Assemblée nationale : L’impôt sur les sociétés adoptéDeux jours durant, les 28 et 29 janvier 2010, les députés ont examiné et adopté 5 projets de lois parmi lesquels figuraient celui portant institution d’un livre de procédures fiscales et un autre relatif à la création d’un impôt sur les sociétés. Les 5 projets de loi adoptés sont : La faiblesse de la mobilisation des recettes internes malgré d’importantes réformes fiscales n’a pas accouché des résultats escomptés. Que faire ? Le gouvernement a alors initié des grands axes d’une stratégie globale de réforme de la politique fiscale qui a pour buts : favoriser l’émergence d’une fiscalité axée sur la promotion de l’investissement et la croissance économique, accroître le rendement de l’impôt par l’élargissement de l’assiette fiscale, améliorer la cohérence des systèmes de taxation, simplifier la législation fiscale... Ainsi au titre du code des investissements, il y a une reformulation de la catégorisation des régimes privilégiés. Du reste, le nombre des régions privilégiées passe de 6 à 4 (Régimes A, B, C et D). Au titre du code des impôts, les réformes sont de 2 ordres : suppression des régimes d’exonération temporaire des entreprises nouvelles en matière d’impôt sur les bénéfices et du régime d’exonération des plus values de cession sous condition de remploi. L’institution d’un impôt sur les sociétés vise à imposer sous une cote unique, les revenus réalisés par les entreprises sous forme sociétaire (revenus industriels et commerciaux, revenus fonciers, revenus des valeurs mobilières...). En outre, ce nouvel impôt sur les sociétés prend en compte les différentes formes de sociétés et les autres personnes morales ou organismes qui sont dans le domaine des affaires. D’autres impôts cédulaires sont concernés par cette réforme :
L’Observateur Paalga |