Elections locales : pourquoi les militaires et paramilitaires sont-ils exclus ?Dans la lettre ouverte ci-dessous adressée au président du Faso, le député Fidèle Hien (UNDD) s’interroge sur les droits constitutionnels des militaires et paramilitaires, qui dit-il, ne sont pas éligibles aux scrutins locaux, à la lumière du nouveau Code électoral. Excellence Monsieur le Président J’ai l’honneur d’attirer votre Haute attention, en tant que premier Magistrat de la République et Président du Conseil des Ministres, sur certaines dispositions de la loi 014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant code électoral, ensemble ses modificatifs, relatives aux conditions d’éligibilité ou d’inéligibilité à des fonctions locales de certaines catégories de citoyens que sont notamment les militaires et les paramilitaires. 1. De l’inéligibilité des militaires et paramilitaires comme conseillers municipaux et régionaux L’article 243 de la loi 014-2001/AN du 3 juillet 2001 dispose que : les Inspecteurs d’Etat ;
L’article 244 de la même loi dispose que : Le projet de loi portant modification du même code électoral, soumis par le gouvernement à la session en cours de l’Assemblée Nationale, ne modifie pas l’article 243 ci-dessus. En revanche, il modifie l’article 244 ainsi qu’il suit (les modifications sont soulignés et en italique) : Monsieur le Président, Sauf erreur de ma part, les corps militaires au Burkina Faso sont composés de :
De tous ces personnels militaires et paramilitaires, lorsqu’ils jouissent de leurs droits civiques, la loi électorale les rend éligibles sans condition particulière aux fonctions de :
En vertu de l’article 243 du code électoral ci-dessus, et moyennant les précisions de l’article 244, on peut déduire que : A) Sont éligibles à tous points de vue comme conseillers municipaux :
B) La précision à l’article 244 relative aux personnels du corps des sapeurs pompiers laisse en revanche penser que cette catégorie de personnels, bien que militaires, puissent être éligibles comme conseillers municipaux, à la condition de ne pas exercer dans le ressort territorial où ils sont candidats. Cette disposition particulière pose un problème avec l’article 243 si effectivement les sapeurs pompiers sont partie intégrante des corps militaires. Le projet de modification de la loi électorale introduit par le gouvernement ne touche pas à l’article 243. En revanche, il modifie l’article 244 comme indiqué ci-dessus. Cela signifie pour notre part que : (i) le quiproquo concernant les personnels des corps des sapeurs pompiers est levé : aucun militaire, gendarme ou personnel de la police en activité ne peut être élu conseiller municipal, a fortiori conseiller régional (puisque ces derniers sont élus au suffrage indirect au sein des conseillers municipaux) ; 2) De la restriction des droits des citoyens militaires et paramilitaires Monsieur le Président Si la modification du code électoral introduite par le gouvernement clarifie davantage les situations des militaires et des paramilitaires vis-à-vis des élections municipales et régionales, elle interpelle l’élu que je suis sur les possibles contradictions de fond qu’elle maintient avec les dispositions relatives à l’élection du Président du Faso et des Députés et, au-delà, avec les droits constitutionnels reconnus à ces catégories de personnels. En effet, je voudrais bien être éclairé sur les raisons profondes qui expliquent cette « discrimination » des droits donnés aux militaires et paramilitaires qui permet à tous, sans condition particulière, d’être éligibles à toute fonction élective à caractère national et qui en revanche interdit à certains l’accès aux mandats électifs locaux. Je voudrais donc comprendre deux choses : 1) Pourquoi les personnels militaires et ceux de la police peuvent-ils exercer un mandat électif national, moyennant notamment des arrangements administratifs, et sont en revanche exclus sans condition des mandats électifs locaux ? Excellence Monsieur le Président Au regard de ce qui précède, et jusqu’à ce qu’on m’en donne explication satisfaisante, mon sentiment est que les dispositions sus-mentionnées du Code électoral, au-delà des contradictions qu’elles portent en elles-mêmes, violent, dans le cas des personnels militaires et paramilitaires, les droits constitutionnels reconnus à chaque Burkinabé. C’est pourquoi il me paraît utile que vous instruisiez votre gouvernement afin qu’il procède aux amendements nécessaires ou qu’il accède aux amendements que nous introduirons auprès du Président de l’Assemblée Nationale dans ce sens. Veuillez croire, Excellence Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération. Fidèle HIEN Ancien Inspecteur des Eaux et Forêts, |