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Commission d’enquête parlementaire sur la fraude et l’impunité fiscales : Responsables politiques, sociétés privées et particuliers invités à se mettre en règle

jeudi 10 septembre 2015.

 

Le Président de la Commission d’enquête parlementaire sur « la fraude fiscale, l’impunité fiscale, les restes à recouvrer des régies de recettes et les chèques revenus impayés au Trésor public » invite prestement les anciens présidents d’institution, les anciens membres de gouvernement, les députés des législatures antérieures, qui ont bénéficié de prêts Trésor, à prendre contact avec ladite commission pour affaire les concernant.

La commission recevra ces personnalités du jeudi 10 au jeudi 17 septembre 2015 au CNT de 9 H 00 à 20 H 00(y compris les jours non ouvrables). Passé ce délai, la commission se verra dans l’obligation de procéder à la publication de la liste exhaustive des débiteurs de l’Etat.

Pour toute information, veuillez appeler aux numéros suivants : 51038766 / 51038768 / 51038773


Le Président de la Commission d’enquête parlementaire sur « la fraude fiscale, l’impunité fiscale, les restes à recouvrer des régies de recettes et les chèques revenus impayés au Trésor » invite prestement les entreprises, les sociétés, les opérateurs économiques, les commerçants personnes physiques, les commissionnaires en douanes agréés, les déclarants et les « groupeurs » qui ont des dettes vis-à-vis de l’Etat, au niveau des services des impôts, des douanes et du trésor public ainsi que les personnes ayant émis des chèques revenus impayés au Trésor public, à prendre contact avec ladite commission pour affaire les concernant.

La commission recevra ces personnes physiques ou morales du jeudi 10 au jeudi 17 septembre 2015 au CNT de 9 H 00 à 20 H 00 (y compris les jours non ouvrables). Passé ce délai, la commission se verra dans l’obligation de procéder à la publication de la liste exhaustive des débiteurs de l’Etat.

Pour toute information, veuillez appeler aux numéros suivants : 51038766 / 51038768 / 51038773



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