Appel à candidature pour le poste de président du tribunal de grande instance de Ouagadougou Intitulé du poste : Président
I- Contexte et justification Les réformes institutionnelles engagées au Burkina Faso depuis la signature du pacte national pour le renouveau de la justice ont permis l’adoption d’un ensemble de textes de nature à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ainsi, pour ce qui est des nominations et des affectations des magistrats, l’article134 de la loi n°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution dispose désormais que : « Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et affectations des magistrats ». Cependant, pour pourvoir à certains postes spécifiques, notamment ceux des chefs de juridiction, la lecture combinée des articles 134 de la loi précitée et 21, alinéa 2du décret n°2016-377/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 20 mai 2016 portant application de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, exige préalablement à un appel à candidature assuré par le Secrétariat permanent dudit Conseil. C’est dans ce cadre que, conformément à l’article 43 de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, le présent avis, relativement au poste de président du tribunal de grande instance de Ouagadougou est établi. II- Missions et attributions Le tribunal de grande instance est la juridiction du 1er degré pour les affaires relevant de sa compétence. Il est composé, d’un président, d’un vice-président, de présidents de chambre, de juges d’instruction, de juges, d’un procureur du Faso et de substituts, d’un greffier en chef et de greffiers. Le président du tribunal est notamment chargé : de l’organisation, de l’administration et de la discipline du siège du tribunal dans le respect des textes en vigueur ;
Sur décision de l’assemblée générale de la juridiction qu’il préside, il définit l’organisation générale des activités du tribunal et arrête, par ordonnance, le calendrier annuel des audiences. III- Critères d’éligibilité Les magistrats, intéressés par le présent appel à candidature, devront réunir les conditions suivantes :
IV- Compétences particulières requises
V- Dossier de candidature Les candidats devront constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
VI- Dépôt du dossier de candidature Les dossiers de candidature seront reçus avec la mention « appel à candidature pour le poste de président du tribunal de grande instance de Ouagadougou », tous les jours ouvrables de 09 H 00 à 15H 00 du 15 au 28 février 2017 inclus au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature en son siège provisoire sis au deuxième étage de l’immeuble Rabaké, à Ouagadougou, ZAD 1, 10, Rue 15.27, téléphone : 70 04 02 83/78 38 63 06. VII- Procédure de sélection Les dossiers de candidatures seront transmis au Conseil supérieur de la magistrature pour décision. La date de la session au cours de laquelle ces dossiers seront examinés sera ultérieurement communiquée aux candidats. Ouagadougou, le 9 février 2017 La Secrétaire permanente Victoria OUEDRAOGO/KIBORA Chevalier de l’Ordre national |
Vos commentaires
1. Le 23 février 2017 à 10:16, par koana En réponse à : Appel à candidature pour le poste de président du tribunal de grande instance de Ouagadougou
espérons que de la façon que cette loi de la transition art 134 est claire pour l’indépendance de la magistrature ! que madame la présidente du conseil supérieur de la magistrature va agir en toute impartialité conformément à l’esprit de la loi et de la morale ! Eclairez moi svp ! comment est nommée la présidente du conseil supérieur de la magistrature ? merci