Appel à candidature pour le poste de Premier president de la Cour d’appel de OuagadougouCommuniqué
mercredi 22 février 2017. Intitulé du poste : Président
I- Contexte et justification Les réformes institutionnelles engagées au Burkina Faso depuis la signature du pacte national pour le renouveau de la justice ont permis l’adoption d’un ensemble de textes de nature à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ainsi, pour ce qui est des nominations et des affectations des magistrats, l’article134 de la loi n°072-2015 du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution dispose désormais que : « Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et affectations des magistrats ». Cependant, pour pourvoir à certains postes spécifiques, notamment ceux des chefs de Cours, la lecture combinée des articles 134 sus visé et 43 de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, obligent préalablement à un appel à candidature assuré par le Secrétariat permanent dudit Conseil. Le poste de Président de la Cour d’appel de Ouagadougou étant devenu vacant depuis les délibérations du Conseil supérieur de la magistrature du 23 décembre 2016, le présent appel à candidature a pour but d’y pourvoir en s’inspirant notamment de l’article 37 de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature pour ce qui est des critères. II- Missions et attributions La Cour d’appel est une juridiction du second degré qui connait en appel des décisions rendues en premier ressort en matière civile, commerciale et correctionnelle par les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les tribunaux d’instance et en matière sociale par les tribunaux du travail. Le président de la Cour d’appel est le premier responsable du siège de la juridiction. A ce titre, il est notamment chargé de :
III- Critères d’éligibilité Les personnes intéressées par le présent appel à candidatures devront réunir les conditions suivantes :
IV- Compétences particulières requises
V- Pièces à fournir Les candidats devront constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
VI- Dépôt du dossier de candidature Les dossiers de candidature seront reçus avec la mention « appel à candidature pour le poste de président de la Cour d’appel de Ouagadougou », tous les jours ouvrables de 09 H 00 à 15H 00 du 15 au 28 février 2017 inclus au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature en son siège provisoire sis au deuxième étage de l’immeuble Rabaké, à Ouagadougou, ZAD 1, 10, Rue 15.27, téléphone : 70 04 02 83/78 38 63 06. VII- Procédure de sélection Les dossiers de candidatures seront transmis au Conseil supérieur de la magistrature pour décision. La date de la session au cours de laquelle ces dossiers seront examinés sera ultérieurement communiquée aux candidats. Ouagadougou, le 9 février 2017 La Secrétaire permanente Victoria OUEDRAOGO/KIBORA Chevalier de l’Ordre national |
Vos commentaires
1. Le 14 février 2017 à 11:22, par Le Vigilant ! En réponse à : Appel à candidature pour le poste de Premier president de la Cour d’appel de Ouagadougou
À joindre au dossier une liste de déclaration des biens validée par l’ asce- lc
2. Le 23 février 2017 à 09:50, par koana En réponse à : Appel à candidature pour le poste de Premier president de la Cour d’appel de Ouagadougou
vive l’indépendance de la justice ! nous souhaitons à plus des réformes pour que les magistrats puissent être mieux indépendants ! merci au député de la transition qui ont donné ce ton décisif dans cet article 37 !