Les recours devant le Conseil constitutionnel après la clôture du scrutinLe Conseil constitutionnel aux termes des dispositions constitutionnelles et du code électoral est juge du contentieux des consultations nationales (élections présidentielle et législatives). Il proclame en outre les résultats définitifs de ces élections. Les délais de recours contentieux sont réduits et de même que les délais impartis au Conseil constitutionnel pour statuer après les scrutins. Ainsi : Avant la proclamation des résultats provisoires par la CENI Tout candidat au scrutin peut contester la régularité des opérations sous la forme d’une requête adressée au Président du Conseil constitutionnel dans les quarante huit heures suivant la publication provisoire des résultats du scrutin (art 149 du code électoral). Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de huit (08) jours pour statuer (art. 152). Après la proclamation des résultats provisoires par la CENI Les recours sont reçus au Conseil constitutionnel dans les sept jours qui suivent la publication des résultats provisoires (art 98 alinéa 2 du code électoral). Le Conseil constitutionnel statue et proclame les résultats définitifs dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai imparti pour les recours (ce délai est de sept (07) jours). Élections législatives Avant la proclamation des résultats provisoires par la CENI Le recours contre la régularité du scrutin peut être formé devant le Conseil constitutionnel par tout citoyen dans les soixante-douze (72) heures suivant la clôture du scrutin (article 194 du code électoral). Après la proclamation des résultats provisoires par la CENI Le recours contre les résultats provisoires proclamés par la CENI peut être formé par tout candidat au scrutin dans les sept (07) jours à compter de la proclamation des résultats (art. 199 du code électoral). Le Conseil constitutionnel statue dans les huit (08) jours qui suivent le dépôt de la requête. Son arrêt emporte proclamation définitive des résultats (art 201 alinéa 1 du code électoral). DCP/Conseil constitutionnel |