu’il ne pouvait plus continuer à présider le Conseil de discipline. le deuxième tient à la décision N°2018-001/CSM/CAB-PRES du 04 mai 2018 par laquelle vous avez accédé à la requête tendant à voir récuser les magistrats Kondé Mazobe Jean, Rapademnaba B. Sébastien, Gnanou Karfa, Compaoré Christophe, Kaboré S. Antoine, Traoré Moriba et Coulibaly Souleymane, tous membres du Conseil de discipline des magistrats. Cette décision, à l’analyse, ne confirme malheureusement pas votre attachement tant allégué à la légalité et pour cause : •premièrement : en décidant de statuer vous-même sur une demande de récusation de membres du Conseil de discipline alors qu’aucun texte et aucune interprétation ne peut vous conférer une telle compétence, n’avez-vous pas redouté de commettre, pour reprendre une expression de votre lettre, « des voies de fait » de nature à diluer votre légitimité quant aux leçons de légalité à donner ? •deuxièmement : pour faire droit à la demande de récusation, vous vous êtes fondée en droit principalement : d’abord sur l’article 4 de la Constitution ainsi libellé : « Tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficie d’une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale » ; ensuite sur l’article 21 du Code de déontologie des magistrats qui dispose que : « Le magistrat ne doit siéger dans aucune cause où, pour des motifs raisonnables, son impartialité pourrait être suspectée ». Faisant partie vous-même des magistrats qui doivent comparaitre devant le Conseil de discipline, il apparaît nettement que les deux dispositions que vous avez visées devraient commencer par s’appliquer à vous-même et vous interdire, au nom de l’exigence d’impartialité, de connaître de toute requête en rapport avec les sessions disciplinaires en cours. Votre goût de la légalité était-il momentanément absent pour rendre possible une telle contradiction ? 4)- Sur la correspondance N°2018-257/PF du 28 mai 2018 de Son Excellence monsieur le président du Faso, garant de l’indépendance de la magistrature, le Conseil de discipline tient à vous faire observer que la réaction de celui-ci ne peut qu’être fonction de la manière dont les éléments de fait et de droit lui ont été exposés. La meilleure formule aurait été de provoquer une rencontre entre tout le Conseil supérieur de la magistrature et son Excellence monsieur le Président du Faso, garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire pour aplanir les divergences alléguées. Cependant une telle formule ne vous arrange pas puisque la contradiction mettra à nu beaucoup d’aspects sur lesquels vous avez essayé de surprendre son jugement. Au demeurant, et au contraire de ce que vous prétendez, son Excellence monsieur le Président du Faso n’a nullement demandé dans sa correspondance la suspension des travaux du Conseil de discipline sauf à vouloir procéder à des interprétations. 5)- Le Conseil note que c’est à l’approche de la session disciplinaire vous concernant que tout est mis en œuvre pour que ses travaux ne se poursuivent pas. Il laisse votre conscience et votre honneur arbitre de vos agissements mais tient à attirer votre attention sur le fait qu’étant vous-même mise en cause, vous ne pouvez en aucune manière avoir une emprise sur la tenue ou non de ses sessions. Le Conseil de discipline vous souhaite bonne réception de la présente et vous prie d’agréer, madame la Présidente, l’expression du profond respect de ses membres. BARRY Abdoulaye Ampliations :
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Vos commentaires
1. Le 8 juin 2018 à 01:37, par AS DE PIQUE En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : Les membres du Conseil de discipline accusent la présidente d’avoir outrepassé ses compétences
#BRAVO LE FILM COMMENCE A DEVENIR INTÉRESSANT
#MAGISTRATS *AVOCATS* HUISSIERS*JURISTES* IMMORAUX ET INCOMPÉTENTS
#ET DIRE QUE CE SONT CES MÊMES TÊTES LA QUI SIÈGENT A LA JUSTICE DEPUIS BELLE LURETTE QU ’EN EST-IL DES JUGEMENTS QU’ILS ONT RENDU, RENDENT ET RENDRONT ?
#J ’AVAIS DIT QUE LA JUSTICE AU FASO NGAW !!!
#MON DIEU QU’ON CONTINU DE FOUILLER : PREMIÈRE INSTANCE - APPEL - CASSATION - *ADMINISTRATIF / COMMERCE / PÉNAL IMAGINONS LES BAVURES !
2. Le 8 juin 2018 à 01:54, par Sans rancune En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : Les membres du Conseil de discipline accusent la présidente d’avoir outrepassé ses compétences
Allons seulement. ça va se savoir pour parler d’une émission qui passait dans le temps sur la chaîne de télé RTL9.
3. Le 8 juin 2018 à 04:39, par Henriette kouassi En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : Les membres du Conseil de discipline accusent la présidente d’avoir outrepassé ses compétences
Vous aviez eu votre indépendance, mangez vous maintenant.
4. Le 8 juin 2018 à 07:33, par COB En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : Les membres du Conseil de discipline accusent la présidente d’avoir outrepassé ses compétences
Le Burkina Faso se construit petit à petit. Merci pour ces cours de droit et les informations permettant de comprendre aux non initiés comme moi quelques bases de fonctionnement de nos institutions. Vive l’insurrection et vive le Burkina Faso. On finira par parler le même langage et se comprendre !!!
5. Le 8 juin 2018 à 07:57, par Zemosse En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : Les membres du Conseil de discipline accusent la présidente d’avoir outrepassé ses compétences
Les révélations se font de plus en plus accablantes et l’étouffement de cette affaire abracadabrante ne peut plus se faire. Même Rock s’est fait piéger par la dame du conseil sup de la magistrature. Ah ! Ces magistrats Burkinabé ! Ils vont honnir le Burkina. Qui vivra verra.
6. Le 8 juin 2018 à 08:09, par Ahmed En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : Les membres du Conseil de discipline accusent la présidente d’avoir outrepassé ses compétences
Aaaaah ! Tout va se savoir. Ainsi donc, le juge Armand et la juge Thérèse Traoré auront frappé fort avec la lettre montée ensemble de concert mais endossée par le premier cité, en invitant le Président du Faso à se mouiller. Manifestement, le juge Armand ne semble pas avoir eu seul, l’initiative de sa lettre, il semble y avoir été accompagné par les juges Traoré Thérèse et souleymane Coulibaly si je comprends la lettre du cd-csm ( conseil de discipline du conseil supérieur de la magistrature)
Il eût cependant été judicieux que l’on nous permit de prendre connaissance du contenu des lettres du Président du Faso et da la présidente du csm comme celle du juge Armand pour tenter de comprendre cette sortie qui, si elle est l’avis des membres siégeant dudit cd-csm qui n’aura été que signée en leur nom par Barry Abdoulaye, amène à tirer des réflexions.
Il ya manifestement, crise de confiance au sommet de l’organe de régulation de carrière des magistrats et envers les premiers responsables de deux hautes juridictions que sont la cour de cassation et le conseil d’Etat et donc crise de défiance envers ces derniers qui ne semblent plus être en odeur de sainteté au sein de l’appareil judiciaire :
Thérèse Traoré et Armand Ouedraogo de la cour de cassation pour leur implication supposée ou réelle dans l’affaire des mandats d’arrêt et Coulibaly souleymane du conseil d’Etat pour tentative d’obstruction à la tenue du cd-csm. Le cas de ce dernier est aussi cocasse. Voilà quelq’un qui a participé à la prise de la décision du csm portant mise en place de la commission d’enquête, qui a participé à la rencontre au cours de laquelle, en présence du Président du Faso, la présidente du csm à été sommée à à son corps défendant, de prendre la décision portant mise en place la dite commission même si elle est elle-même gravement compromise dans une affaire pour laquelle ladite commission va se saisir. Voilà que la présidente du csm ne siégeant pas au cd, c’est ce monsieur qui s’est retrouvé à en présider 2 des 3 sessions qui ont pris des sanctions. Puis paf, quand approche le tour de ses amis de comparaître, il se souvient que depuis 8 mois environ, le conseil d’Etat avait été saisi d’un recours en annulation et afin de sursis à exécution contre la décision portant création de la commission d’enquête. Il fait rapidement traiter et enrôler le dossier et monte à l’audience pour sauver ses amis en oubliant que l’une des conséquences de sa décision, c’est l’annulation des travaux des sessions du cd qu’il a présidées. De toutes façons, la décision qu’il a prise au conseil d’Etat devait intervenir avant la première session du cd qu’il a lui même présidée, ce qui aurait lui aurait oté tout droit de siéger au cd ou aurait décidé du sort de cette commission et de son rapport. En agissant de la sorte, Coulibaly souleymane est devenu juge et partie enfreignant ainsi à ses obligations de réserve, de probité et d’indépendance.
Avec toutes ces malsaines stratégies de se soustraire ou soustraire ses amis de la justice, Comment voulez vous que l’on puisse avoir confiance en cette justice et en ces animateurs là ?
Que Dieu sauve le Burkina.
7. Le 8 juin 2018 à 09:01, par sidsomde En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : Les membres du Conseil de discipline accusent la présidente d’avoir outrepassé ses compétences
Et voilà !!!! "KOOM SÄN KA GOUDIGI A KA TISGD YE" ; si l’eau ne se trouble pas elle ne peut devenir limpide !
Intellos de la justice, troublez-vous pour que notre justice devienne à la fin crédible !
8. Le 8 juin 2018 à 09:05, par LaViecontinue En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : Les membres du Conseil de discipline accusent la présidente d’avoir outrepassé ses compétences
ça va se savoir !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
9. Le 8 juin 2018 à 11:43, par souanga En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : Les membres du Conseil de discipline accusent la présidente d’avoir outrepassé ses compétences
Le Burkina n’a pas d’avenir ; ce sont les magistrats eux-mêmes qui gèrent leur affaire mais ça ne marche pas. S’il y avait un homme politique dans cette structure, on aurait tout de suite crier à une main mise sur la justice. Finalement qu’est-ce qu’il faut faire ????????????????????
10. Le 8 juin 2018 à 14:52, par Hakim En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : Les membres du Conseil de discipline accusent la présidente d’avoir outrepassé ses compétences
Bravo au Conseil de discipline pour cet éclairage de l’opinion publique nationale et internationale.
l’argumentaire exposé ici est limpide et met à nue des pratiques d’un autre genre que certains juges n’ont jusque là pas compris qu’elles sont révolues à jamais. Regarder bien l’acrobatie du président du conseil d’Etat, ainsi celle de la présidente même du Csm pour se tirer d’affaire ou tirer les amis d’affaire.
Nous encourageons le Conseil de discipline à continuer l’oeuvre de salubrité publique entamée et d’y aller jusqu’au bout. Que le Cd fasse payer à chacun le prix fort de sa compromission.
Nous souhaitons une commission pareille au sein du Minefid pour se pencher sur le cas des marchés publics.
11. Le 8 juin 2018 à 16:02, par lewang En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : Les membres du Conseil de discipline accusent la présidente d’avoir outrepassé ses compétences
La justice se cherche son indépendance. c’est au bonheur des justiciables. le comble c’est l’auteur de l’écrit qui n’était pas un exemple sur l’affaire NZ. N’était il pas le boss du pauvre Sagnon et le fameux Wens ?? Mais comme il n’est jamais tard pour se rattraper, je suppose qu’il s’est fait une grande introspection et voudrait rejoindre les justes.
12. Le 8 juin 2018 à 19:32, par Talato En réponse à : Conseil supérieur de la magistrature : Les membres du Conseil de discipline accusent la présidente d’avoir outrepassé ses compétences
Ahmed ? Laissez moi rire oui depuis quand cs votre nom ? Tout se sait effectivement on dirait que vous n’attendiez que sa pour écrire tout un roman de science fiction. Quelle pitié !