CNSS : La genèse du test de recrutement externe en 2018 de 84 agents pour le compte de la Caisse nationale de sécurité socialeCommuniqué de presse
mercredi 28 juillet 2021.Le lundi 19 juillet 2021, la coordination du Comité CGTB de la CNSS a observé un mouvement d’humeur au siège de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) sis à la place de la Nation et a organisé des sorties médiatiques en vue de contraindre la Direction générale à exécuter l’arrêt n° 111 du 17/06/2021 de la Cour de cassation qui « casse l’ordonnance de référé n°159 du 08 Août 2019 du premier président de la Cour d’Appel, remet les parties en l’état où elles se trouvaient et renvoie devant la même juridiction autrement composée ». Pour une saine compréhension de l’affaire par l’opinion publique, il était de notre devoir de vous faire la genèse et les implications juridiques y relatives. I- DU RECRUTEMENT DES 84 AGENTS Le 12 décembre 2017, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a engagé une procédure de recrutement pour pourvoir à 84 postes répartis en 19 emplois. A l’issue du test précédé d’une présélection à l’Agence Nationale de la Promotion de l’Emploi (ANPE), la liste des candidats déclarés admis a été publiée par communiqués en date des 20 juin et 03 juillet 2018. Les candidats admis ont pris service le 03 juillet 2018 pour les agents d’exécution et le 05 juillet 2018 pour les cadres. Le lundi 09 juillet 2018, les candidats ont commencé une formation au centre de formation professionnelle de la CNSS sis à Kilwin. Le 16 juillet 2018, la Direction générale a reçu du greffe du tribunal administratif de Ouagadougou, notification d’une requête de la coordination du comité CGT/B-CNSS aux fins d’annulation du test de recrutement ci-dessus visé et le sursis à la prise de service des candidats admis. Le 30 août 2018, la direction générale a pris un deuxième communiqué portant annulation des résultats du test de recrutement externe étant donné que les délais de la suspension couraient vers l’expiration. II- DE LA PROCEDURE D’ANNULATION PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE OUAGADOUGOU Suite à l’annulation du test de recrutement ci-dessus visé, les 84 candidats ont, par l’entremise de leurs conseils, assigné la CNSS par devant le tribunal administratif de Ouagadougou par requête en date du 19 septembre 2018 pour :
voir condamner la CNSS à leur payer la somme de dix-sept millions sept cent cinquante mille (17 750 000) francs CFA au titre des frais engagés pour l’instance et non compris dans les dépens. III- DE LA PROCEDURE DE REFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE OUAGADOUGOU Après avoir saisi le juge du fond en annulation du communiqué de la direction générale annulant le test de recrutement, les conseils des 84 candidats ont, par requête en date du 12 octobre 2018, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Ouagadougou pour :
La CNSS a fait appel de la décision et par ordonnance n° 17 du 19 décembre 2018, le conseil d’Etat statuant en appel a confirmé l’ordonnance n° 91 rendue par le juge des référés du tribunal administratif. L’ordonnance de référé n° 17 du 19 décembre 2018, revêtue de la formule exécutoire, a été notifiée à l’institution pour exécution. Les juridictions administratives ayant annulé le communiqué de la direction générale qui annule le test de recrutement, le 11 juin 2019, les 84 agents ont organisé un sit-in dans l’enceinte de l’institution pour exiger l’exécution de l’ordonnance n° 91 du 05 novembre 2018 du tribunal administratif de Ouagadougou, IV- DE LA PROCEDURE DE REFERE PAR DEVANT LES JURIDICTIONS SOCIALES Les candidats étant désormais dans les liens de travail avec la CNSS, ils ont saisi les juridictions sociales. le paiement de sept (07) mois d’arriérés de salaires ; le paiement de la somme de seize millions huit cent (16 800 000) F CFA au titre des frais non compris dans les dépens. rejeté par conséquent les demandes de paiement d’arriérés de salaires et des frais non compris dans les dépens comme étant mal fondées. 1. De l’ordonnance de référé ordonnant la réintégration des Le 18 février 2019, les conseils des candidats ont interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal du travail. • débouté la CNSS de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ; 2. De la réintégration des 84 agents Par lettre d’exécution amiable de l’ordonnance de référé, adressée au conseil des candidats, par l’entremise du conseil de la CNSS, les candidats ont été invités à se présenter le mardi 13 août 2019 à 7 heures 30 pour leur réintégration effective. Au regard de l’interprétation faite de l’ordonnance, un recours en interprétation a été introduit par la CNSS portant essentiellement sur le paiement des différents primes et avantages liés à des notes annuelles et à leur présence effective dans l’institution. 3- Des recours introduits par la coordination du comité CGTB aux fins d’annulation de l’ordonnance du premier Président de la cour d’appel et des décisions d’engagement des 84 agents. Suivant recours en annulation n°1368 du 11 octobre 2019, doublé d’une requête aux fins de référé-suspension, la coordination du comité CGT/B CNSS a attaqué par devant le Tribunal Administratif de Ouagadougou , l’ordonnance de référé n°159 du 08 Août 2019 du premier président de la Cour d’appel de Ouagadougou et des décisions d’engagement des 84 agents. Relativement à la procédure de référé-suspension, par ordonnance n° 023-2 du 13 décembre 2019, le Président du tribunal administratif s’est déclaré matériellement incompétent. 4- Du pourvoi en cassation En aout 2019, la CNSS a formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé n°159 du 08 Août 2019. Il est à noter que les 84 agents avaient une décision des juridictions de l’ordre administratif qui annulait le communiqué portant annulation du test de recrutement. Afin de s’entourer de toutes les précautions juridiques, des demandes d’avis ont été adressées à quatre structures notamment : la chambre sociale de la cour de cassation, le Conseil d’Etat, la direction régionale du travail et de la protection sociale, ainsi qu’à l’avocat conseil de l’institution. La Direction générale de la CNSS est respectueuse de l’application des textes juridiques. C’est pourquoi, étant initiatrice de ce pourvoi en cassation souhaite épuiser toutes les voies légales à sa disposition afin de ne pas ouvrir d’autres contentieux préjudiciables au bon fonctionnement de l’institution. Ouagadougou le 26 juillet 2021 Le Directeur Général |
Vos commentaires
1. Le 28 juillet 2021 à 15:25, par papou En réponse à : CNSS : La genèse du test de recrutement externe en 2018 de 84 agents pour le compte de la Caisse nationale de sécurité sociale
Hoooo toi faut quitter là bas. Appliqué ce qui a été dit par le CC au lieu de nous pondre cet écrit contre productif
2. Le 28 juillet 2021 à 19:56, par kaya En réponse à : CNSS : La genèse du test de recrutement externe en 2018 de 84 agents pour le compte de la Caisse nationale de sécurité sociale
Quand le tribunal administratif a ordonné leur réintégration tu ne t’es pas donné le temps de cerner tous les contours de cette décision ou d’épuiser toutes les vois de recours avant de les réintégrer mieux, tu t’es empressé. Maintenant qu’une instance supérieure annule cette décision tu veux prétends prendre le temps de cerner tous les contours de cette arrêt. Quand est ce que vous espérez épuiser toutes les voix de recours ? pas avant six à dix ans (si ce dossier n’est pas classé sans suite). Ainsi ces fraudeurs auraient touché indûment combien de mois de salaires ? et qui devrait venir gérer cette situation que tu as créée ou recouvré ces salaires indûment touchés. Vous n’êtes simplement pas animés de bonne fois. D’ailleurs n’y a t-il pas de décision des justice en interne que vous refuser d’appliquer ? On se demande si cette direction défend les intérêts de l’institution ou ceux de ces protégés qui sont sans doute parmi ces 84 employés. Arrêtez d’insulter inintelligence des gens en pondant de tels écrits.
Le 29 juillet 2021 à 07:11, par Le patient En réponse à : CNSS : La genèse du test de recrutement externe en 2018 de 84 agents pour le compte de la Caisse nationale de sécurité sociale
Le journal n’a fait que publier un communiqué de presse. Ne soyez pas aveuglé. Cest des faits qui sont relatés et verifiables.
3. Le 29 juillet 2021 à 07:07, par Le patient En réponse à : CNSS : La genèse du test de recrutement externe en 2018 de 84 agents pour le compte de la Caisse nationale de sécurité sociale
Edifiant ! Bravo a la direction générale.
On voit que vous avez cédé entre temps a la pression et cela vous a valu des erreures. Cette fois ci tenez bon. Force reste a la loi. Vous avez le soutien de ceux qui font confiance à la justice.
4. Le 29 juillet 2021 à 07:13, par Le sage En réponse à : CNSS : La genèse du test de recrutement externe en 2018 de 84 agents pour le compte de la Caisse nationale de sécurité sociale
Au lieu d’écrire une si longue lettre pour un premier responsable dès lors que tu apprends qu’il ya eu fraude la charge te revenait de couper court...
Bien au contraire tout a été fait pour maintenir le flou même pas une simple lettre d’explication... Les compatriotes de second degré ceux dont les copies ont servi à l’admission d’autres ... Ne laisseront jamais le combat... c’est une question existentielle.. courage a notre jeunesse chacun à son terrorisme pas si différent du mal sécuritaires qui nous ronge.
5. Le 29 juillet 2021 à 09:06, par Le Pacifiste En réponse à : CNSS : La genèse du test de recrutement externe en 2018 de 84 agents pour le compte de la Caisse nationale de sécurité sociale
De ce que nous savons de cette affaire à travers les médias et du présent écrit du DG de la CNSS, notre conclusion est que c’est une situation très compliquée. Si l’ordonnance de référé n° 159 du 08 Août 2019, rendue par le premier président de la Cour d’Appel de Ouagadougou a permis à tous les quatre-vingt-quatre (84) agents de réintégrer la CNSS et d’être affectés à des postes de travail, franchement, socialement et juridiquement est-ce qu’on peut les renvoyer encore au profit d’autres candidats ou annuler rarement le recrutement ?