Cour des comptes : Communiqué sur la procédure de l’apurement juridictionnel des comptes de gestionCommuniqué
dimanche 26 juin 2022.La Cour des comptes informe tous les comptables publics ou leurs héritiers concernés d’une part par la procédure de l’apurement juridictionnel des comptes de gestion : de l’Etat de 1984 à 2000 ;
que les arrêts qu’elle a rendus dans le cadre des procédures susvisées sont disponibles. A leur demande, une expédition leur sera délivrée par le Greffier en chef de la Juridiction. LE PREMIER PRÉSIDENT Latin PODA Chevalier de l’Ordre de l’Etalon |